CONDITIONS D’UTILISATION DE LEDGER AGENT INTENT
28 septembre 2026
Le présent accord est conclu entre vous (« vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») et Ledger SAS (« Ledger », « nous », « notre » ou l’« Entreprise »). Ledger est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 106 rue du Temple, 75003 Paris, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119.
Les présentes Conditions d’utilisation de Ledger Agent Intent (les présentes « Conditions ») s’appliquent chaque fois que vous utilisez, initialisez, installez ou interagissez avec Ledger Agent Intent, le service de Ledger qui vous permet de définir des règles et des permissions, ainsi que d’approuver ou de rejeter des transactions ou d’autres actions proposées par un agent IA, un agent autonome ou tout autre outil basé sur l’IA que vous choisissez d’utiliser, via le portail web de Ledger Agent Intent, Ledger Wallet ou toute interface de programmation d’application Ledger associée (conjointement, « Agent Intent »). Ces Conditions constituent un accord complet et autonome régissant votre utilisation de Ledger Agent Intent, que vous ayez ou non accepté séparément les Conditions d’utilisation de Ledger Wallet, ou que vous y soyez par ailleurs soumis.
Veuillez lire attentivement, comprendre et accepter les présentes Conditions avant d’utiliser Agent Intent. Si vous ne lisez pas et n’acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ni continuer à utiliser Agent Intent.
MENTION LÉGALE IMPORTANTE
Agent Intent est un service technologique, accessible via un portail web en ligne, qui vous permet d’enregistrer un Agent IA, de définir les règles de l’agent régissant ce qu’il peut proposer, et de vérifier et d’approuver ou de rejeter les Intents et autres actions qu’il propose, avant Confirmation. Agent Intent ne constitue pas lui-même un Agent IA ou un outil IA : il s’agit de la couche de contrôle et d’approbation conçue pour s’interposer entre vous et tout Agent IA que vous choisissez d’utiliser. Ledger Agent Intent ne constitue pas et ne saurait être assimilé à un service financier, un service de courtage, un conseiller en investissement, un service dépositaire, ni à toute autre activité financière réglementée. Ledger ne fournit aucun Agent IA et ne recommande pas de tels Agents IA.
En acceptant d’utiliser Agent Intent et en enregistrant votre Agent IA, ou en initialisant, installant ou utilisant Agent Intent, y compris en cliquant sur « J’accepte (I agree) » (ou toute confirmation équivalente) sur le portail web d’Agent Intent, ou en configurant, autorisant ou continuant d’utiliser de toute autre manière un agent IA en relation avec Agent Intent, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Votre utilisation de tout Service tiers mis à disposition via Agent Intent sera soumise aux Conditions générales de ce tiers, que vous devez consulter et accepter séparément, comme décrit à la Section 8 ci-dessous. Si vous utilisez séparément Ledger Wallet à des fins autres qu’Agent Intent, les Conditions d’utilisation de Ledger Wallet s’appliqueront également à cette utilisation distincte.
1. Définitions
Les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification décrite ci-dessous chaque fois qu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions :
« Affilié » désigne, relativement à toute personne morale, toute autre personne morale qui la contrôle, qu’elle contrôle ou qui est soumise à un contrôle commun avec elle.
« Agent IA » désigne tout agent logiciel autonome ou semi-autonome, qu’il soit exploité par vous, par un tiers ou par un modèle ou système d’IA, qui génère, propose, formate ou initie des instructions, des invites (prompts) ou des demandes de transaction destinées à être traitées, affichées ou confirmées par le biais d’Agent Intent.
