Vérifiez votre panier
Le Ledger Nano S Nem edition ne peut pas être expédié avec d’autres produits. Si vous souhaitez acheter nos produits classiques, veuillez passer une autre commande.

Intégration de Ledger Live
Conditions générales

Les présentes Conditions générales (ici abrégées « CG »), ainsi que toutes les Conditions particulières applicables (ici abrégées « CP ») et les dispositions applicables mentionnées en annexe(s) (ici regroupées sous le terme « Accord ») constituent un accord exécutoire entre LEDGER SAS, une société par actions simplifiée dont le siège social se trouve à Paris, en France, au 1 Rue du Mail, 75002 Paris et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (ci-après, « Ledger ») et le Prestataire de services (ci-après individuellement appelé « Partie » et collectivement appelés « Parties »). Le Prestataire de services reconnaît et s’engage à respecter les présentes CG en signant à la fin des Conditions générales.

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les CP, les CP prévaudront.

1. DÉFINITIONS

Affilié : lorsqu’il est utilisé en rapport avec une personne précise, il désigne toute personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la personne spécifiée. Dans le cadre de son usage ici, le terme « contrôle » (ainsi que les termes « contrôler », « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

Informations confidentielles : cette expression a le sens qui lui est donné à l’article 8.

RGPD : cet acronyme a le sens qui lui est donné à l’article 9.

Services intégrés : désigne les éléments techniques ou visuels qui permettent au Prestataire de services d’afficher ses Services (services du Prestataire de services) dans un document ou une page Web cible (le navigateur de Ledger Live).

Intégration : désigne l’intégration de la marque du Prestataire de services avec un accès complet aux services au sein du navigateur de Ledger Live.

Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble de droits dans le monde entier, y compris les brevets, les droits sur les inventions (qu’elles soient ou non brevetables ou mises en pratique) et les divulgations d’inventions, les droits d’auteur, les droits sur les Mask Works, les droits moraux, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les présentations, les noms de domaine ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété (y compris les demandes pour l’un quelconque des droits susmentionnés, ainsi que tous les enregistrements, extensions, renouvellements et réémissions de ceux-ci) concernant une œuvre particulière de propriété matérielle ou immatérielle.

Navigateur de Ledger Live : désigne la plateforme Web décrite à l’article 2.

Liste(s) : ce terme a le sens qui lui est donné à l’article 3.

Représentants : ce terme a le sens qui lui est donné à l’article 8.

Recettes : désigne, le cas échéant, les frais dus à Ledger en contrepartie de l’intégration des Services, permettant au Prestataire de services d’offrir ses Services via le navigateur de Ledger Live, comme indiqué dans les CP.

Sanction : ce terme désigne toute sanction, tout programme de sanctions économiques, toute interdiction ou toute restriction en vertu des résolutions des Nations unies ou de sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des règlements de l’Union européenne, de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, du Conseil de sécurité des Nations unies, de l’Union européenne, du Trésor britannique et de toute autre autorité compétente en matière de sanctions (collectivement appelées, les « Autorités de sanctions »).

Liste SDN : il désigne la liste des personnes et des sociétés détenues ou contrôlées par des pays faisant l’objet de sanctions, ou agissant pour le compte de ces pays, publiée par l’OFAC.

Services : ce terme se rapporte ici aux services décrits à l’article 2.

CP : cet acronyme se rapporte aux conditions particulières applicables à la relation entre les parties.

Transaction : ce terme désigne tout ordre de cryptomonnaie traité et exécuté par un Utilisateur à l’aide des Services accessibles via le Navigateur de Ledger Live auprès d’une contrepartie dont la commande a été fournie par le Prestataire de services.

Utilisateurs : désigne tout utilisateur final du Navigateur de Ledger Live. Les Utilisateurs peuvent décider d’avoir recours aux Services à leur discrétion et dans les conditions définies par le Prestataire de services qu’ils auront préalablement choisis.

