Conditions générales de vente

Bienvenue sur Ledger.com.

Les produits Ledger (les « Produits ») mis en vente sont disponibles sur le site Web de Ledger accessible à l’adresse www.ledger.com ou www.ledgerwallet.com (notre « Site Web »).

Vous êtes sur le point d’effectuer un achat sur le Site Web, c’est une excellente nouvelle !

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que, selon le mode de paiement que vous avez sélectionné lors du règlement, vous achetez les Produits soit auprès de Ledger, soit auprès de notre partenaire Flow (plus de détails ci-dessous). La collaboration avec Flow permet à Ledger de vous donner la possibilité d’acheter des Produits en utilisant bien d’autres modes de paiement dont Sofort, Trustly et iDEAL. La disponibilité de ces services dépend de votre emplacement géographique.

Rassurez-vous, quel que soit le mode de paiement utilisé, vous recevrez les mêmes Produits de qualité, expédiés par Ledger (soit en tant que vendeur, soit au nom et pour le compte de Flow).

Qui vous vend le Produit ? (Vous pouvez facilement le vérifier en consultant le tableau ci-dessous, en fonction du mode de paiement sélectionné).

Votre mode de paiement :	Vendeur	Les conditions générales applicables à l’achat de votre Produit sont les suivantes :
Vous souhaitez payer avec Visa, Mastercard, American Express, BitPay, PayPal, Crypto.com Pay, Dankort ou Dotpay.	Votre vendeur est Ledger.	Conditions générales de Ledger : https://ledger.com/pages/terms-and-conditions
Vous utilisez un autre mode de paiement (Sofort, Trustly, iDEAL ou autre)	Votre vendeur est Flow.	Conditions générales de Flow : https://link.flow.io/ledger/policies/consumer-terms

 

Remarque : quelle que soit la façon dont vous les achetez, les Produits Ledger nécessitent une attention particulière. Nos conditions générales vous fournissent également des informations claires et transparentes sur les règles d’utilisation à suivre pour bénéficier d’un accès à long terme à vos Produits.

[Ces principes figurent également dans les Conditions générales de Flow]

Voir aussi :

• La Politique de confidentialité de Ledger, disponible sur https://shop.ledger.com/fr/pages/privacy-policy
• La Politique de confidentialité de Flow, disponible sur https://link.flow.io/ledger/policies/privacy
• Les Conditions d’utilisation du site Web de Ledger disponibles sur https://shop.ledger.com/fr/pages/website-terms-of-use

Les présentes conditions générales s’adressent aux clients effectuant des achats en tant qu’utilisateurs finaux. Si vous souhaitez acheter des Produits à des fins de revente, veuillez nous contacter à l’adresse sales@ledger.fr.

Remarque : les conditions générales suivantes s’appliquent aux Produits vendus par Ledger aux clients qui sont des utilisateurs finaux.

Conditions e-commerce de Ledger

Les présentes Conditions (« Conditions de Ledger ») définissent les droits et obligations des parties en ce qui concerne la vente des Produits sur ce Site Web, et uniquement sur ce Site Web, pour les achats effectués avec Visa, Mastercard, American Express, BitPay, PayPal, Crypto.com Pay, Dankort ou Dotpay. Pour les achats effectués via d’autres modes de paiement, veuillez vous référer aux Conditions générales de notre partenaire Flow, qui agit en tant que vendeur pour ces commandes. Ces conditions sont disponibles ici.

ARTICLE 1 : INTRODUCTION, IDENTIFICATION DU VENDEUR

Ledger est une société française par actions simplifiée au capital de 1 459 259 € dont le siège social est situé au 1, rue du Mail, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (numéro de TVA intracommunautaire : FR03529991119) (« Ledger »).

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Remarque : pour rendre la lecture et la compréhension de ces conditions générales de vente plus faciles, nous avons défini certains concepts clés. Vous pouvez trouver ces définitions à la fin de ce document.

Dans ce document, la première lettre de chacun des termes définis prend une majuscule (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) : 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Pour commander des Produits sur ce Site Web, vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous passez une commande pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale (par exemple, une association), vous confirmez être dûment autorisé(e) par ladite personne à agir en son nom, et que celle-ci accepte les Conditions de Ledger.

La responsabilité de déterminer et de sélectionner les Produits adaptés à vos besoins, puis de suivre le processus de commande sur le Site Web, vous incombe.

Remarque : avant de passer une commande, il vous appartient de vous assurer de la compatibilité des Produits avec ceux que vous utilisez.