« Agent Intent » désigne Ledger Agent Intent, le portail en ligne mis à disposition par Ledger (actuellement accessible via Ledger.com ou un domaine Ledger associé) via lequel vous pouvez enregistrer un Agent IA, configurer des Règles d’agent, et vérifier et approuver ou rejeter des Intents, ainsi que toute interface de programmation d’applications (API) Ledger associée qui autorise un Agent IA à s’interfacer avec ce portail, et toute fonctionnalité équivalente que Ledger pourrait à l’avenir mettre à votre disposition via Ledger Wallet ou un Appareil Ledger. Agent Intent est un mécanisme de contrôle et d’approbation. Il ne saurait en aucun cas être assimilé à un Agent IA ni fournir un Agent IA. Ledger n’effectue aucun examen, n’accorde aucune approbation et n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire quant au contenu d’un Intent avant que vous ne décidiez de l’approuver ou de le rejeter. Cette décision est prise exclusivement par vous. Ledger ne développe, n’exploite, n’entraîne ni ne contrôle non plus le modèle ou la logique sous-jacents de l’Agent IA.
« Règles d’agent » désigne l’ensemble des règles, permissions, limites ou autres paramètres que vous configurez via Agent Intent pour régir ce qu’un Agent IA peut proposer ou faire, ou ce qu’un Agent IA peut approuver en votre nom. Les Règles d’agent peuvent, actuellement ou ultérieurement, s’appliquer à un ensemble d’actions pouvant inclure ou non des crypto-actifs. À des fins de sécurité, Ledger peut définir ponctuellement des catégories d’actions pouvant être régies exclusivement par des Règles d’agent, ainsi que celles qui nécessiteront toujours votre confirmation expresse, indépendamment de vos Règles d’agent configurées. Le rôle de Ledger dans la définition de ces catégories se limite à l’architecture de sécurité d’Agent Intent et n’implique aucun examen, aucune validation ni aucun pouvoir discrétionnaire quant au contenu d’un Intent particulier ou d’une Règle d’agent configurée par vos soins. Les Règles d’agent sont configurées et contrôlées par vous. Ledger ne définit, ne recommande ni ne détermine le contenu de vos Règles d’agent.
« Loi(s) applicable(s) » désigne l’ensemble des lois, dispositions réglementaires ou statutaires locales, nationales, étrangères ou internationales applicables, ainsi que l’ensemble des ordonnances, jugements, décisions, règles, politiques, avis ou directives adoptés ou rendus par toute autorité publique ou juridiction compétente, concernant les présentes Conditions ou s’appliquant par ailleurs à vous ou à Ledger dans le cadre d’Agent Intent.
« Confirmation » désigne l’action positive requise pour approuver un Intent, qui peut consister en une confirmation physique sur un Appareil Ledger ou en votre approbation conformément à vos Règles d’agent configurées au sein d’Agent Intent, comme cela vous est indiqué via Agent Intent.
« Crypto-actifs » désigne une représentation numérique de valeur ou de droit pouvant être transférée et conservée par voie électronique en utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire.
« Intent » désigne une transaction ou une action proposée (y compris, sans s’y limiter, un envoi, un échange (swap), un staking ou une réallocation de Crypto-actifs, ou une autre action entrant dans le champ d’application des Règles d’agent) qui a été formatée et soumise par un Agent IA pour vérification de votre part et, si vous le souhaitez, pour Confirmation.
« Appareil Ledger » désigne un appareil électronique, conçu et distribué par Ledger, généralement appelé « signer », « hardware wallet » ou « wallet physique », utilisé pour gérer et sécuriser vos Clés privées et d’autres secrets cryptographiques.
« Ledger Wallet » désigne l’application logicielle pour mobile et pour ordinateur développée par Ledger qui fournit un accès aux applications d’appareil et aux services. Agent Intent est actuellement mis à disposition séparément via le portail web Agent Intent, et Ledger pourrait à l’avenir intégrer des fonctionnalités équivalentes dans Ledger Wallet.
« Clés privées » désigne une donnée essentielle utilisée pour autoriser les transactions sortantes sur les réseaux de blockchain.
