CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur Ledger.com.

Les produits de marque Ledger (« Produits Ledger ») ainsi que les produits tiers (ensemble appelés les « Produits») ainsi que les services associés mis en vente sont disponibles sur ce site Web accessible à l’adresse www.ledger.com ou www.ledgerwallet.com (notre « Site Web »).

Vous êtes sur le point d’effectuer un achat sur le Site Web, merci !

Veuillez noter que Ledger collabore avec Global-e pour le placement et la vente des Produits et des services associés disponibles sur le Site Web. Global-e est le partenaire facilitateur de ventes de Ledger qui gère ce site Web. Ledger a conclu un contrat avec Global-e permettant à ce dernier d’agir en tant que marchand officiel (merchant of record).

Cela signifie que Global-e est votre Vendeur pour les achats que vous effectuez sur le Site Web. Vous trouverez ci-dessous les conditions qui s’appliquent au contrat de vente qui vous lie à Global-e. La collaboration avec Global-e permet à Ledger de vous offrir, dans de nombreux pays, la possibilité d’acheter les Produits et les services associés dans votre monnaie locale et à un prix qui inclut toutes les taxes de vente applicables (telles que la TVA), ainsi que les coûts et frais de livraison internationaux et, s’ils sont disponibles au paiement anticipé, à tous les droits d’importation, droits de douane et autres frais similaires qui peuvent être imposés par le pays de destination.

Toutefois, Ledger continue de gérer la fabrication, l’emballage, la manutention et la logistique des Produits Ledger, ainsi que l’assistance clientèle, le service après-vente, etc.

Avant de conclure un contrat de vente avec Global-e, nous souhaitons vous communiquer les informations suivantes :

Remarque : les Produits Ledger nécessitent une attention particulière. Veuillez lire attentivement les informations suivantes :

SÉCURITÉ ET MISES À JOUR DES PRODUITS LEDGER

Sécurisation de vos Produits Ledger et protection de votre phrase de récupération secrète

Votre phrase de récupération secrète est unique. Elle ne vous est communiquée qu’une seule fois lorsque votre Produit Ledger est activé pour la première fois. Elle consiste en une séquence aléatoire de 24 mots.

Votre phrase de récupération vous permet d’accéder, en toutes circonstances, aux clés privées donnant accès à vos crypto-actifs. Vous pouvez en avoir besoin à tout moment :

• Si vous perdez votre Produit Ledger ou s’il est volé.

• Si votre Produit Ledger tombe en panne ou est accidentellement endommagé.

• Si vous oubliez le code PIN permettant d’accéder à votre Produit Ledger.

• Si une mise à jour du micrologiciel est disponible, en particulier pour des raisons de sécurité.

• Si vous devez récupérer vos crypto-actifs pour les migrer vers un autre type de wallet.

• Ou pour toute autre raison...

Votre phrase de récupération secrète est un composant clé du système de sécurité pour le contenu sensible stocké sur votre Produit Ledger. Elle doit être gardée secrète en tout temps.

Si vos 24 mots sont accidentellement perdus ou divulgués, il est important de se rappeler les points suivants :

• Pour des raisons de sécurité, Ledger ne conserve aucune sauvegarde de vos 24 mots ;

• Vous risquez de perdre définitivement l’accès à vos crypto-actifs ;

• Vous courez le risque que n’importe qui (ayant connaissance de vos 24 mots) puisse accéder à vos crypto-actifs pour s’en emparer et les associer à sa propre clé privée.

Pour en savoir plus sur l’utilisation et la protection de vos 24 mots, consultez régulièrement le Site Web de Ledger, y compris la section qui y est consacrée sur la Ledger Academy à savoir l’article « Qu’est-ce qu’une phrase de récupération ? ». Vous pouvez également consulter l’article « J’ai oublié ma phrase de récupération secrète de 24 mots » de notre plateforme d’assistance.

Mises à jour des éléments numériques contenus dans les Produits Ledger

Ledger peut fournir des mises à jour de temps à autre.

Les mises à jour proposées par Ledger peuvent avoir des objectifs variés, tels que la résolution d’éventuelles failles ou incidents de sécurité ou le développement de fonctionnalités.

Ledger vous informera toujours de la disponibilité, du but et des conditions d’installation de ses mises à jour.

Si une mise à jour est nécessaire pour maintenir votre article en conformité (par exemple, une mise à jour de sécurité), vous devez l’installer dans un délai raisonnable en suivant les instructions fournies par Ledger.

Pour retrouver tous nos conseils et vous tenir au courant des dernières mises à jour, veuillez consulter notre site Web : Ledger.com

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de ses activités, Ledger (ainsi que Global-e, veuillez consulter les Conditions générales de Global-e) peut être amené à traiter et recueillir vos données à caractère personnel (les « Données »).

En tant que responsable du traitement, Ledger (et Global-e, veuillez consulter ci-dessous les Conditions de vente de Global-e) traite les Données dans les conditions prévues par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée, et le Règlement général sur la protection des données (le Règlement (UE) 2016/679).

Pour plus d’informations sur la manière dont Ledger utilise vos Données et dont les cookies sont utilisés sur le Site Web, consultez notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre Politique de cookies.

Voir aussi :

• La Politique de confidentialité de Ledger est disponible sur https://www.ledger.com/fr/privacy-policy.

• La Politique de confidentialité de Global-e est disponible sur https://www.global-e.com/consumer-privacy-policy.

• Les Conditions d’utilisation du site Web de Ledger sont disponibles sur https://shop.ledger.com/fr/pages/website-terms-of-use.