2. OBJECTIF DE L’ACCORD

2.1. Ledger a mis en place un navigateur de plateforme Web qui héberge des services tiers fournis aux Utilisateurs (ici appelé « Navigateur de Ledger Live »). Le Navigateur de Ledger Live désigne l’interface de conception technique fournie par Ledger pour, entre autres, accéder aux Services.

2.2. Le Prestataire de services développe et fournit des logiciels et des applications, notamment des API et des widgets, qui permettent aux particuliers d’accéder à des services cryptos tels que la consultation du solde, la consultation du portefeuille, l’échange de crypto-actifs contre des devises fiduciaires et/ou l’échange d’un crypto-actif contre un autre (regroupés sous le terme, les « Services »).

2.3. Dans le cadre des présentes CG, le Prestataire de services rend ses services accessibles et disponibles via une intégration sur le Navigateur de Ledger Live. Les Utilisateurs sont automatiquement redirigés vers l’interface du Prestataire de services afin d’accéder aux services.

2.4. Les présentes CG définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs obtiendront un accès technique aux Services via le Navigateur de Ledger Live, et, le cas échéant, et comme précisé dans les CP, le Prestataire de services verse les Recettes en contrepartie de l’intégration des Services sur le Navigateur de Ledger Live qui permet aux Utilisateurs d’utiliser les Services selon les conditions générales du Prestataire de services.

2.5. Ledger ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des Services par les Utilisateurs.

2.6. Le Prestataire de services reconnaît que Ledger attache de l’importance à la qualité et à la fonctionnalité des services associés hébergés sur le Navigateur de Ledger Live, et qu’une attention particulière doit être portée aux exigences suivantes concernant les Services :

  • facilité d’utilisation,
  • sécurité,
  • documentation,
  • assistance aux Utilisateurs,
  • maintenance et mises à jour des services,
  • transparence.

2.7. Le Prestataire de services confirme et reconnaît expressément qu’à la date de signature de l’Accord, les services intégrés répondent à toutes ces exigences et que celles-ci sont respectées sans discontinuité pendant la durée de l’Accord.

2.8. Si jamais les Services ne répondent plus à l’une ou l’autre de ces exigences pendant la durée de l’Accord, le Prestataire de services reconnaît et accepte expressément que Ledger a le droit de résilier l’Accord et de mettre fin, sans préavis ni compensation de quelque nature que ce soit, à l’intégration des Services sur le Navigateur de Ledger Live.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

3.1.1. Les Parties doivent, pour chacun de leurs services, fournir un environnement sécurisé, stable et sûr qui, au minimum, est conforme aux normes du marché.

3.1.2. Chacune des Parties déclare à l’autre qu’elle a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte que les serveurs, les plateformes, les systèmes électroniques et les lieux physiques, qui seront utilisés dans le cadre du présent Accord, soient protégés contre les risques de destruction accidentelle ou illégale, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée ou d’accès aux données transmises, stockées ou traitées de quelque autre manière.

3.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

3.2.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES

3.2.1.1. Le Prestataire de services doit fournir les meilleurs Services possibles aux utilisateurs du Navigateur de Ledger Live par le biais des services intégrés, sous sa seule et entière responsabilité.

3.2.1.2. Le Prestataire de services s’assurera que (i) les Utilisateurs respectent les conditions d’utilisation du Prestataire de services et (ii) que les Services sont exploités conformément à la loi applicable et, plus généralement, (iii) que l’utilisation des Services est faite dans les limites de ce qui est autorisé par la loi applicable.

3.2.1.3. Plus précisément, le cas échéant, le Prestataire de services doit vérifier l’utilisation des Services pour notamment empêcher toute utilisation (i) à des fins d’activités illégales telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ou (ii) de cryptomonnaies pouvant être considérées comme des valeurs mobilières selon la législation des États-Unis, de l’UE ou de toute autre législation.