« Service tiers » désigne tout service, application, logiciel, infrastructure d’agent (framework), plateforme d’hébergement d’agent, place de marché d’agents, site web ou autre ressource hébergé, développé et/ou exploité par une partie autre que Ledger, y compris, sans s’y limiter, toute infrastructure d’Agent d’IA ou source d’agent qui n’est pas développée, détenue ou exploitée par Ledger, et tout prestataire de services de swap, d’échange, de staking ou de tout autre service transactionnel assurant l’exécution finale d’un Intent validé.
« Utilisateur » désigne vous-même, en tant que personne physique ou morale utilisant Agent Intent.
« Phrase de récupération de 24 mots » désigne une combinaison confidentielle de mots lisibles par l’utilisateur, générés par un Appareil Ledger, de laquelle vos clés privées sont dérivées, et qui est utilisée pour sauvegarder et restaurer l’accès aux Crypto-actifs sur d’autres Appareils Ledger ou wallets compatibles.
2. Éligibilité
Afin de pouvoir utiliser Agent Intent, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de contracter aux présentes Conditions. Si la législation de votre juridiction définit un âge ou des exigences plus élevés en matière de majorité légale, vous devez satisfaire à cette exigence plus élevée. Ledger peut suspendre ou résilier votre accès à Agent Intent si l’une de ces conditions cesse d’être remplie.
Si vous accédez à Agent Intent ou l’utilisez pour le compte d’une personne morale (y compris un employeur, un fonds, un service de trésorerie ou une autre organisation), vous déclarez et garantissez que : (a) ladite persoone est dûment constituée et existe valablement en vertu des lois applicables de la juridiction de sa constitution ; et (b) vous êtes dûment autorisé par ladite personne à agir en son nom et à l’engager par les présentes Conditions. Dans ce cas, « vous » et « Utilisateur » dans les présentes Conditions désignent cette personne ainsi que vous-même à titre individuel, et ladite personne est liée par les présentes Conditions et responsable de leur respect, dans la même mesure que si elle les avait acceptées directement. L’utilisation d’Agent Intent par les collaborateurs, prestataires ou tout autre personnel d’une telle personne reste soumise aux présentes Conditions, et ladite personne est responsable de leur respect des présentes Conditions dans le cadre de ladite utilisation.
3. Nature d’Agent Intent. Absence de conseil, de conservation et de gestion
Ledger ne fournit pas de conseils financiers, fiscaux, d’investissement ou juridiques via Agent Intent. Ledger ne gère, ne recommande, ne sélectionne ni ne cautionne aucun Crypto-actif, aucune répartition des actifs, aucune stratégie de trading, aucun validateur, aucun prestataire d’échange ni aucun taux. Toute description d’un Agent IA comme étant « personnel », « gérant », « optimisant » ou « réallouant » vos Crypto-actifs fait uniquement référence aux actions proposées par cet Agent IA pour vérification par vos soins. Cela ne saurait constituer ni être interprété comme une description d’un service fourni par Ledger, et ne crée aucune relation de conseil, de gestion ou de fiducie entre vous et Ledger ou ses Affiliés.
Plus particulièrement, et sans limitation aucune :
Ledger ne détient, ne gère et n’a accès à aucun moment à vos Crypto-actifs, vos Clés privées ou votre Phrase de récupération de 24 mots, que vous utilisiez ou non Agent Intent.
Ledger ne sélectionne, ne recommande ni ne cautionne les prestataires d’échange, les taux d’échange, les validateurs ou les positions de staking spécifiques qui peuvent être référencés, proposés ou affichés par un Agent IA. Ces informations sont présentées uniquement pour vérification et confirmation par vos soins.
Les détails, prix, taux ou résultats prévisionnels affichés par Agent Intent sont fournis à titre informatif uniquement, proviennent de Services tiers et ne sauraient constituer un conseil en investissement ni une recommandation à réaliser une transaction. Les rendements, récompenses ou gains indicatifs ne sont pas garantis.
Ledger n’est partie à aucune transaction, aucun échange, aucun accord de staking ou autre opération proposée par un Agent IA. La relation contractuelle pour tout service sous-jacent de ce type est établie entre vous et le Service tiers concerné.