Pour vous aider à choisir le Produit qui vous convient, nous avons conçu notre Site Web de manière à ce que vous puissiez facilement obtenir les informations dont vous avez besoin sur les caractéristiques, la compatibilité (matérielle et logicielle) ou l’interopérabilité de nos Produits.

Nous avons conçu les Produits Ledger pour vous permettre de sécuriser et de gérer facilement vos crypto-actifs. Avant d’utiliser nos Produits, il est important de bien comprendre les risques spécifiques et les règles de fonctionnement du monde des crypto-actifs. Pour vous y aider, Ledger a également mis à votre disposition la Ledger Academy. Vous y trouverez une multitude d’informations très utiles, en plus des détails sur nos Produits.

[Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe ici : [Insert link to Ledger Support/ Contact].  Nous sommes là pour vous aider.] Après avoir constitué votre panier, finalisez vos achats en suivant les instructions fournies à chaque étape, puis vérifiez que le récapitulatif de la commande est exact avant de cliquer sur le bouton "Order" (Commander).

Un email de confirmation vous sera alors envoyé.

Une fois le(s) Produit(s) expédié(s), vous recevrez une confirmation ainsi que la facture.

À sa seule discrétion, Ledger peut appliquer des restrictions de quantité aux commandes passées sur le Site Web. Si vous souhaitez acheter des quantités plus importantes de nos Produits, veuillez nous contacter.

ARTICLE 4 : PRIX ET PROMOTIONS

Les prix facturés pour les Produits sont ceux affichés sur la page de paiement du Site Web une fois que vous avez confirmé votre commande, après l’avoir vérifiée (et modifiée si nécessaire). Les prix exprimés en cryptomonnaies sont ceux fournis par notre prestataire de taux de change au moment de la commande.

Ledger se réserve le droit de modifier le prix des Produits affichés sur le Site Web à tout moment sans préavis, avant que l’achat ne soit effectué.

Nos prix vous sont fournis hors taxes et / ou taxes incluses. Veuillez noter que le prix affiché sur la page d’accueil du Site Web est une estimation effectuée à partir de votre adresse IP et de votre emplacement géographique.

Remarque : pourquoi le prix affiché sur la page de paiement peut-il parfois différer du prix affiché sur la page d’accueil du Site Web ?

Taxes applicables

• Pour certains pays (l’Union européenne, certains états des États-Unis, la Suisse, le Japon, le Canada et l’Australie), le prix à payer est TTC (il inclut des taxes telles que la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services ou autres taxes liées à la consommation). Pour les pays situés hors de ces territoires, le prix est indiqué hors taxes.
• Si votre adresse IP ne correspond pas à votre adresse de livraison ou si vous résidez dans un pays de l’Union européenne dans lequel les règles en matière de TVA ne s’appliquent pas (voir : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/territorial-status-eu-countries-certain-territories_fr), le prix facturé peut différer du prix affiché sur la page d’accueil. Le prix final, qui sera facturé, sera affiché au moment du paiement, en fonction du lieu de livraison et de la monnaie sélectionnés.
• Notez que Ledger n’offre pas de services de détaxe. Par conséquent, si le prix de votre Produit inclut des taxes, vous ne pourrez pas être remboursé ou exonéré de la TVA, ni aucune autre taxe, par la suite.

Droits de douane

Enfin, pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, veuillez noter que certains pays ou états peuvent appliquer des droits de douane, et / ou augmenter certaines taxes, dont la responsabilité vous incombe entièrement. Par conséquent, lorsque vous passez votre commande, il vous appartient de vous informer auprès des autorités locales de toute formalité préalable et / ou du paiement des droits et taxes de toute nature liés à l’importation des produits.

Ledger peut ponctuellement proposer des réductions, des offres groupées ou autres promotions (ci-après « Promotions ») sur le Site Web. Sauf mention contraire explicite, ces Promotions ne sont pas cumulables. Les Promotions et les Codes promotionnels peuvent ne s’appliquer qu’à certaines lignes de Produits.

Frais d’expédition

Les prix affichés pour les Produits excluent les frais d’expédition, sauf indication explicite sur le Site Web. Les frais d’expédition couvrent les frais de traitement et de livraison de la commande. Ces frais peuvent varier en fonction de la taille, du poids du colis, du choix du transporteur et de l’adresse de livraison. Ils sont calculés avec précision lorsque la commande est placée. Les frais d’expédition applicables sont ajoutés pendant le processus de commande, en fonction du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués sur la page récapitulative avant la confirmation finale de votre commande.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, PAIEMENT

Le montant total est facturé lorsque vous passez la commande. Le paiement s’effectue lorsque vous passez la commande, avant l’expédition.