3.2.1.4. Le Prestataire de services est tenu de s’assurer que sa participation et ses activités sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes de marché applicables. Il assure et garantit qu’il effectuera régulièrement (et aussi souvent que nécessaire) les mises à jour de (i) la liste des pays où les Services sont disponibles, et de (ii) la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons (appelée la «Liste SDN »), et de toutes les listes (collectivement les « Listes ») qui proviennent des autorités chargées de l’application des sanctions. Ainsi, le Prestataire doit s’assurer qu’il n’opérera pas dans une juridiction, ne traitera pas de transactions et n’offrira pas de Services à partir ou vers des pays qui font l’objet de Sanctions émises par les Autorités de sanctions ni pour de telles personnes ou entités.

3.2.1.5. Le cas échéant, les programmes KYC (Know Your Customer, Connaissance du client) et LCB (Lutte contre le blanchiment d’argent) du Prestataire de services doivent être conformes à toutes les lois applicables au moment du traitement. Le Prestataire de services sera responsable de la mise à jour de son programme si des changements sont nécessaires suite à l’évolution des lois applicables.

3.2.1.6. Le Prestataire de services doit fournir une assistance clientèle aux Utilisateurs des Services et Ledger les dirigera vers le Prestataire de services en cas de problème avec les Services. À la demande de Ledger, le Prestataire de services doit révéler le processus en place pour fournir cette assistance clientèle.

3.2.2. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

3.2.2.1. Le prestataire de services fournira les Services avec toute la compétence et le soin requis, de manière professionnelle et dans les délais, conformément aux normes du secteur. Il veillera à ce que les Services soient fournis par du personnel doué de qualifications et d’une expérience suffisantes pour les tâches auxquelles il est affecté.

3.2.2.2. Le Prestataire atteste que les Services intégrés, l’API, et plus généralement les Services, ne contiennent et ne contiendront aucun virus, ver informatique, cheval de Troie, fonction à trappe ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour perturber, désactiver, endommager ou limiter la fonctionnalité du Navigateur de Ledger Live.

3.3. OBLIGATIONS DE LEDGER

3.3.1. Pour autant que les équipes techniques respectives des Parties s’entendent sur les modalités de l’intégration, Ledger sera responsable de la bonne intégration des services offerts par le Prestataire de services dans le Navigateur de Ledger Live. De plus, Ledger présentera correctement la relation entre le Prestataire de services et Ledger et dirigera toutes les demandes des clients concernant leur activité de négociation avec le produit vers le service d’assistance du Prestataire.

3.3.2. Il est possible que Ledger soit dans l’obligation légale de fermer l’accès aux Services en raison de réclamations de tierces parties et/ou de décisions de justice. Le Prestataire de services s’engage à ne pas réclamer de dommages et intérêts et/ou d’autres compensations. Il s’engage également à coopérer pour résoudre ces problèmes à ses frais. Si le Prestataire de services ne coopère pas, Ledger se réserve le droit de lui retirer définitivement l’accès aux Services.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. En contrepartie de l’intégration des Services et de l’accessibilité des Services via le Navigateur de Ledger Live, le Prestataire de services versera des Recettes à Ledger tel que décrit et selon les termes des CP.

5. TAXES

5.1. Il appartient au Prestataire de services de déterminer si, et dans quelle mesure, des taxes s’appliquent à toute transaction associée à sa prestation en vertu du présent Accord. Il lui incombe de prélever, percevoir, déclarer et remettre les montants corrects de taxes aux autorités fiscales concernées, pour les ventes locales, étatiques et fédérales, l’utilisation, la valeur ajoutée, les accises et autres taxes similaires, les douanes ou les droits découlant des activités en vertu du présent Accord.

6. DURÉE DE L’ACCORD ET RÉSILIATION

6.1. DURÉE

6.1.1. Le présent Accord prend effet à la date de sa signature par le Prestataire de services et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié dans les conditions prévues à l’article 6.2.

6.2. RÉSILIATION

6.2.1. Chaque Partie est libre de résilier le présent Accord à tout moment moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours.