4. Responsabilité unique de l’Utilisateur quant aux instructions transmises aux Agents IA
Vous êtes seul responsable de la logique, des invites (prompts), des paramètres financiers et des résultats de tout Intent proposé ou initié par un Agent IA, ainsi que de tout Intent que vous confirmez. Cela inclut tout Agent IA que vous configurez vous-même et tout Agent IA exploité par un tiers que vous choisissez d’autoriser ou de connecter.
En raison du caractère non déterministe des modèles d’IA, les instructions, les Intents et les autres résultats générés par un Agent IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des données hallucinées ou des paramètres imprévus. Vous devez vérifier de manière indépendante tous les détails transactionnels, y compris l’adresse du bénéficiaire, le montant, le réseau et les frais, directement sur l’écran de votre Appareil Ledger ou de toute autre manière dont ils vous sont présentés, avant de fournir votre Confirmation. Ledger ne certifie ni ne garantit que tout résultat généré par un Agent IA est exact, complet ou adapté à un usage particulier.
Agent Intent est conçu de manière à ce que les transactions ou Intents proposés ou initiés via Agent Intent nécessitent votre Confirmation avant d’être exécutés. Le modèle de sécurité de Ledger repose sur cette étape de vérification. Si vous fournissez une Confirmation pour un Intent qui ne correspond pas à votre intention, cet Intent sera tout de même exécuté tel que confirmé, et vous serez responsable des conséquences conformément à la présente Section 4.
Cette étape de Confirmation vérifie qu’une Confirmation a été effectuée. Elle ne vérifie pas et ne peut pas vérifier l’identité de la personne fournissant cette Confirmation. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre Appareil Ledger, de votre code PIN, de la configuration des Règles d’agent et de tout autre identifiant d’accès, ainsi que de la prévention de tout accès, utilisation ou modification de votre Appareil Ledger ou de vos Règles d’agent par des personnes non autorisées. Ledger n’est pas responsable de tout Intent approuvé au moyen de votre Appareil Ledger ou de vos Règles d’agent, que ladite Confirmation ait été ou non émise ou paramétrée par vos soins.
5. Enregistrement et circuit de validation des agents
Vous pouvez enregistrer un ou plusieurs Agents IA pour vous proposer des Intents. L’enregistrement d’un Agent IA ne constitue pas un cautionnement, une vérification, une certification ou une garantie de la part de Ledger concernant cet Agent IA, son développeur ou la source ou l’architecture (framework) de l’agent par l’intermédiaire desquels il fonctionne, y compris toute date « vérifié depuis » (verified since), identifiant unique, label de source ou indicateur de statut similaire affiché dans Ledger Wallet, qui reflète uniquement des informations d’enregistrement ou d’activité et ne constitue pas une déclaration quant au caractère digne de confiance, à la fiabilité ou aux performances de l’Agent IA.
Vous pouvez supprimer un Agent IA enregistré à tout moment. La suppression d’un Agent IA signifie qu’il ne pourra plus vous proposer d’Intents. Cela n’annule aucune transaction déjà signée et exécutée.
Agent Intent est conçu pour qu’aucune intention ne soit exécutée sans votre vérification et votre Confirmation. Vous pouvez rejeter tout Intent. Rejeter ou approuver des Intents à un taux faible ou élevé n’affecte pas vos droits au titre des présentes Conditions, et Ledger ne conditionne pas votre utilisation continue d’Agent Intent à un taux d’approbation particulier.