CONDITIONS DE VENTE DE GLOBAL-E

Dans les Conditions générales de vente, les termes « Nous », « Notre » ou « Nos » renvoient à Global-e.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux clients effectuant des achats en tant qu’utilisateurs finaux. Si vous souhaitez acheter des Produits à des fins de revente, veuillez contacter Ledger à l’adresse sales@ledger.fr.

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions de Global-e » ou les présentes « Conditions ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et services associés disponibles sur ce Site Web et uniquement sur ce Site Web.

ARTICLE 1 : INTRODUCTION, IDENTIFICATION DU VENDEUR

Global-e France SAS est une société française par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 818 358 459) (« Global-e» ou le « Vendeur »).

Veuillez noter que si vous résidez aux États-Unis, au Mexique ou au Canada, votre « Vendeur » (et « Global-e » mentionné ci-dessous) est GLOBAL-E US INC., une société du Delaware dont le siège social est situé au 200 West 41st Street New York, New York 10018.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

ARTICLE 3 : COMMANDES

Pour commander des Produits et services associés sur ce Site Web, vous devez acheter les marchandises pour votre usage personnel et non pour la revente, la distribution ou toute autre activité commerciale. Si vous êtes un individu, vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous passez une commande pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale (par exemple, une association), vous confirmez être dûment autorisé(e) par ladite personne à agir en son nom, et que celle-ci accepte les Conditions de Global-e.

La responsabilité de déterminer et de sélectionner les Produits et services associés adaptés à vos besoins, puis de suivre le processus de commande sur le Site Web, vous incombe.

Pour vous aider à choisir le Produit qui vous convient, Ledger a conçu son Site Web de manière à ce que vous puissiez facilement obtenir les informations dont vous avez besoin sur les caractéristiques, la compatibilité (matérielle et logicielle) ou l’interopérabilité des Produits.

Les Produits Ledger ont été conçus par Ledger pour vous permettre de sécuriser et de gérer facilement vos crypto-actifs. Avant d’utiliser les Produits Ledger, il est important de bien comprendre les risques spécifiques et les règles de fonctionnement du monde des crypto-actifs. Pour vous y aider, Ledger a également mis à votre disposition la Ledger Academy. Vous y trouverez une multitude d’informations très utiles, en plus des détails sur les Produits Ledger.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter l’Assistance Ledger. L’équipe Ledger est là pour vous aider. Après avoir constitué votre panier, finalisez vos achats en suivant les instructions fournies à chaque étape, puis vérifiez que le récapitulatif de la commande est exact avant de cliquer sur le bouton "Order" (Commander) (chacune constituant une « Commande »). Vous recevrez un email de confirmation (« Confirmation de la commande »).

La Commande sera soumise à des contrôles contre la fraude et à d’autres contrôles réglementaires obligatoires, et en particulier à une vérification de la liste « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » de l’OFAC et de la liste du Registre de gel des avoirs tenue par la Direction générale du Trésor français en application de l’article L.562-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (collectivement appelés « Filtrage des parties non autorisées »). Vous pourrez également avoir à fournir des éléments de vérification et des informations supplémentaires avant et comme condition à l’acceptation de toute Commande (principalement s’il y a des soupçons que l’identité, l’adresse, l’adresse email et/ou les informations de paiement ont été utilisées frauduleusement ou sans autorisation).

Dans certaines circonstances, votre Commande peut être refusée ou annulée (en totalité ou en partie), que ce soit avant ou après la réception d’une Confirmation de la commande. Par exemple, nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou annuler (en totalité ou en partie) toute Commande qui n’a pas satisfait aux vérifications susmentionnées en matière de fraude et de réglementation, toute Commande anormale, toute Commande soupçonnée d’avoir été passée de mauvaise foi, toute Commande qui n’a pas été passée par des Consommateurs, toute Commande pour laquelle les informations de paiement que vous avez fournies ne peuvent être vérifiées, ou si un Produit ou un service associé inclus dans la Commande n’est pas disponible.

Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou d’annuler une Commande (en totalité ou en partie) en cas de circonstances avérées ou suspectées (liées à nous, à vous ou à un tiers) ou en cas d’erreur, de faute ou de malentendu de bonne foi, authentique ou honnête (une « Erreur ») lorsque, sans cette Erreur, la Commande aurait été acceptée ou expédiée et qu’un contrat de vente du ou des Produit(s) et services associés justifiant la Commande aurait été conclu. Il peut s’agir, par exemple, d’un prix excessivement bas pour un article dont le prix est nettement plus élevé et qui n’est pas proposé dans le cadre d’une « réduction » ou d’une promotion spéciale. Nous ne serons pas tenus de donner suite à une Commande passée dans de telles circonstances erronées.

Dans chaque cas susmentionné où une Commande a été annulée ou refusée, vous serez remboursé conformément aux présentes conditions (à condition que votre paiement ait été dûment traité).

Nous ne sommes pas tenus de fournir une raison pour laquelle nous refusons ou annulons une commande, bien que nous puissions le faire à notre seule discrétion.

Une fois le(s) Produit(s) expédié(s), vous recevrez une confirmation ainsi que la facture.

À notre seule discrétion, nous pouvons appliquer des restrictions de quantité aux commandes passées sur le Site Web. Si vous souhaitez acheter des quantités plus importantes des Produits, veuillez contacter Ledger.

