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Conditions générales de vente

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Bienvenue sur Ledger.com.

Ledger propose à la vente des produits (ci-après dénommés les « Produits ») disponibles sur son site Web accessible à l’adresse www.ledger.com ou www.ledgerwallet.com (ci-après dénommé le « Site »).

Vous êtes sur le point d’effectuer un achat sur le Site, nous en sommes ravis !

Nous attirons votre attention sur le fait que, selon le moyen de paiement sélectionné au moment du paiement, vous pouvez acheter les Produits à partir 1) de Ledger ou 2) de Flow (plus de détails ci-dessous). Flow est un prestataire d’exécution qui traite et facilite les commandes pour nos clients internationaux. Travailler avec Flow permet à Ledger de vous donner la possibilité d’acheter des Produits en utilisant de nombreux moyens de paiement originaux, comme Sofort, Trustly et iDEAL.

Ne vous inquiétez pas, quel que soit votre choix, vous recevrez les mêmes Produits de qualité, expédiés par Ledger.

Si vous passez une commande en utilisant Visa, Mastercard, American Express, Bitpay ou Paypal, vous effectuez votre achat directement auprès de Ledger et les Conditions générales du commerce électronique suivantes s’appliqueront : https://ledger.com/pages/terms-and-conditions .

Si vous achetez des Produits en utilisant un autre moyen de paiement, Flow sera le commerçant de référence et les Conditions générales suivantes s’appliqueront : https://link.flow.io/ledger/policies/consumer-terms

Ledger se mobilise pour vous offrir la meilleure expérience client. Ainsi la politique de retour décrite dans les Conditions générales de Ledger s’applique également aux Produits achetés via Flow.

Veuillez également consulter :

Les présentes conditions générales sont destinées aux clients effectuant des achats en tant qu’utilisateurs finaux. Si vous souhaitez acheter des Produits à des fins de revente, veuillez nous contacter à sales@ledger.fr pour connaître les conditions générales applicables.


Ledger – Conditions générales du commerce électronique

Les présentes Conditions générales (CG) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits sur ce Site, et uniquement sur ce Site, pour les achats effectués via Visa, Mastercard, American Express, Bitpay et Paypal. Pour les achats effectués avec d'autres moyens de paiement, veuillez vous référer aux Conditions générales applicables aux commandes internationales lorsque Flow agit en tant vendeur des marchandises, et figurant ici.

ARTICLE 1 - INTRODUCTION – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Ledger est une société par actions simplifiée au capital de 1 224 283 € dont le siège est situé 1, rue du Mail, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (numéro de TVA intracommunautaire : FR03529991119) (« Ledger »).

ARTICLE 2 - COMMANDES

Pour commander des Produits sur ce Site, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique de conclure des contrats.

Il vous appartient de déterminer et de sélectionner les Produits adaptés à vos besoins, puis de suivre le processus de commande sur le Site. Avant de commander, il vous appartient de vous assurer de la compatibilité des Produits avec ceux que vous utilisez.

Une fois votre panier rempli, finalisez vos achats en suivant les instructions fournies à chaque étape, puis vérifiez l’exactitude du résumé de commande qui vous est présenté avant de cliquer sur le bouton  « Commander ».

Un message de confirmation vous sera alors envoyé.

Lors de l'expédition du ou des Produits, vous recevrez un accusé de réception accompagné de la facture.

Veuillez noter que Ledger peut appliquer à sa seule discrétion des restrictions quantitatives aux commandes passées sur ce Site.

ARTICLE 3 - PRIX ET PROMOTIONS

Ledger se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.

Veuillez noter que le prix affiché sur la page d’accueil du Site est une estimation effectuée à partir de votre adresse IP.

Pour certains pays (Union européenne, certains États des États-Unis, Suisse, Japon, Canada et Australie), le prix à payer est TTC (TVA, taxe sur les ventes, taxe sur les biens et services ou autres taxes à la consommation). Pour les pays situés hors de ces territoires, le prix est indiqué hors taxes.