6. Conformité et sanctions
6.1 Conformité à la Loi applicable
Il vous appartient de respecter, à vos propres frais, les Lois applicables régissant votre utilisation d’Agent Intent ou résultant de celle-ci, notamment toute Loi applicable relative au trafic d’influence, à la corruption, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
6.2 Sanctions et contrôle des exportations
PLUS PRÉCISÉMENT, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX LOIS APPLICABLES SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES COMPÉTENTES (TELLES QUE LES EMBARGOS IMPOSÉS À DES PAYS SPÉCIFIQUES OU LES SANCTIONS ÉCONOMIQUES IMPOSÉES À DES PERSONNES OU À DES ENTREPRISES POUR DES FAITS DE TERRORISME OU DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX), Y COMPRIS LES RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ADMINISTRÉES PAR LE « BIS » (BUREAU OF INDUSTRY AND SECURITY DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE), LES RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE DE SANCTIONS ADMINISTRÉES PAR L’OFAC (OFFICE OF FOREIGN ASSETS CONTROL DU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS), DE L’UNION EUROPÉENNE, DE TOUT ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DU TRÉSOR BRITANNIQUE (COLLECTIVEMENT APPELÉES LES « LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS »).
EN ACCÉDANT À AGENT INTENT ET EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET CERTIFIEZ QUE VOUS NE FIGUREZ SUR AUCUNE LISTE DE SANCTIONS COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES, TELLES QUE (SANS S’Y LIMITER) LA LISTE DES SANCTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ONU, QUE VOUS N’ÊTES PAS DÉSIGNÉ COMME UN « SPECIALLY DESIGNATED NATIONAL » PAR L’OFAC OU PLACÉ SUR LA « DENIED PERSONS LIST » DU DÉPARTEMENT DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS OU SUR LA LISTE CONSOLIDÉE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS FAISANT L’OBJET DE SANCTIONS ÉCONOMIQUES OU FINANCIÈRES MISE À JOUR PAR L’UNION EUROPÉENNE, TOUT ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU LE TRÉSOR BRITANNIQUE. DE PLUS, IL VOUS EST INTERDIT D’UTILISER AGENT INTENT POUR EFFECTUER DES TRANSACTIONS INTERDITES EN VERTU DES LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS.
LEDGER SE RÉSERVE LE DROIT D’ADOPTER TOUTE MESURE ESTIMÉE RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRE AFIN DE SATISFAIRE AUX LOIS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET AUX SANCTIONS, NOTAMMENT EN LIMITANT, SUSPENDANT OU INTERROMPANT VOTRE ACCÈS À AGENT INTENT, OU EN REFUSANT DE TRAITER TOUT INTENT.
6.3 Signalement
Si vous prenez connaissance d’une violation réelle ou suspectée de la présente Section 6, vous devez nous en informer immédiatement, par écrit, par email à l’adresse compliance@ledger.fr.
7. Risques spécifiques aux Agents IA
L’utilisation de Crypto-actifs, de réseaux de blockchain et d’Appareils Ledger comporte des risques inhérents, notamment des risques réglementaires, technologiques et de cybersécurité, ainsi que le risque que Ledger ne stocke pas et ne puisse pas récupérer pour votre compte vos Clés privées ou votre Phrase de récupération de 24 mots. En sus de ces risques généraux, vous reconnaissez spécifiquement les risques suivants découlant de l’utilisation d’Agents IA :
Non-déterminisme. Les modèles d’IA peuvent générer des résultats différents pour des invites identiques ou similaires, et peuvent mal interpréter vos instructions, aboutissant à un Intent qui ne reflète pas ce que vous souhaitiez.
Risque lié aux agents tiers. Ledger n’exerce aucun contrôle et ne saurait être responsable de la conception, la sécurité ou le comportement de tout Agent IA.
Gestion des invites et des données. Les invites, instructions et données associées que vous fournissez à un Agent IA peuvent être traitées ou stockées par l’opérateur de cet Agent IA conformément à ses propres conditions et pratiques de confidentialité, et non à celles de Ledger. Tout traitement de vos données à caractère personnel par Ledger dans le cadre d’Agent Intent est décrit dans la Politique de confidentialité de Ledger.