ARTICLE 4 : PRIX ET PROMOTIONS

Les prix facturés pour les Produits et services associés sont ceux affichés sur la page de paiement du Site Web une fois que vous avez confirmé votre commande, après l’avoir vérifiée (et modifiée si nécessaire). Les prix exprimés en cryptomonnaies sont ceux fournis par notre prestataire de taux de change au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits et des services associés affichés sur le Site Web à tout moment sans préavis, avant que l’achat ne soit effectué.

Nos prix vous sont fournis hors taxes et/ou taxes incluses. Veuillez noter que le prix affiché sur la page d’accueil du Site Web est une estimation effectuée à partir de votre adresse IP et de votre emplacement géographique. Il peut différer du prix final affiché sur la page de paiement.

Des réductions, des offres groupées ou autres promotions (ci-après « Promotions ») seront disponibles de temps à autre sur le Site Web. Sauf mention contraire explicite, ces Promotions ne sont pas cumulables. Les Promotions et les codes promotionnels peuvent ne s’appliquer qu’à certaines gammes de Produits et services associés.

Taxes applicables

• Pour certains pays (au sein de l’Union européenne, certains états des États-Unis, la Suisse, le Japon, le Canada et l’Australie), le prix à payer est TTC (il inclut des taxes en vigueur, telles que la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services ou autres taxes liées à la consommation). Pour les pays situés hors de ces territoires, le prix est indiqué hors taxes.

• Si votre adresse IP ne correspond pas à votre adresse de livraison ou si vous résidez dans un pays de l’Union européenne dans lequel les règles en matière de TVA ne s’appliquent pas (voir : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/territorial-status-eu-countries-certain-territories_fr), le prix facturé peut différer du prix affiché sur la page d’accueil. Le prix final qui sera facturé est affiché au moment du paiement, en fonction du lieu de livraison et de la devise sélectionnée.

• Notez que Global-e n’offre pas de services de détaxe. Par conséquent, si le prix de votre Produit et des services associés inclut des taxes, vous pourriez ne pas être remboursée ou exonéré de la TVA ni aucune autre taxe, par la suite.

Droits de douane

Nous pouvons vous proposer de payer à l’avance les droits et taxes lors du règlement. Tous les Produits et toutes les destinations ne permettent pas le paiement anticipé des droits et taxes, et nous ne pouvons pas garantir que votre Commande sera éligible à un tel paiement anticipé. Lors du paiement, le système fournira des détails, listera ou indiquera si le prix payé inclut ou non les droits et les taxes, avant que vous ne finalisiez la Commande.

Si les Droits et Taxes n’ont pas été payés lorsque vous avez passé votre commande, soit parce que vous l’avez décidé, soit parce que le paiement anticipé n’est pas disponible dans le pays de destination (ou pour toute autre raison) : (a) vous êtes informé que le montant des Droits et Taxes affiché sous l’option de paiement anticipé n’est qu’une estimation et peut ne pas refléter le montant des Droits et Taxes qui vous seront effectivement facturés par le commissionnaire en douane, le transporteur ou l’autorité compétente, ce montant pouvant être supérieur à l’estimation ; et (b) la responsabilité du paiement de tous les Droits et Taxes applicables directement à l’autorité compétente, tels qu’ils ont été déterminés et évalués par cette dernière, vous incombe entièrement. Global-e et Ledger ne sauraient être tenus responsables quant à ce qui précède. De plus, si vous ne payez pas les Droits et Taxes sans motif raisonnable, entraînant la responsabilité de nous-mêmes, du transporteur ou d’un tiers (y compris Ledger), le montant de ces Droits et Taxes peut être déduit de tout remboursement ou autre montant auquel vous pourriez prétendre. 

Global-e peut passer des contrats avec des commissionnaires en douane ou faire appel à des représentants fiscaux pour agir en son nom ou en votre nom dans le but de dédouaner de votre Commande sur le marché. Nous pouvons également agir en tant que « déclarant en douane » ou faire appel à des sociétés affiliées à notre groupe pour dédouaner la Commande sur le marché en notre nom mais pour votre compte. Votre acceptation des présentes Conditions générales constitue un consentement et une autorisation pour permettre auxdits commissionnaires en douane, représentants fiscaux ou sociétés affiliées à notre groupe d’agir en votre nom (en tant qu’agent, déclarant ou autre) pour : (a) traiter avec les autorités compétentes ; (b) remplir, soumettre et exécuter les documents connexes en votre nom dans le cadre de l’importation et du dédouanement des Produits ; (c) faciliter le paiement des Droits et Taxes et le dédouanement ; et (d) le cas échéant, renvoyer lesdits Produits (dans les limites des présentes Conditions générales). 

Vous (et non Global-e ou toute entité ou personne agissant en son nom) serez entièrement responsable de la réclamation tous les Droits et Taxes auprès de l’autorité compétente, quel que soit le processus de paiement, dans la mesure du possible, dans le cas d’un retour ou de toute autre circonstance justifiée. Global-e et Ledger ne sauraient être tenus responsables en ce qui concerne cette demande de remboursement. 

Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Droits et Taxes, ou si vous n’avez pas payé les Droits et Taxes, ou si vous avez refusé d’accepter le Produit sans respecter la procédure d’annulation prévue par les présentes Conditions générales, et que dans chaque cas le Produit est retourné ou doit être retourné, alors, en plus de ce qui précède, vous pourrez être responsable des coûts et frais de retour. De plus, vous pourrez ne pas être remboursé des frais d’expédition que vous avez payés pour vous faire livrer le Produit. Des frais supplémentaires directs ou indirects résultant de ce défaut ou de ce refus peuvent également vous être imputés.