6.2.2. Nonobstant ce qui précède, Ledger a le droit de résilier le présent Accord immédiatement moyennant une notification écrite (i) si le Prestataire de services (ou l’un de ses actionnaires ou administrateurs) fait l’objet d’une Sanction, ou (ii) si Ledger a des raisons de croire que la poursuite du présent Accord exposerait (de l’avis raisonnable de Ledger) Ledger ou l’un de ses Affiliées à une Sanction ou, (iii) si les Services ou tout droit détenu par les Prestataires de services et une partie du Navigateur de Ledger Live en vertu de l’Accord enfreignent les droits d’une tierce partie, en particulier, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle.

6.2.3. Si, en raison de la publication ou d’une modification (ou si Ledger prend connaissance) de l’interprétation par une cour, un tribunal ou une autorité de réglementation ou de toute loi ou réglementation applicable (y compris toute mesure prise par une autorité fiscale), Ledger détermine à sa seule discrétion et à tout moment qu’un ou tous les Services offerts par le Prestataire ou leur utilisation par Ledger ou ses clients ont, ou qu’il existe une probabilité raisonnable qu’ils deviennent illégaux ou qu’ils créent un risque juridique, commercial ou pouvant entacher la réputation de Ledger, Ledger sera en droit de résilier le présent Accord immédiatement moyennant une notification écrite, sans que cela ne porte atteinte au droit de Ledger de réclamer les dommages et intérêts auxquels il aurait droit le cas échéant

6.3. APRÈS LA RÉSILIATION

6.3.1. Chaque Partie s’engage au terme du présent Accord à restituer à l’autre Partie (ou, à la demande de l’autre Partie, à détruire) toutes les Informations confidentielles (telles que définies à l’article 8) de l’autre Partie. Ces informations englobent entre autres les dessins, les plans, les notes, les mémorandums, les spécifications, les conceptions, les écrits, les logiciels, les appareils, les documents et tout autre matériel contenant ou révélant des informations confidentielles ou exclusives de l’autre Partie. De plus, les Parties certifient par écrit qu’elles l’ont fait.

6.3.2. La Partie qui reçoit ces éléments de l’autre Partie ne les conservera pas.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Ledger reconnaît et accepte que, dans le cadre des relations entre les Parties, le Prestataire de services est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et aux marques du Prestataire de services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Prestataire de services accorde à Ledger, pour la durée de l’Accord, une licence mondiale non exclusive et non transférable d’utilisation et de publication des marques du Prestataire de services uniquement dans le but d’identifier le Prestataire de services comme tel.

7.2. Ledger déclare être propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Navigateur de Ledger Live. Le Prestataire de services accepte et reconnaît que, dans le cadre des relations entre les Parties, Ledger est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Navigateur de Ledger Live et aux marques Ledger, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.

7.3. Le Prestataire de services et Ledger respectivement, s’accordent mutuellement, pour la durée de l’Accord, un droit mondial non exclusif et libre de redevances d’utilisation des marques Ledger et des marques du Prestataire de services dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’Accord. Toute autre utilisation, et notamment les utilisations à des fins de marketing pour faire la publicité des Services accessibles via le Navigateur de Ledger Live, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’autre Partie.

7.4. Le Prestataire de services accorde par la présente à Ledger une licence limitée, non exclusive, non assignable et non transférable d’utilisation de l’API du Prestataire de services pour développer, tester, prendre en charge, intégrer et/ou incorporer l’API du Prestataire de services au Navigateur de Ledger Live. La licence susmentionnée est soumise à la limitation énoncée à l’article suivant (7.5).