Si votre adresse IP ne correspond pas à votre adresse de livraison ou si vous résidez dans une région de l’Union européenne où les règles en matière de TVA ne s’appliquent pas (voir : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/territorial-status-eu-countries-certain-territories_fr), le prix facturé peut différer du prix affiché sur la page d’accueil. Le prix final qui sera facturé est affiché au moment du paiement, en fonction du lieu de livraison et de la monnaie sélectionnés.

Les prix affichés des Produits s’entendent hors frais de port, sauf indication expresse sur le Site. Les frais de port comprennent les frais de traitement de la commande et de livraison. Ils peuvent varier selon la taille, le poids du colis, le choix du transporteur et l’adresse de livraison et sont calculés précisément lors de la passation de la commande.

Enfin, pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, veuillez noter que certains pays ou États peuvent appliquer des droits de douane, et/ ou augmenter certaines taxes dont le paiement est à votre charge exclusive. Par conséquent, lors de la passation d’une commande, il vous appartient de vous informer auprès des autorités locales de toute formalité préalable et/ou du paiement des droits et taxes de toute nature liés à l’importation des produits.

Ledger peut ponctuellement proposer des remises, des offres groupées ou autres promotions (ci-après les « Promotions ») sur le Site. Sauf stipulation contraire, ces Promotions ne sont pas cumulatives et seuls les clients utilisateurs finaux y sont éligibles. Les Promotions et les Codes Promotion peuvent ne s’appliquer qu’à certaines lignes de produits.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - PAIEMENT

Les prix facturés pour les Produits sont ceux affichés sur la page de paiement du Site lors de la passation de la commande. Les prix exprimés en cryptomonnaie sont ceux communiqués par notre fournisseur de taux de change au moment de la commande.

Le paiement s’effectue au moment de la commande. Le montant total est facturé au moment de la commande.

La propriété des Produits est en principe transférée au client au moment de leur expédition, sauf lorsque Ledger expédie les Produits sous l’incoterm DDP afin de remédier à certaines situations particulières (comme au Canada, ou au Royaume-Uni pendant les quelques mois qui suivront le Brexit).

Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, et égales au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Ce taux de pénalité sera appliqué au montant TTC de la facture.

Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier, Ledger se réserve le droit, après l’avoir enregistrée, de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de votre commande.

En fonction de votre adresse de livraison, un ou plusieurs prestataires de services de transport peuvent vous être proposés avec leurs tarifs respectifs. Lorsque vous avez le choix entre différents modes de transport, il vous est demandé de sélectionner le prestataire de votre choix.

Le risque de perte et de dommages aux Produits vous est transféré à la livraison.

À réception de votre commande, il vous appartient de vérifier la conformité du Produit (état, emballage, conditionnement, contenu), et ce, dès la livraison ou l’enlèvement. En cas de défauts, vous devez suivre la procédure prévue par la société de transport dans un tel cas et informer Ledger de ces défauts en précisant le numéro de commande, au plus tard huit jours après la livraison.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des entreprises de transport. Ledger ne peut être tenue responsable des retards du fait de l’entreprise de transport.

Si la livraison n’a pas été effectuée ou si votre colis n’a pas été réclamé à un point de collecte au terme de trente (30) jours, Ledger se réserve le droit d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix d’achat, auquel cas le droit de propriété du ou des Produits sera transféré à Ledger.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Au sens du présent article, on entend par Client un consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation  sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour du Produit le cas échéant. Le délai susvisé court à compter du jour de réception du Produit par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vos soins. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation au moyen du formulaire de retour en ligne. Dans ce cas, Ledger enverra immédiatement un accusé de réception de la décision de rétractation par e-mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer son avis de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Vous devez retourner le Produit à Ledger au plus tard quatorze (14) jours après notification de votre décision de rétractation. Les frais de retour du Produit sont à votre charge. Vous devez retourner le Produit en parfait état dans son emballage d’origine.

Nous vous rembourserons toutes les sommes reçues, frais de livraison compris, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, mais nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit. Sauf indication contraire de votre part, vous serez remboursé(e) par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Pour les paiements en cryptomonnaie, vous serez remboursé(e) en cryptomonnaie mais pour l’équivalent en euros de l’achat initial.

En cas de retour d’un produit faisant partie d’une offre groupée, vous devez retourner l’ensemble de l’offre groupée dans son emballage d’origine pour obtenir un remboursement complet.