Frais d’expédition

Les prix affichés pour les Produits excluent les frais d’expédition, sauf indication explicite sur le Site Web. Les frais d’expédition couvrent les frais de traitement et de livraison de la commande. Ces frais peuvent varier en fonction de la taille, du poids du colis, du choix du transporteur et de l’adresse de livraison. Ils sont calculés avec précision lorsque la commande est placée. Les frais d’expédition applicables sont ajoutés pendant le processus de commande, en fonction du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués sur la page récapitulative avant la confirmation finale de votre commande.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, PAIEMENT

Le montant total est facturé lorsque vous passez la Commande. Le paiement s’effectue lorsque vous passez la Commande, avant l’expédition.

Le règlement s’effectue en utilisant l’un des modes de paiement acceptés par Global-e.

En fonction de votre localisation, le paiement peut être effectué à un des affiliés du groupe (dont la liste est disponible ici), et ledit paiement constituera un paiement en notre faveur et vous libérera de vos obligations de paiement liées à la Commande et à l’achat des Produits concernés.

Nous pouvons ne pas être en mesure de contrôler les frais supplémentaires (tels que les frais de transaction à l’étranger ou les frais transfrontaliers) ou les majorations imposées par votre propre banque, l’émetteur de votre carte ou le mode de paiement que vous avez choisi. Nous pouvons ne pas avoir connaissance à l’avance de l’applicabilité de tels frais ou suppléments et Global-e n’a aucun moyen d’y remédier, étant donné que cela dépend entièrement de la relation et des conditions commerciales existant entre vous et votre banque, l’émetteur de votre carte ou votre mode de paiement, ainsi que de leurs propres politiques. Global-e s’engage uniquement à obtenir le montant spécifié lors de la validation de la commande dans la monnaie que vous avez choisie.

La protection de vos données de paiement est très important pour Global-e, mais nous pouvons ne pas être en mesure d’empêcher un tiers d’accéder sans autorisation à vos données de paiement lorsque vous accédez au Site Web ou lorsque vous passez une commande à partir dudit site. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir dans ce cas.

Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Global-e utilisera l’un de ses processeurs de paiement tiers (« Processeur de paiement ») pour traiter votre paiement (alors que Global-e agit en tant que marchand officiel), en utilisant le mode de paiement que vous avez sélectionné lors du paiement et qu’il peut utiliser les outils, la technologie ou les services des Processeurs de paiement pour traiter la transaction en son nom ; et (ii) vous fournirez des informations valides et à jour sur vous-même. 

Si le mode de paiement que vous avez sélectionné pour la Commande prend en charge le mécanisme d’empreinte bancaire, dit pré-autorisation (par exemple, la plupart des cartes de crédit/débit), lorsque vous passez la Commande, le montant applicable sera seulement autorisé, et il vous sera facturé au plus tôt jusqu’à 5 jours suivant la date de la Commande ou une fois que le Produit vous aura été expédié. 

Si le mode de paiement que vous avez choisi ne prend pas en charge le dispositif de pré-autorisation, le prélèvement sera effectué lorsque vous passerez la Commande (en notant toutefois que des modes de paiement spécifiques peuvent prendre en charge un délai différent et que nous pouvons ne pas connaître ou contrôler ce délai, le cas échéant. Veuillez consulter les conditions de service du mode de paiement que vous avez choisi pour en savoir plus). Veuillez noter que le montant total de la Commande vous sera facturé même si la Commande est expédiée en plusieurs parties ou s’il s’agit d’une « précommande » ou d’un type de commande similaire.

Global-e conserve la propriété de chaque Produit livré jusqu’à réception par Global-e du paiement intégral du montant dû pour ledit Produit. Sous réserve de la réception dudit paiement, le titre de propriété des Produits commandés est transféré de Global-e à vous avant l’importation. En cas de défaut ou d’irrégularités de paiement, Global-e se réserve le droit, après enregistrement d’une commande, de suspendre ou d’annuler cette commande et/ou sa livraison.

Le relevé de transaction (du mode de paiement que vous avez choisi) relatif à la Commande que vous avez passée auprès de nous se présentera sensiblement comme suit : **Global-e//Ledger**.

Paiement sur facture avec Klarna : en collaboration avec Klarna et dans certaines juridictions seulement, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter le Produit en utilisant Klarna comme mode de paiement. Vous trouverez ici les conditions générales qui s’appliquent aux paiements par facture avec Klarna. Notez que l’allemand (et non l’anglais) est la langue régissant ces conditions générales et que cette langue qui fait foi. L’éligibilité pour l’utilisation du mode de paiement par facture avec Klarna sera déterminée par Klarna à son entière discrétion. De plus, Global-e ne saurait être tenu responsable quant à votre utilisation de Klarna comme mode de paiement. Lorsque vous choisissez d’acheter votre Produit en utilisant le paiement sur facture avec Klarna, vous partagerez vos données à caractère personnel avec Klarna et les conditions de la politique de confidentialité de Klarna s’appliqueront à l’utilisation de vos données à caractère personnel. Global-e ne saurait être tenu responsable quant à l’utilisation que Klarna fait de vos données à caractère personnel.