7.5. Lorsqu’une Partie utilise le matériel/les droits de l’autre Partie, elle doit à tout moment agir de bonne foi et préserver les intérêts de l’autre Partie. La Partie utilisatrice ne devra et ne pourra pas modifier ou altérer aucun droit. L’utilisation d’un droit à des fins qui ne relèvent pas du champ d’application et des dispositions du présent Accord nécessite un consentement écrit spécifique de l’autre Partie.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Chaque Partie s’engage par les présentes, pendant la durée de l’Accord et pendant une période supplémentaire de cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration, à garder totalement confidentielles et à ne pas publier ou révéler de quelque autre manière que ce soit et à ne pas utiliser à d’autres fins que celles envisagées par le présent Accord les Informations confidentielles qui peuvent lui être fournies par l’autre Partie en vertu du présent Accord. Sans préjudice de toute disposition du présent Accord, chaque Partie est responsable du respect par ses collaborateurs, agents, sous-traitants, consultants, conseillers et autres tiers similaires (regroupés sous le terme, les « Représentants ») des obligations de confidentialité énoncées ci-après.

8.2. L’expression « Informations confidentielles » englobe : (a) les conditions du présent Accord, et (b) toutes les informations confidentielles ou exclusives divulguées, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par l’inspection d’objets matériels, qui sont soit identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation, soit qui, par leur contexte, devraient être comprises comme confidentielles ou exclusives à Ledger. Les Informations confidentielles n’incluent pas : toute information qui (a) est ou sera disponible dans le domaine public ; (b) est soumise à l’obligation d’être divulguée conformément aux lois ou règlements applicables, ou aux ordonnances du tribunal ou d’autres autorités gouvernementales ; ou (c) doit être divulguée par le Prestataire de services ou Ledger à ses actionnaires, investisseurs, conseillers juridiques ou financiers concernant l’Accord, à condition que ces derniers soient liés par des obligations de confidentialité similaires à celles énoncées dans le présent article.

8.3. Chaque Partie accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à une tierce partie, exception faite lorsque Ledger juge cela nécessaire à l’intégration et à des fins de paiement, comme pour tout agent de recouvrement tiers désigné par Ledger.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution par les Parties de leurs obligations au titre de l’Accord, les Parties veillent à ce que, à tout moment, les lois applicables en matière de traitement des données à caractère personnel soient respectées et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

9.2. Si et quand les données à caractère personnel peuvent être recueillies et/ou traitées, cette collecte et ce traitement seront soumis aux dispositions de l’accord de traitement des données fourni par Ledger et signé par les deux parties.

10. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

10.1. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, Ledger n’a aucune responsabilité envers le Prestataire de services en rapport avec, ou à la suite de, toute action, omission ou violation de Ledger concernant le présent Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, même si Ledger a été informé de la possibilité de tels dommages., exception faite lorsque le Prestataire de services subit des pertes qui résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Ledger. Les Parties reconnaissent et conviennent que dans ce cas, l’obligation d’indemnisation énoncée dans la présente section sera le seul et unique recours de la Partie demanderesse (à l’exception de la résiliation du contrat qui sera toujours possible).

10.2. Sauf disposition contraire du présent Accord, dans la mesure la plus large autorisée par la loi applicable, Ledger intègre et héberge les Services sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. Sans restreindre la portée de ce qui précède, sauf indication contraire dans le présent Accord, Ledger ne garantit pas que le Navigateur de Ledger Live fonctionnera sans la moindre erreur ou que les défauts ou erreurs seront corrigés ou qu’il sera disponible, sans interruption ou toujours sécurisé en tout lieu et exempt de virus ou de tout autre contenu nuisible.

10.3. Ledger héberge des Services et n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur ces Services. Ledger ne surveille ni ne vérifie aucune interaction entre les Utilisateurs et le Prestataire de services. Par conséquent, Ledger n’approuve pas, ne garantit pas et n’assume pas la responsabilité de tout produit ou service offert ou annoncé via le Navigateur de Ledger Live. Le Prestataire de services s’engage à défendre, indemniser et dégager Ledger de toute responsabilité, sans aucune limitation, contre toute perte, tout dommage ou tout coût (y compris les frais d’avocat) encourus en relation avec des réclamations, des demandes, des poursuites ou des procédures faites ou intentées contre Ledger par un tiers ou des Utilisateurs qui découlent de l’utilisation des Services.