S'agissant des produits textiles, nous n’acceptons pas les retours de produits déjà portés (sauf pendant un court moment pour vérifier la taille/l’ajustement) ou lavés. Le produit retourné doit être dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.

Pour toute réclamation concernant les Produits, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible ici

ARTICLE 7 - GARANTIES

Sauf stipulation expresse des présentes CG, Ledger, en tant que fabricant, ne prend aucun engagement spécifique concernant les Produits. Ainsi, nous ne prenons aucun engagement concernant les fonctionnalités disponibles via les Produits, leur fiabilité, leur disponibilité ou l’adéquation à vos besoins. Nous fournissons nos produits « tels quels ».

Cependant, les clients ayant le statut de consommateur dans leur pays peuvent bénéficier des droits de garantie légale dudit pays.

Ainsi, les clients situés en France et ayant le statut de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) peuvent bénéficier de la garantie du vendeur en cas de non-conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie du vendeur contre les vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit aux conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. L'acheteur est dispensé d'apporter la preuve de l’existence d'un défaut de conformité du Produit au moment de la livraison pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la livraison du Produit. Cette garantie s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés du Produit prévue à l’article 1641 du Code civil, et il peut choisir entre: restituer le produit et se faire rembourser ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel, en vertu de l’article 1644 du Code civil. Un bien est considéré comme non conforme lorsqu'il n'est pas adapté à l'usage normalement attendu d'un bien similaire, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur à partir d'un échantillon ou d'un modèle, ou lorsqu’il ne possède pas les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur, du fabricant ou de son représentant, par publicité ou étiquetage, ou lorsqu'il n’a pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou n'est pas propre à l'usage spécial recherché par le consommateur, à la condition qu’il ait été porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. La garantie de conformité est exclue si le consommateur a eu connaissance du défaut au moment de passer le contrat, ou s’il ne pouvait ignorer ce défaut à ce moment-là, ou si Ledger prouve que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la livraison du produit. Un vice caché désigne un défaut non apparent du Produit, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance. La revendication pour vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LEDGER

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LEDGER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR OU DE DONNÉES, OU LA RÉPARATION POUR DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DES INSTRUCTIONS FIGURANT DANS LES MANUELS D’UTILISATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LEDGER POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, GARANTIES IMPLICITES COMPRISES, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'ACHAT DU PRODUIT.

LEDGER NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE OU D’UNE PERTE QUI N’ÉTAIT PAS NORMALEMENT PRÉVISIBLE.

VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT LEDGER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS ET EMPLOYÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET VOUS LES GARANTISSEZ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE OU ACTION JUDICIAIRE EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION DES PRODUITS OU SUITE À UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CG, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ ET CHARGE FINANCIÈRE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES, PROCÉDURES ET JUGEMENTS, FRAIS JURIDIQUES ET D’AVOCAT.

CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

VOUS ÊTES TENU DE CONNAÎTRE LA LÉGISLATION DE VOTRE PAYS ET VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE À LA LOI.

SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS LÉGALES AU REGARD DU DROIT DE VOTRE PAYS, LEDGER NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE NI POURSUIVIE POUR NON-CONFORMITÉ EN RAISON DE VOTRE NÉGLIGENCE.

ART 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ledger vous concède une licence personnelle, incessible, non exclusive et mondiale d'utilisation du logiciel associé aux Produits. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d'utiliser les Produits et de bénéficier des fonctionnalités associées. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des logiciels qui en font partie. De même, vous ne pouvez pas décompiler et/ ou décomposer ni tenter d'extraire le code source de ces logiciels, sauf dans les cas où le droit de décompiler et/ ou décomposer est autorisé par la loi et dans les limites fixées par cette loi, ou avec notre accord écrit préalable. Ce qui précède ne s'applique pas à l'utilisation des logiciels libres utilisés par nos Produits. Ceux-ci peuvent être proposés sous licence ouverte que nous mettrons à votre disposition. La licence ouverte peut contenir des clauses qui prévalent sur certaines de ces conditions.