Absence de garantie de conditions favorables. Tous les montants, taux ou offres présentés par un Agent IA peuvent varier et peuvent être actualisés ou remplacés avant que vous ne fournissiez votre Confirmation. Vous devriez vérifier les détails finaux de la transaction tels qu’ils vous sont présentés avant de fournir votre Confirmation. Tout montant effectivement reçu peut différer du montant affiché au moment de la Confirmation en raison des fluctuations du marché, du glissement (slippage) ou des conditions du Service tiers concerné. Ledger ne saurait être tenu responsable d’une telle différence, qui relève uniquement de vous et du Service tiers concerné.
Injection d’invites et compromission d’agent. Un Agent IA peut être manipulé par des contenus tiers qu’il traite, ou être compromis, y compris par le vol de ses identifiants ou de ses secrets, de sorte que les Intents présentés comme provenant d’un Agent IA enregistré ne reflètent pas vos instructions ou n’ont pas été envoyés par l’Agent IA que vous avez autorisé.
Disponibilité et temps de latence. Agent Intent, un Agent IA ou un service tiers peuvent être indisponibles ou subir des retards, et un Intent peut expirer, échouer ou s’exécuter à des conditions différentes de celles affichées.
Actions en chaîne. Une seule approbation peut autoriser une interaction en chaîne dont les effets ultérieurs, y compris des interactions avec des contrats intelligents que vous n’avez pas vérifiés, ne sont pas intégralement affichés.
Intents en attente et asynchrones. Un Agent IA peut élaborer et mettre en attente un Intent que vous pourrez vérifier et approuver ultérieurement. Les conditions sous-jacentes à un Intent en attente, y compris la disponibilité de l’Agent IA, les conditions d’utilisation de son opérateur ou les conditions proposées par un Service tiers, entre autres, peuvent changer ou devenir caduques entre le moment où un Intent est mis en attente et le moment où vous le vérifiez sur votre Appareil Ledger. Il vous incombe de confirmer qu’un Intent en attente reflète toujours votre intention actuelle avant de l’approuver.
8. Services tiers
8.1 Généralités
Agent Intent peut intégrer, référencer ou fournir un accès à des Services tiers, y compris des architectures (frameworks) d’Agent IA, des plateformes d’hébergement d’agents, des places de marchés d’agents et les prestataires sous-jacents de services de swap, d’échange, de staking ou de tout autre service transactionnel qui exécutent en dernier ressort un Intent approuvé. Vous acceptez que votre utilisation de tout Service tiers est soumise à des conditions générales distinctes entre vous et ce tiers, lesquelles conditions générales peuvent varier en fonction de votre juridiction. Il vous appartient de consulter et de comprendre les conditions générales applicables de tout Service tiers avant de l’utiliser.
Votre utilisation d’un Service tiers est régie par l’accord conclu entre vous et ce tiers. Avant d’utiliser un Service tiers via Agent Intent, vous devez consulter et accepter ses conditions générales directement auprès de ce tiers. Ledger n’est pas partie à cet accord et ne l’accepte, ne le transmet ni ne le conclut en votre nom.
8.2 Absence de garantie pour les Services tiers
Ledger n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, de la sécurité, de la disponibilité, de la performance ou du défaut de performance de tout Service tiers, ni de tout problème lié à votre utilisation d’un Service tiers. Ledger ne saurait garantir que l’accès à tout Service tiers ne sera pas interrompu ou qu’il n’y aura pas de retard, de défaillance, d’erreur, d’omission ou de perte d’informations ou d’actifs transmis, et Ledger ne saurait être tenu responsable d’un tel Service tiers. Vous acceptez d’utiliser les Services tiers à vos risques et périls. Ledger se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès à un Service tiers via Agent Intent à tout moment et sans préavis, y compris lorsque le tiers concerné ne respecte pas la Loi applicable.
8.3 Frais
L’utilisation d’un Service tiers peut être soumise à des frais de transaction ou à d’autres frais facturés par ce Service tiers. Ledger se réserve le droit de facturer séparément des frais pour l’accès sécurisé et simplifié qu’il fournit aux Services tiers via Agent Intent.