10.4. Ledger décline toute responsabilité envers le Prestataire de services pour les dommages qui résultent de retards ou de problèmes causés par des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs de services Internet, d’autres réseaux de communication, des systèmes de blockchain ou le système bancaire.

10.5. Sauf en cas de négligence grave ou de violation délibérée ou de mauvaise conduite de la part de Ledger, en aucun cas la responsabilité totale, cumulée et globale de Ledger, qu’elle soit fondée sur une action ou une réclamation contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), une garantie, une fausse déclaration, l’équité ou autre, ne peut dépasser le montant total payé par le Prestataire de services à Ledger au cours d’une période de trois (3) mois précédant la réclamation.

11. GARANTIES

11.1. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, le Navigateur de Ledger Live est fourni « tel quel » sans aucune garantie. Ledger ne donne aucune garantie dans le cadre du présent Accord, qu’elle soit explicite, implicite ou réglementaire.

11.2. Le Prestataire de services reconnaît que Ledger peut à tout moment, sans préavis et sans vous consulter, modifier les présentes CG et/ou modifier tout aspect ou fonction du Navigateur de Ledger Live, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur l’utilisation des Services. Toutefois, le seul recours du Prestataire de services sera de résilier le présent contrat et il accepte de ne faire aucune réclamation de quelque nature que ce soit contre Ledger.

11.3. Pendant la durée du présent Accord, le Prestataire de services déclare et garantit que : (i) sa société est dûment organisée, existe valablement, reste en pleine conformité et en règle en vertu des lois de l’État et du pays de son siège social applicables aux services, aux activités connexes et à toute exécution en vertu du présent accord ; (ii) il est dûment enregistré, autorisé et en règle avec tous les organismes de réglementation dans toutes les juridictions dans lesquelles il est tenu de l’être en vertu des lois applicables ; (iii) il a le pouvoir et l’autorité de signer le présent Accord et d’exécuter les obligations qui y sont énoncées ; (iv) le présent Accord ne viole aucun accord, droit ou obligation entre le Prestataire de services et toute autre personne, entité, entreprise ou société, et la permission ou l’accord d’aucune autre personne, entité, entreprise ou société n’est nécessaire pour signer le présent Accord ou exécuter les obligations qui y sont énoncées, ou que cette permission, si nécessaire, est obtenue.

11.4. Le Prestataire de services déclare et garantit que : (i) ni lui, ni aucun de ses propriétaires ou affiliés, administrateurs ou dirigeants ne font l’objet de sanctions et/ou ne sont situés, organisés ou résidents dans un pays ou un territoire faisant l’objet de sanctions, et ; (ii) ni lui, ni aucune de ses filiales, affiliés, administrateurs ou dirigeants n’utiliseront les paiements effectués en vertu du présent Accord ou ne commettront une action, ou ne feront en sorte que Ledger commette une action, en vertu du présent Accord : (a) pour financer ou faciliter toute activité ou commerce avec toute personne qui, au moment de ce financement ou de cette facilitation, fait l’objet de Sanctions, (b) pour financer ou faciliter toute activité ou tout commerce avec tout pays ou territoire qui fait l’objet de Sanctions, ou (c) de toute autre manière qui entraînerait une violation des Sanctions par toute personne.

11.5. Le Prestataire de services ne doit pas vendre, exporter, réexporter ou transférer de toute autre manière les produits, services ou technologies de Ledger en violation de Sanctions.

11.6. Le Prestataire de services déclare et garantit que, le cas échéant, toute transaction envisagée par ou dans le cadre du présent Accord ne fait pas l’objet d’une interdiction par les Autorités de sanction.