Paiement contre remboursement : si ce mode de paiement est disponible dans votre destination, vous pouvez vous voir proposer le paiement contre remboursement (cash on delivery, COD) comme mode de paiement. Si tel est le cas, veuillez noter que le montant maximal pouvant être payé contre remboursement est limité, conformément aux lois locales applicables dans votre destination, et peut également être limité par Ledger conformément à ses politiques, ou par le transporteur. Les Produits vous seront remis uniquement sous réserve et après que vous ayez signé le bon de livraison et payé intégralement le montant de la Commande.

Si vous utilisez PayPal/PayPal Express comme mode de paiement (si disponible), le montant total de votre achat peut être débité immédiatement après que vous ayez passé la Commande.

Le paiement anticipé n’affecte pas vos droits légaux en vertu des présentes conditions (y compris, par exemple, tout droit au remboursement). Si les obligations d’expédition, de livraison ou d’exécution ne peuvent être remplies (sous réserve des présentes Conditions générales de Global-e), vous en serez informé (notamment par email) et le remboursement du paiement anticipé sera effectué sans délai.

Pour les clients qui passent commande à partir du Brésil, veuillez noter que vous effectuez un achat international, qui sera soumis à une opération de change traitée par Dlocal Brasil Pagamento Limitada ou Demerge Brasil Facilitadora de Pagamento Internacional, conformément aux conditions générales disponibles ici. En effectuant cet achat, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales susmentionnées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits vous sont livrés par des prestataires de services sélectionnés et gérés par Ledger.

Certains Produits ne pourront pas être livrés à certains endroits ou à certaines destinations (en raison de restrictions imposées sur le Produit lui-même ou par la destination). Vous serez informé de telles restrictions, soit sur le site Web, soit lors du paiement, et le système de commande ne devrait pas vous permettre de passer votre Commande si le Produit ne peut pas être livré à l’adresse que vous avez indiquée (voir la liste des Restrictions d’expédition et options de livraison par pays/région – Assistance Ledger). Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de suspendre ou d’annuler la livraison de tout Produit qui ne peut être livré en tant que tel en vertu de la loi.

En fonction de votre adresse de livraison, un ou plusieurs prestataires de services de livraison peuvent vous être proposés. Leurs tarifs respectifs sont indiqués. Lorsque vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison, vous serez invité à indiquer le prestataire que vous préférez.

Le risque de perte et de dommages aux Produits vous est transféré à la livraison (c’est-à-dire lorsque vous prenez physiquement possession du Produit, ou lorsque le Produit est physiquement livré à la personne que vous avez désignée).

Si le colis est endommagé ou s’il présente une anomalie apparente (colis abîmé, ouvert, etc.), vous devez suivre la procédure prévue par le transporteur. Dans tous les cas, le transporteur vous fournira un document écrit que vous pourrez utiliser pour formuler votre réclamation. Vous devez également nous informer ou informer Ledger de ces défauts, en indiquant le numéro de commande, au plus tard huit (8) jours après la livraison.

Les délais de livraison sont spécifiés lorsque vous passez votre commande. Ils sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs. Ni Nous ni Ledger ne saurions être tenus responsables des retards causés par le transporteur. Toutefois, si Global-e ou Ledger ne parvient pas à vous livrer le Produit dans un délai raisonnable, dans les trente (30) jours suivant la date de votre commande, vous pouvez annuler votre commande et obtenir le remboursement du prix payé.

Si en raison de vos actions, la livraison n’a pas pu être effectuée ou si votre colis n’a pas été réclamé à un point de collecte au terme de trente (30) jours, Ledger se réserve le droit d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix d’achat.

Mode d’expédition Best Buy Store Pickup

Si vous choisissez l’option « Best Buy Store Pickup » comme mode d’expédition, veuillez noter que les Conditions générales de Best Buy s’appliqueront également, en particulier les sections "Shipping" (Expédition) et "Returns & Exchanges" (Retours et échanges). Nous vous recommandons de prêter une attention particulière à la section Store Pickup.

ARTICLE 7 : IMPORTATEUR OFFICIEL

En raison de la nature ouverte d’Internet, le site Web est accessible dans le monde entier.

Ledger innove en permanence pour créer des Produits Ledger ayant un niveau de sécurité élevé pour protéger les crypto-actifs de ses Clients. Pour que le plus de personnes possible puissent accéder à ses innovations, Ledger ne limite pas l’accès à certaines zones géographiques. Ledger offre ainsi à tous les Clients potentiels un accès libre et non discriminé à son Site Web, quel que soit le lieu où ils se connectent.

LORSQUE VOUS PASSEZ UNE COMMANDE, VOUS ÊTES CONSIDÉRÉ COMME L’« IMPORTATEUR OFFICIEL » DU PRODUIT, ET NOUS (OU QUELQU’UN AGISSANT POUR NOTRE COMPTE) NE FERONS QUE FACILITER L’IMPORTATION POUR VOTRE COMPTE, EN TANT QU’AGENT. DANS CERTAINS CAS, NOUS POURRONS AGIR EN TANT QUE « DÉCLARANT » DANS LE SEUL BUT DE FACILITER LE DÉDOUANEMENT (TOUTEFOIS, CELA NE CHANGERA PAS VOTRE STATUT D’IMPORTATEUR À DES FINS D’UTILISATION PERSONNELLE).

IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE LE PRODUIT PEUT ÊTRE LÉGALEMENT IMPORTÉ DANS LA DESTINATION. VOUS DEVEZ DONC VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, CERTIFICATIONS ET RÈGLES APPLICABLES DANS LA DESTINATION DANS LAQUELLE VOUS IMPORTEZ LE PRODUIT.