Vous ne devez apporter aucune modification aux Produits (pas de droit de désassemblage et de réassemblage, par exemple), ni retirer les étiquettes ou les signes distinctifs des marques sous lesquelles ils sont vendus par Ledger, ni ajouter un nom de marque ou une indication quelconque, ni les reconditionner. Vous ne devez pas modifier le contenu de la boîte de réception (sauf si vous êtes tenu de vous conformer à la législation ou à la réglementation locale, et uniquement après en avoir discuté avec Ledger), ni faire de déclaration qui ne soit pas conforme à la documentation de Ledger.

Vous ne devez pas reproduire ni permettre à un tiers de reproduire une partie des Produits et vous ne devez pas communiquer à des tiers des informations permettant la reproduction d'une partie quelconque des Produits. Vous ne devez pas participer, directement ou indirectement, à la vente de produits qui violeraient les droits de Ledger.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Ledger peut être amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel (les « Données »).

En qualité de responsable du traitement, Ledger traite les Données selon les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données (le Règlement (UE) 2016/679).

Les informations sur la manière dont Ledger utilise les Données et dont les cookies sont utilisés sur le Site Internet sont disponibles dans notre Politique de confidentialité et dans notre Déclaration relative aux cookies.

ARTICLE 11 - RESPECT DE LA LOI

En passant commande sur le Site, vous reconnaissez et acceptez de ne pas importer, vendre ou transférer des Produits en violation des lois applicables et vous déclarez que la livraison des Produits que vous avez achetés ne violera aucune loi ou réglementation du pays de livraison. Dans certains pays, vous devrez peut-être être enregistré en tant qu'« entité d’importation » et/ou obtenir une licence d’importation spéciale pour importer des produits dotés de technologies cryptographiques. Veillez à respecter ces conditions avant de passer votre commande.

Vous vous engagez également à ne pas exporter tout produit acheté sur le Site vers un autre pays ou région si les lois de contrôle des exportations l’interdisent ou si vous ne disposez  pas de la licence appropriée, ou de tout autre accord des autorités.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, sachez que vous vous exposez à des poursuites judiciaires de la part des autorités locales. 

Enfin, vous vous engagez à ne pas acheter d'appareils sur le Site à des fins militaires.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de réclamation ou de question portant sur une commande de Produits sur le Site, veuillez contacter Ledger via le formulaire de contact disponible ici en veillant à préciser vos coordonnées et à fournir toute information à Ledger afin de lui permettre d’évaluer l’origine et les implications du litige.

TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CG QUI NE POURRA PAS ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL FRANÇAIS AYANT COMPÉTENCE MATÉRIELLE ET TERRITORIALE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, À MOINS QUE VOUS N'AYEZ LA QUALITÉ DE COMMERÇANT. DANS CE DERNIER CAS, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LEUR LITIGE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a néanmoins la possibilité de recourir à une procédure gratuite de résolution des litiges, dans le délai d’un an suivant une réclamation écrite auprès de Ledger afin de trouver une solution amiable au litige.

Il est possible de formuler une réclamation en ligne sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (« plateforme RLL »), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr en renseignant un formulaire électronique. La plateforme RLL informera Ledger du dépôt de la réclamation. Le Client et Ledger conviendront de l’organe de règlement des litiges en vue de résoudre le litige qui les oppose. Pour plus d’informations sur le processus de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES

Sauf clause contraire :

En cas de divergence entre les présentes CG et tout autre document mentionné dans les présentes, les présentes CG prévaudront.

Dans le cas où une clause des présentes CG serait déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l'objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Ledger en ce qui concerne les achats effectués sur ce Site via Visa, Mastercard, American Express, Bitpay et Paypal et remplacent tout accord antérieur, le cas échéant.

Le fait que Ledger n’exerce pas ses droits découlant des présentes CG ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

Conditions générales (CG) du programme de recommandation de Ledger

Les présentes CG constituent l’accord entre Ledger, le Consommateur final de Ledger et les Contacts recommandés concernant le Programme de recommandation de Ledger (LRP). Pour participer, le Consommateur final de Ledger et les Contacts recommandés doivent accepter les présentes Conditions de recommandation, qui font partie intégrante des Conditions de Ledger.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1 Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes CG.