11.7. Le Prestataire de services déclare et garantit qu’il a demandé toutes les licences réglementaires et mis en place toutes les procédures requises de connaissance du client ou de diligence raisonnable du client nécessaires pour vérifier l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

11.8. Le Prestataire de Services est responsable du respect des programmes de sanctions économiques administrés par les Autorités de sanctions. Il assure et garantit qu’il traitera les mises à jour régulières (et aussi souvent que nécessaire) de (i) la liste des pays où les Services sont disponibles (si applicable, et donc mettre à jour le Territoire tel que défini dans ...), et de (ii) la Liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons, les Listes consolidées (Consolidated Lists), et toutes les listes pertinentes provenant des Autorités de sanctions, afin de s’assurer qu’il n’opérera pas dans une juridiction, n’exécutera pas de transactions ou ne fournira pas de Services depuis ou vers des pays, des personnes et/ou des entités soumis à des sanctions par les Autorités de sanctions.

11.9. Le Prestataire garantit et déclare que les crypto-actifs utilisés dans le cadre des Services ne sont pas des fonds acquis illégalement et ne proviennent pas d’une activité illégale, et notamment qu’ils n’ont pas été utilisés pour des activités illégales telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. À la demande de Ledger, le Prestataire de services doit être en mesure de fournir tous les documents, déclarations ou certificats qui peuvent être exigés de toute banque, institution financière ou de crédit pour justifier que les crypto-actifs utilisés dans le cadre des Services sont des fonds acquis légalement et ne proviennent pas d’une activité illégale.

12. FORCE MAJEURE

12.1. Aucune Partie ne sera tenue pour responsable envers l’autre Partie ou ne sera considérée comme ayant violé ou manqué aux obligations du présent Accord en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de la totalité ou d’une partie de ses engagements et/ou obligations au titre du présent Accord dans la mesure où, et aussi longtemps que, ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’un cas de force majeure.

12.2. Si un cas de force majeure survient, chaque partie s’efforcera, dans la mesure du possible, d’atténuer le(s) préjudice(s) et conséquence(s) qui en résulteront. De plus, dès que possible après que le cas de force majeure se soit produit, la Partie affectée notifiera par écrit à l’autre Partie son incapacité à exécuter la totalité ou une partie de ses engagements et/ou obligations en vertu du présent contrat, en fournissant une explication détaillée du cas de force majeure. Si une telle notification est donnée, l’exécution des engagements de la Partie affectée, à l’exception du paiement des fonds, sera interrompue, et tout délai sera prolongé aussi longtemps que l’exécution peut être raisonnablement empêchée par le cas de force majeure. Dès que le cas de force majeure aura cessé, la Partie affectée reprendra sans délai l’exécution de tous ses engagements et/ou obligations en vertu du présent accord en faisant preuve de diligence. Si un cas de force majeure empêche ou retarde l’exécution des obligations d’une Partie pendant plus de 3 mois, l’autre Partie a le droit de résilier le présent Accord moyennant une notification écrite.

12.3. Si un cas de force majeure empêche ou retarde l’exécution des obligations d’une Partie pendant plus de trois (3) mois, l’autre Partie a le droit de résilier le présent Accord moyennant une notification écrite.

12.4. Aux fins du présent Accord, on entend par « cas de force majeure » un événement, une cause ou un état de fait ou une combinaison d’événement(s), de cause(s) et/ou d’état(s) de fait qui échappent au contrôle raisonnable des Parties, selon le cas, qui n’aurait pas pu être évité par l’exercice d’un soin et d’une prudence raisonnables, notamment, sans s’y limiter, mais sous réserve de ce qui précède, une guerre, un mouvement populaire, une émeute, une grève, un lock-out ou d’autres perturbations du travail, une rébellion, une insurrection, un incendie, une inondation, une tempête, un tremblement de terre, un « fait de Dieu » (Act of God), un accident, une action, une décision ou un jugement d’un gouvernement ou de toute autre autorité ou agence municipale, régionale ou nationale compétente, une législation ou une modification de celle-ci, un changement de gouvernement, un sabotage, une restriction, une quarantaine, un embargo sur les transports et tout autre événement, cause ou état de fait ayant un effet ou une conséquence similaire.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. PRESTATAIRE INDÉPENDANT

13.1.1. Aucune des Parties n’est habilitée à conclure des accords qui lient l’autre Partie ou créent des obligations pour cette dernière sans l’autorisation écrite préalable de cette autre Partie.