PLUS PRÉCISÉMENT, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX LOIS APPLICABLES SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES COMPÉTENTES (TELLES QUE LES EMBARGOS IMPOSÉS À DES PAYS SPÉCIFIQUES OU LES SANCTIONS ÉCONOMIQUES IMPOSÉES À DES PERSONNES OU À DES ENTREPRISES POUR DES FAITS DE TERRORISME OU DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX), Y COMPRIS LES RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ADMINISTRÉES PAR LE « BIS » (BUREAU OF INDUSTRY AND SECURITY DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE), LES RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE DE SANCTIONS ADMINISTRÉES PAR L’OFAC (OFFICE OF FOREIGN ASSETS CONTROL DU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS), DE L’UNION EUROPÉENNE, DE TOUT ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DU TRÉSOR BRITANNIQUE (COLLECTIVEMENT APPELÉES, LES « LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS »). PAR CONSÉQUENT, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS EXPORTER, RÉEXPORTER OU TRANSFÉRER LES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) QUE VOUS AVEZ ACHETÉS SUR LE SITE WEB VERS UN PAYS, UN INDIVIDU, UNE SOCIÉTÉ, UNE ORGANISATION OU UNE ENTITÉ VERS LESQUELS OU POUR LESQUELS UNE TELLE EXPORTATION EST RESTREINTE OU INTERDITE EN VERTU DES LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS. DE PLUS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS N’AVEZ PAS OBTENU ET N’OBTIENDREZ PAS DE FONDS POUR FACILITER L’ACHAT DES PRODUITS OU DES SERVICES ASSOCIÉS POUR LE COMPTE D’UN PAYS, D’UNE PERSONNE, D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ORGANISATION OU D’UNE ENTITÉ VERS LESQUELS OU POUR LESQUELS UNE TELLE EXPORTATION EST RESTREINTE OU INTERDITE EN VERTU DES LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET LES SANCTIONS.

Plus précisément, dans le cadre des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, de nouveaux règlements ont été mis en place par l’Union européenne concernant l’exportation et la réexportation de produits vers la Russie et la Biélorussie, et notamment l’article 12 octies du Règlement consolidé n° 833/2014, modifié par le Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023, et l’article 8 octies du Règlement consolidé n° 765/2006, modifié par le Règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024, qui impose aux exportateurs d’inclure contractuellement l’interdiction de réexporter ces produits respectivement vers la Fédération de Russie et la Biélorussie.

De ce fait, vous certifiez par la présente que vous ne vendrez, n’exporterez ni ne réexporterez, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie, aucun produit fourni dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci qui relève de l’article 12 octies du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ou de l’article 8 octies du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil.

LES PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LÉGALEMENT IMPORTÉS ET UTILISÉS DANS UN PAYS DE DESTINATION NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS POUR CETTE RAISON. DE PLUS, LEDGER ET GLOBAL-E NE SAURAIENT ASSUMER EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

Veuillez noter que la documentation, telle que l’emballage, les modes d’emploi, les étiquettes d’entretien du produit, les instructions d’utilisation, les garanties limitées ou les avertissements de sécurité volontaires du fabricant peuvent ne pas être disponibles dans votre langue ; vous pourriez ne pas disposer d’options de service du fabricant ou d’autres options de service pour le Produit ou des éléments de celui-ci ; le Produit (et ses accessoires) peut ne pas être conçu conformément aux normes, aux réglementations relatives aux produits, aux spécifications de la destination vers laquelle vous importez ou peut ne pas être étiqueté conformément aux exigences applicables dans votre destination, ou dans votre langue ou celle de la destination ; si le Produit est doté d’un système d’alimentation, il se peut qu’il ne soit pas conforme aux paramètres d’alimentation de la destination, tels que la tension ou d’autres normes électriques (vous pouvez par exemple avoir besoin d’utiliser un adaptateur pour charger votre Produit).

Enfin, vous vous engagez à ne pas acheter d’appareils sur le Site Web à des fins militaires.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes un Client consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux lois européennes sur la protection des consommateurs.

Pour vous permettre d’exercer plus facilement ce droit, nous vous fournissons ci-après toutes les éléments figurant dans la fiche d’information standard de l’Union européenne.

Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour les produits, la période de rétractation (ou délai de réflexion) expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de l’article (ou du dernier produit dans le cas d’une commande unique) ou pour les services associés, quatorze (14) jours après la conclusion du contrat correspondant pour les services associés.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Ledger de votre décision de vous retirer de ce contrat en nous faisant parvenir une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou par email à Ledger - 106 rue du Temple, 75003 Paris, France). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que nous fournissons plus bas, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour les produits, le moyen le plus efficace consiste à suivre la procédure de rétractation fournie à la page Retourner un article – Assistance Ledger. Pour les services associés, veuillez contacter l’Assistance Ledger.

Les répercussions de votre rétractation

Pour les produits, si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux standard que nous proposons et à l’exception des droits de douane s’ils ont déjà été payés par Global-e) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous et nous acceptions explicitement un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais. Nonobstant ce qui précède, si vous avez choisi le mode de paiement « contre remboursement » (COD), nous vous rembourserons sur votre compte bancaire ou votre compte PayPal (et non en espèces) et vous devrez fournir ces informations pour que nous puissions procéder au remboursement.

Pour les paiements en cryptomonnaies, vous serez remboursé en cryptomonnaie, mais pour l’équivalent en euros du montant de l’achat initial.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l’article ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, selon l’événement qui se produit en premier.