Code de remise désigne le code reçu par le Contact recommandé ou le Consommateur final de Ledger, selon le cas.

Lien désigne un hyperlien fourni par Ledger ou une société désignée par Ledger au Consommateur final de Ledger attribuant le Code de remise Ledger de 20 % au Contact recommandé

Produit désigne le Ledger Nano S ou X, dont celui proposé à la vente par Ledger sur son site ledger.com (https://www.ledger.com/).

Consommateur final de Ledger désigne la personne qui envoie/a envoyé le Code de remise au Contact recommandé. Un Consommateur final de Ledger doit avoir atteint l’âge de la majorité de son pays et satisfaire à toutes les autres conditions énoncées dans les Conditions de vente disponibles sur (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions).

Contact recommandé désigne la personne qui reçoit/a reçu le Code de remise de 20 %. Un Contact recommandé de Ledger doit avoir atteint  l’âge de la majorité de son pays et satisfaire à toutes les autres conditions énoncées dans les Conditions de vente disponibles sur (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions).

Conditions de recommandation désigne les présentes CG, y compris les mises à jour, modifications et annexes éventuelles, publiées sur le site Internet de Ledger.

Nous (« notre », « nos », « Ledger ») désigne Ledger SAS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Paris, France, 1 rue du Mail, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 991 119, numéro de TVA FR03529991119.

Site Web de Ledger désigne notre division Boutique en ligne qui vous permet d'obtenir des informations sur nos Produits et de les acheter : https://shop.ledger.com/pages/hardware-wallets-comparison

Vous désigne le Consommateur final et/ou le Contact recommandé, selon le cas.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les CG de Ledger publiées sur notre site Web.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1 Le Programme de recommandation de Ledger permet au Consommateur final de présenter Ledger à 8 personnes parmi ses amis, sa famille ou ses connaissances (« Contact recommandé »).

2.2 En participant ou en tentant de participer au Programme de recommandation :

  1. Vous acceptez et convenez qu’en tant que Consommateur final ou Contact recommandé, vous êtes tenu de respecter les Conditions de recommandation ;
  2. Vous reconnaissez avoir lu et compris les informations concernant la Politique de confidentialité de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/politique-de-confidentialite).

2.3 En achetant ou en tentant d’acheter un produit Ledger :

  1. Vous acceptez et convenez qu’en tant que Contact recommandé vous êtes tenu de respecter les Conditions d’achat de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions) mises à disposition sur le Site Internet de Ledger ;
  2. Vous reconnaissez avoir lu et compris les informations concernant la Politique de confidentialité de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/privacy-policy).

ARTICLE 3 - CONSOMMATEUR FINAL DE LEDGER

3.1 Ledger offre une remise de vingt-cinq (25) dollars sur un nouvel achat effectué par le Consommateur final de Ledger en cas de recommandation fructueuse. Cela signifie que les Contacts recommandés ont effectué 4 achats menés à bien sur le site Web de Ledger. L'auto-parrainage est interdit.

3.2 Il n'existe aucune limite quant au nombre de fois où le Consommateur final de Ledger peut réitérer le processus de recommandation. Il est autorisé un seul Code de remise pour 4 Contacts recommandés par commande.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'OBTENTION D'UN LIEN ET D'UN CODE DE REMISE

4.1 Vous devez avoir choisi de recevoir nos e-mails marketing,

4.2 Vous devez avoir acheté un Ledger Nano S ou X sur notre site web Ledger. L’achat doit avoir été effectué au prix normal et en dehors d’une période promotionnelle.

4.3 Une fois l’achat effectué, vous recevrez un lien envoyé depuis l’adresse postman@candymail.co que vous pourrez partager avec les Contacts recommandés.

4.4 Vous pouvez partager le lien de diffusion donnant accès à un Code de remise de 20 % par tout moyen, par exemple via les boutons des réseaux sociaux mis à disposition sur le Site ou par tout autre moyen personnel.

4.5 Par le biais du Lien de diffusion unique, le Contact recommandé recevra un Code de remise qui pourra être remboursé sur le Site Internet de Ledger lors de l’achat d’un portefeuille physique Nano.