13.1.2. Le Prestataire de services déclare et garantit que (i) ni lui, ni aucun de ses propriétaires ou Affiliés, administrateurs ou dirigeants ne font l’objet de sanctions et/ou ne sont situés, organisés ou résidents dans un pays ou un territoire faisant l’objet de sanctions, et (ii) ni lui, ni aucun de ses filiales, Affiliés, administrateurs ou dirigeants n’utiliseront les paiements effectués en vertu du présent Accord ou ne commettront une action, ou n’amèneront l’autre Partie à commettre une action, en vertu du présent Accord : (a) pour financer ou faciliter des activités ou des affaires avec toute personne qui, au moment de ce financement ou de cette facilitation, fait l’objet de Sanctions, (b) pour financer ou faciliter des activités ou des affaires avec tout pays ou territoire qui fait l’objet ou est ciblé par des Sanctions, ou (c) de toute autre manière qui entraînerait une violation des Sanctions par toute personne.

13.1.3. Le Prestataire de services est lié et responsable (et dégage Ledger de toute responsabilité à cet égard), de quelque manière que ce soit, avec ou envers tout Utilisateur qui a recours aux Services. Les conditions de service du Prestataire de services sont applicables aux Utilisateurs des Services. Ledger donnera la possibilité aux Utilisateurs d’accepter les conditions et modalités de service du Prestataire de services avant d’utiliser les Services.

13.2. SOUS-TRAITANCE

Le présent Accord ainsi que les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou faire l’objet d’une sous-licence par le Prestataire de services. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et entraînera la résiliation immédiate et automatique du présent Accord.

13.3. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Chaque Partie reconnaît et accepte pour elle-même que le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur tout accord, promesse, assurance, garantie, représentation, compréhension, engagement ou arrangement antérieur entre les Parties relatif à l’objet du présent Accord, qu’il soit écrit ou oral.

13.4. CHANGEMENT DE DIRECTION

En cas de fusion ou de réorganisation du Prestataire de services, ou de tout changement de direction du Prestataire de services ou de tout transfert d’une partie substantielle de ses activités, le Prestataire de services doit en informer Ledger par écrit au plus tard 10 jours avant la date d’un tel événement, et Ledger est dans ce cas en droit de résilier l’Accord moyennant un préavis de 5 jours.

13.5. DIVISIBILITÉ

Le présent Accord est considéré comme divisible, et l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une condition ou d’une disposition des présentes n’affecte pas la validité ou l’applicabilité du présent Accord ou de tout autre terme ou disposition des présentes. De plus, en lieu et place d’un telle condition ou d’une telle disposition invalide ou inapplicable, les Parties conviennent d’ajouter au présent Accord une disposition dont les conditions sont aussi similaires que possible à ceux de la disposition invalide ou inapplicable. Cette nouvelle disposition sera réputée valide et applicable.

13.6. MODIFICATIONS

Ledger peut, à tout moment et à sa discrétion, modifier les termes de l’Accord en affichant cette mise à jour sur le Navigateur de Ledger Live ou en notifiant le Prestataire de services. Le fait que le Prestataire de services continue d’utiliser le Navigateur de Ledger Live après que Ledger ait modifié l’Accord signifie que le Prestataire de services accepte les modifications. Si le Prestataire de services n’accepte pas les modifications, il est en droit de résilier l’Accord.

13.7. SURVIE

Toutes les sections du présent Accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront en vigueur après la résiliation. Cela comprend, sans s’y limiter, les droits acquis en matière de paiement, les obligations de confidentialité, les obligations de non-concurrence, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

14. DROIT APPLICABLE

14.1. Le présent Accord, ses Annexes ainsi que les droits et obligations des Parties en vertu des présentes ou liés de quelque manière que ce soit à son exécution, son perfectionnement, sa rédaction et son exécution seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

14.2. Les litiges résultants de l’accord ou qui s’y rapportent sont soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Version en vigueur à partir du 12 août 2021