Vous devez retourner l’article à Ledger à l’adresse Allée Georges Charpak, Parc Technologique de Sologne, 18100 VIERZON, FRANCE sans retard injustifié et, en tout état de cause, au maximum quatorze jours après avoir notifié Ledger de votre rétractation du présent contrat. Vous êtes réputé avoir respecté ce délai si vous retournez l’article avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous n’êtes responsable que de la perte de valeur du produit issue d’une manipulation allant au-delà de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Règles particulières et exceptions

En cas de retour d’un Produit faisant partie d’un pack (ou « bundle »), vous devez retourner ce dernier dans son ensemble dans son emballage d’origine pour obtenir un remboursement complet.

S’agissant des produits textiles, nous n’acceptons pas les retours de produits déjà portés (sauf pendant un court moment pour vérifier la taille/la coupe) ou ayant été lavés. Le produit retourné doit être dans son état et dans son emballage d’origine.

Pour connaître les règles régissant l’achat de services associés aux Produits, veuillez contacter l’Assistance Ledger.

Pour toute réclamation concernant les Produits ou les services associés, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible ici.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Les Clients non professionnels bénéficient de garanties légales lorsqu’ils achètent un produit auprès de Global-e sur le Site Web.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité, mais ils peuvent invoquer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Si vous souhaitez faire une réclamation au titre de vos garanties légales, veuillez contacter Ledger en utilisant le formulaire de contact disponible ici.

Pour en savoir plus sur vos droits légaux concernant l’achat des services associés aux Produits, veuillez vous référer aux conditions générales de ces services associés.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Les présentes conditions ne limitent la responsabilité de Global-e que dans le cadre autorisé par la loi. Plus précisément, ces conditions ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de Global-e (ses filiales et sociétés affiliées, y compris fournisseurs) en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude, de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou faute lourde.

À l’exception des droits et responsabilités décrits dans cette section, et dans la mesure où la loi le permet, Global-e :

• NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INEXÉCUTION IMPUTABLE (I) À UN CAS DE FORCE MAJEURE, (II) À UN ACTE IMPRÉVISIBLE ET INSURMONTABLE D’UN TIERS OU (III) À UNE FAUTE DE VOTRE PART (PAR EXEMPLE, UNE MAUVAISE UTILISATION DU PRODUIT ET/OU LE NON-RESPECT DES RÈGLES ET INSTRUCTIONS COMMUNIQUÉES PAR LEDGER) ;

• DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE PRODUITS, DE REVENUS, DE VALEUR OU DE DONNÉES, OU DE COMPENSATION POUR DES DOMMAGES INDIRECTS.

• NE SERA TENU RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE CARTE DE PAIEMENT POUR LE RÈGLEMENT. DE PLUS, DANS CES CAS, LA RESPONSABILITÉ DE NOTIFIER L’ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE OU TOUTE AUTORITÉ CHARGÉE DE L’APPLICATION DE LA LOI N’INCOMBE NI À GLOBAL-E NI LEDGER.

Vous devez donner à Global-e et à Ledger une possibilité raisonnable pour remédier à tout problème pour lequel ils sont responsables avant que vous n’engagiez des frais pour y remédier vous-même.

Le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Site Web ou du service de paiement ne saurait être garanti. Global-e et Ledger ont le droit, sans préavis et sans responsabilité, de suspendre le Site Web ou le service de paiement à des fins de réparation, d’entretien, d’amélioration ou pour toute autre raison technique.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous vous accordons en vertu des présentes une licence personnelle, incessible, non exclusive et mondiale d’utilisation du logiciel associé aux Produits. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Produits et de bénéficier des fonctionnalités associées. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des logiciels qui en font partie. De même, vous ne pouvez pas décompiler et/ou déconstruire ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel, sauf si le droit de décompiler et/ou de déconstruire est autorisé par la loi, dans les limites fixées par cette loi, après qu’une demande écrite à Ledger visant à divulguer les éléments du code source nécessaires soit restée sans réponse. Ce qui précède ne s’applique pas à l’utilisation des logiciels open source utilisés par les Produits Ledger. Ceux-ci peuvent être proposés sous licence open source que nous mettrons à votre disposition. La licence open source peut contenir des clauses qui prévalent sur certaines de ces conditions.

Vous ne devez apporter aucune modification aux Produits (pas de droit de désassemblage et de réassemblage, par exemple), ni retirer les étiquettes ou les signes distinctifs des marques sous lesquelles les Produits sont fabriqués par Ledger et vendus par Global-e, ni ajouter un nom de marque ou une indication quelconque, ni les reconditionner. Vous ne devez pas modifier le contenu du coffret (sauf si vous êtes tenu de vous conformer à la législation ou à la réglementation locale, et uniquement après en avoir discuté avec Ledger), ni faire de déclaration qui ne soit pas conforme à la documentation de Ledger.

Vous ne devez pas reproduire ni permettre à un tiers de reproduire une partie des Produits et vous ne devez pas fournir à des tiers des informations permettant la reproduction d’une partie quelconque des Produits.

ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de ses activités, Global-e (ainsi que Ledger) peut être amené à traiter et recueillir vos données à caractère personnel (les « Données »).

En tant que responsable du traitement, Global-e traite les Données dans les conditions prévues par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée, et le Règlement général sur la protection des données (le Règlement (UE) 2016/679).

Pour plus d’informations sur la manière dont Global-e utilise vos Données et dont les cookies sont utilisés sur le Site Web, consultez la Politique de protection des données à caractère personnel et la Politique de cookies de Global-e.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE, MÉDIATION, JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions de Global-e sont régies par le droit français.