8.4 Avertissement
Les services de transaction de cryptos sont fournis par des prestataires tiers. Ledger ne fournit aucun conseil ni aucune recommandation de nature financière sur l’utilisation de ces services tiers.
9. Propriété intellectuelle
Ledger détient l’ensemble des droits d’auteur, marques, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle sur Agent Intent, le portail web Agent Intent, ainsi que sur tout logiciel, documentation ou matériel associés, à l’exception des éléments mis à disposition sous des régimes de licence publique, open source ou autres licences non propriétaires normalement utilisés par la communauté Ledger. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Ledger vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Agent Intent à vos propres fins personnelles et professionnelles internes. Toute utilisation d’Agent Intent autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes Conditions, sans l’autorisation écrite préalable de Ledger, est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès.
10. Garanties et limitation de responsabilité
10.1 Absence de garantie
Ledger est tenu par une obligation de moyen pour vous permettre d’accéder à Agent Intent conformément aux présentes Conditions. Toutefois, nous ne garantissons pas que l’accès et les fonctionnalités ne soient jamais interrompus ou qu’il n’y ait jamais de retard, défaillance, erreur, omission, corruption ou perte des données transmises. Agent Intent est fourni « tel quel », à un stade de développement expérimental précoce, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et plus particulièrement sans garantie tacite de qualité marchande, de fiabilité et d’adéquation à un usage particulier.
10.2 Limitation de responsabilité
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LEDGER, SES ADMINISTRATEURS ET COLLABORATEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE RÉPUTATION, D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER AGENT INTENT OU D’Y ACCÉDER ; (II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE À AGENT INTENT OU TOUTE SUSPENSION OU CESSATION D’AGENT INTENT OU DE TOUTE PARTIE DE CELUI-CI ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’ÉCHEC DU STOCKAGE, DE L’ENVOI OU DE LA RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU PAR LE BIAIS D’AGENT INTENT ; ET (V) TOUT AUTRE ÉLÉMENT RELATIF À AGENT INTENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CRYPTO-ACTIFS, L’ACCÈS NON AUTORISÉ, LES EXPLOITS DE CONTRATS INTELLIGENTS OU LE DYSFONCTIONNEMENT DE TRANSACTIONS.
Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux pertes résultant (a) de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de Ledger ; ou (b) d’un décès ou de dommages corporels.
10.3 Absence de relation contractuelle, de conseil ou fiduciaire
L’utilisation de Ledger Agent Intent ne saurait établir une quelconque relation de conseil ou de fiducie entre vous et Ledger SAS ou ses Affiliés.
11. Cession
En vertu des présentes Conditions, vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations à une tierce partie, en tout ou partie. Vous reconnaissez et acceptez que Ledger puisse céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et, dans ce contexte, partager ou transférer à un tiers les informations fournies par vous lors de l’utilisation d’Agent Intent, sous réserve de la Loi applicable.
12. Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de changer, d’amender ou de modifier les présentes Conditions de temps à autre et à notre seule discrétion, y compris en raison de mesures législatives ou réglementaires, de développements techniques ou de modifications apportées à Agent Intent. Nous vous informerons de ces modifications via le portail web d’Agent Intent ou Ledger Wallet. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans cette notification, qui ne pourra être inférieure à un (1) mois à compter de la notification. Le fait de continuer à utiliser Agent Intent postérieurement à cette date vaut acceptation de votre part des modifications apportées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser Agent Intent avant cette date.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, à moins que les lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence n’en disposent autrement.
Si Agent Intent ne vous convient pas, veuillez tout d’abord contacter l’Assistance Ledger en utilisant le lien Nous contacter à l’adresse https://support.ledger.com/fr.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de règlement des litiges gratuite et confidentielle dans le but de trouver une solution amiable à tout litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, Ledger adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Ledger, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
À moins que les lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence n’en disposent autrement, tout litige, contestation, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris ayant trait à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation de celles-ci ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant de celles-ci ou s’y rapportant, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, qui le trancheront avec force de chose jugée.
Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise fera foi.