4.6 Les liens et codes de remise ne doivent être utilisés qu'à des fins personnelles. Les liens ne doivent pas être publiés ou distribués via des sites web de forums ou de coupons/remises (comme reddit) et ne doivent être donnés qu'à des contacts connus.

4.7 Le portefeuille physique Nano ne sera livré que dans les pays répertoriés sur notre site Web et conformément aux conditions générales des sites Web de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions).

ARTICLE 5 - UTILISATION DU CODE DE REMISE PAR LE CONTACT RECOMMANDÉ DE LEDGER

5.1 Le Code de remise ne peut faire l'objet d'un remboursement que sur le Site Internet de Ledger.

5.2 Le Code de remise ne peut pas être cumulé avec d’autres promotions ou programmes de vente et n’est valable que pour le portefeuille physique Ledger Nano

5.3 La remise n’est offerte qu’en dollars.

5.4 Aucun de ces Codes de remise ne pourra être échangé contre sa valeur monétaire.

5.5 Lors de l’achat du Produit avec le Code de remise pour Contact recommandé, les [règles du] Site Internet de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions) s’appliquent, y compris le droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Dans le cas où le Contact recommandé exerce ce droit, il se verra rembourser la valeur monétaire du Produit diminuée de la remise et l’Utilisateur final ne recevra pas son Code de remise.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VALIDITÉ

6.1 Les codes de remise de 20 % destinés au Contact recommandé sont à usage unique et expirent 14 jours après leur émission. Le code de remise de 25 $ destiné au Consommateur final Ledger est à usage unique et expire 60 jours après son émission.

6.2 Si le Contact recommandé reçoit plusieurs liens, il ne peut utiliser qu'un seul lien par transaction.

ARTICLE 7 - VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

7.1 Tous les renseignements à caractère personnel fournis dans le cadre du programme de recommandation sont traités conformément à notre politique de confidentialité (https://shop.ledger.com/pages/politique-de-confidentialite). Nous vous recommandons de lire attentivement et de comprendre ces informations.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉSILIATION

8.1 Ledger peut résilier à tout moment le Programme de recommandation ou la capacité d’une personne à y participer, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

8.2 Ledger se réserve le droit de suspendre un compte, d’annuler le Code de remise ou de refuser une transaction si nous constatons une activité que nous estimons frauduleuse, inappropriée ou illégale ou si nous avons des raisons de penser que vous enfreignez les présentes Conditions de recommandation.

8.3 Ledger se réserve le droit d’examiner et d’enquêter sur les activités de recommandation, de suspendre des comptes ou de modifier les recommandations selon ce qu’elle estime juste et approprié.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Ledger décline toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou utilisation inappropriée du Code de remise, sauf si cela résulte d’une négligence de sa part.

9.2 Sans préjudice des conditions prévues au présent contrat, la responsabilité de Ledger envers vous est limitée au montant du Code de remise.

9.3 Rien dans le présent contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité pour :

  1. Décès ou dommage corporel dû à une négligence ;
  2. Tromperie délibérée ;
  3. Toute autre forme de responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 10 - DIVISIBILITÉ

10.1 Dans le cas où une clause des présentes Conditions de recommandation serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses du présent Contrat restent pleinement en vigueur. Le cas échéant, les Parties s’efforceront de bonne foi de modifier la clause nulle ou inapplicable ou de convenir d’une nouvelle clause valide et applicable.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1 Ledger se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de recommandation en publiant une version modifiée sur son site Internet.

11.2 Vous êtes libre d’accepter ou de refuser toute version révisée des présentes Conditions de recommandation. En cas de refus d'une version révisée des présentes Conditions de recommandation, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au Programme de recommandation.

11.3 Sauf indication contraire expresse de notre part, la participation au Programme de recommandation est régie par la version en vigueur au moment de votre participation au Programme de recommandation et vaut acceptation de votre part.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1 Tous les contrats conclus avec Ledger sont régis par le droit français. Aucune clause des présentes conditions, y compris le présent article 18, n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir des dispositions impératives du droit local.

12.2 Tout différend entre vous et Ledger relativement au contrat, y compris l’interprétation et la portée des présentes CG, sera résolu par le tribunal compétent de Paris, France.