La loi française offre un niveau élevé de protection des consommateurs. Toutefois, si vous effectuez un achat en tant que Client consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les lois en vigueur dans votre pays de résidence habituelle lorsque ces lois vous sont plus favorables et qu’elles auraient été applicables si le droit français n’avait pas été choisi.

Que devez-vous faire si vous rencontrez des difficultés ?

Si vous avez une question ou rencontrez des difficultés avec une commande effectuée auprès de Global-e sur le Site Web, contactez Ledger en utilisant le formulaire de contact disponible ici.

Les équipes de Ledger feront tout leur possible pour répondre à vos besoins et offrir une solution satisfaisante à votre problème.

Que faire si le problème persiste ?

Si vous êtes un Client consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de règlement des litiges gratuite et confidentielle dans le but de trouver une solution amiable.

Veuillez noter que Ledger a été autorisé par Global-e à gérer les réclamations des consommateurs au nom de Global-e.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, Ledger adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Ledger, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Si vous êtes un Client consommateur européen, vous pouvez également formuler une réclamation en ligne sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (« plateforme de RLL »), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr en renseignant un formulaire électronique. La plateforme de RLL informera Ledger du dépôt de la réclamation. Le Client et Ledger conviendront de l’organe de règlement des litiges en vue de résoudre le litige qui les oppose. Pour plus d’informations sur le processus de médiation, consultez : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En tout état de cause, vous pouvez également saisir la juridiction compétente.

TOUT LITIGE PORTANT SUR L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI NE PEUT ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR LES QUESTIONS MATÉRIELLES ET TERRITORIALES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

SI VOUS ÊTES UN COMMERÇANT, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LEUR LITIGE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

ARTICLE 14 : CLAUSES DIVERSES

Global-e s’engage à exercer ses activités conformément à son Code de conduite et à sa Politique de lutte contre l’esclavage moderne (disponible ici : https://investors.global-e.com/corporate-governance/documents-charters).

Global-e et Ledger se réservent le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information obtenue dans le cadre de la commande et de votre utilisation du système de paiement, si Global-e estime raisonnablement que cela est nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale, assignation ou demande gouvernementale applicable, (ii) appliquer les présentes Conditions générales, y compris pour enquêter sur d’éventuelles violations de celles-ci, (iii) détecter, prévenir ou résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre à vos demandes d’assistance, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Global-e, de Ledger ou du public.

Le Site Web et/ou le système de paiement peuvent contenir des liens vers des liens ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Global-e. Global-e n’est pas affilié, n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des liens tiers. Vous : (i) êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites des liens tiers et de tout contenu que vous pouvez envoyer ou publier sur les liens tiers ; et (ii) déchargez expressément Global-e de toute responsabilité découlant de votre utilisation des liens tiers. Par conséquent, nous vous encourageons à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque lien tiers que vous pouvez choisir de visiter.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales en publiant une version modifiée sur le système de paiement ou sur le Site Web. Une telle modification entre en vigueur à la date à laquelle la version révisée des Conditions générales est publiée. De plus, votre utilisation du système de paiement après la publication de ces modifications signifie que vous acceptez d’être lié par les Conditions générales telles qu’elles ont été modifiées. Cependant, une telle modification n’affectera en aucune façon une Commande que vous avez déjà passée. 

Pour toute question ou réclamation concernant Global-e, les présentes Conditions générales ou le système de paiement, veuillez nous contacter à l’adresse service@Global-e.com ou à l’adresse commerciale de la partie contractante de Global-e concernée. 

Sauf indication contraire :

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales de Global-e et tout autre document qui y serait mentionné, les présentes Conditions générales prévaudront.

Dans le cas où une clause des présentes Conditions générales de Global-e serait déclarée nulle et non avenue ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l’objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions générales de Global-e constituent l’intégralité du contrat entre le Client et Global-e en ce qui concerne les achats effectués sur ce Site Web.

Le fait que Global-e n’exerce pas ses droits découlant des présentes Conditions générales de Global-e ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

DÉFINITIONS

Voici la signification des termes commençant par une majuscule et utilisés dans le présent document (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Conditions de Global-e » : ce terme désigne l’ensemble du présent document (conditions générales de vente). Il s’applique aux achats de Produits et des services associés que vous effectuez auprès de Global-e en tant que Client du Site Web.

« Client » : un client final (personne utilisatrice du Produit et des services associés) qui passe une commande auprès de Global-e via le Site Web. Un Client doit avoir la capacité de conclure un accord électronique de vente à distance avec Global-e. Les clients finaux peuvent acheter les Produits et les services associés à des fins professionnelles ou non-professionnelles, mais ils ne peuvent pas les acheter pour les revendre.

« Client professionnel » : personne physique ou morale qui achète un Produit et les services associés sur le Site Web pour une utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Produits Ledger » : désigne les produits de marque Ledger ;

« Client non professionnel » : personne physique (« Client consommateur ») ou personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Produit » : les Produits proposés à la vente sur le Site Web (y compris les éléments numériques qu’ils contiennent ou qui sont associés à certains de ces produits physiques, notamment les logiciels).

« Site Web » : site Web d’e-commerce de Ledger tel que défini dans le préambule des Conditions générales de vente.

« Vendeur » : Global-e, c’est-à-dire la société désignée à l’article 1 ci-dessus. C’est elle qui vend les Produits et les services associés que vous achetez sur le Site Web.

Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.