Le règlement s’effectue en utilisant l’un des modes de paiement acceptés par Ledger.

Ledger conserve la propriété de chaque Produit livré jusqu’à réception par Ledger du paiement intégral du montant dû pour ledit Produit. En cas de défaut ou d’irrégularités de paiement, Ledger se réserve le droit, après enregistrement d’une commande, de suspendre ou de d’annuler cette commande ainsi que sa livraison.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lorsque vous avez passé votre commande.

En fonction de votre adresse de livraison, un ou plusieurs prestataires de services de livraison peuvent vous être proposés. Leurs tarifs respectifs sont indiqués. Lorsque vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison, vous serez invité(e) à indiquer le prestataire que vous préférez.

Le risque de perte et de dommages aux Produits vous est transféré à la livraison (c’est-à-dire lorsque vous prenez physiquement possession du Produit, ou lorsque le Produit est physiquement livré à la personne que vous avez désignée).

Si le colis est endommagé ou s’il présente une anomalie apparente (colis abîmé, ouvert, etc.), vous devez suivre la procédure prévue par le transporteur. Dans tous les cas, le transporteur vous fournira un document écrit que vous pourrez utiliser pour formuler votre réclamation. Vous devez également informer Ledger de ces défauts, en indiquant le numéro de commande, au plus tard huit jours après la livraison.

Les délais de livraison sont spécifiés lorsque vous passez votre commande. Ils sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs. Ledger ne saurait être tenue responsable des retards causés par le transporteur. Toutefois, si Ledger ne parvient pas à vous livrer le Produit dans un délai raisonnable, dans les trente (30) jours suivant la date de votre commande, vous pouvez annuler votre commande et obtenir le remboursement du prix payé.

Si en raison de vos actions, la livraison n’a pas pu être effectuée ou si votre colis n’a pas été réclamé à un point de collecte au terme de trente (30) jours, Ledger se réserve le droit d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix d’achat.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes un Client consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux lois européennes sur la protection des consommateurs.

Pour vous permettre d’exercer plus facilement ce droit, nous vous fournissons ci-après toutes les éléments figurant dans la fiche d’information standard de l’Union européenne.

Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

La période de rétractation (ou délai de réflexion) expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de l’article (ou du dernier produit dans le cas d’une commande unique).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de ce contrat en nous faisant parvenir une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou par email).

Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse __________ ou par courrier en écrivant à Ledger - 1, rue du Mail, 75002 Paris, France.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que nous fournissons sur notre Site Web <link> [voir le formulaire à l’annexe ci-dessous], mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par email).

Pour respecter la période de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration précisant que vous exercez votre droit de rétractation, avant la fin de la période de rétractation.

Les répercussions de votre rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode moins coûteux standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous acceptiez explicitement un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais.

Pour les paiements en cryptomonnaies, vous serez remboursé en cryptomonnaie, mais pour l’équivalent en euros du montant de l’achat initial.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l’article ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, selon l’événement qui se produit en premier.

Vous devez nous retourner l’article à [adress] sans retard injustifié et, en tout état de cause, au maximum quatorze jours après nous avoir notifié de votre rétractation du présent contrat. Vous êtes réputé(e) avoir respecté ce délai si vous retournez l’article avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous n’êtes responsable que de la perte de valeur du produit issue d’une manipulation allant au-delà de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Règles particulières et exceptions

En cas de retour d’un produit faisant partie d’un pack (ou « bundle »), vous devez retourner ce dernier dans son ensemble dans son emballage d’origine pour obtenir un remboursement complet.

S’agissant des produits textiles, nous n’acceptons pas les retours de produits déjà portés (sauf pendant un court moment pour vérifier la taille / la coupe) ou ayant été lavés. Le produit retourné doit être dans son état et dans son emballage d’origine.

Pour toute réclamation concernant les Produits, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible ici.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Les Clients non professionnels bénéficient de garanties légales lorsqu’ils achètent un produit Ledger sur notre Site Web.

Résumé de vos droits en tant que Client non professionnel : 1.  Lorsque vous agissez sur la base de la garantie légale de conformité : • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit pour engager une action contre Ledger en cas de non-conformité du Produit que nous vous avons vendu (et de ses composants numériques) ; • vous pouvez choisir entre une réparation ou un remplacement du Produit. Ledger peut ne pas donner suite à votre choix si la demande de mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; • vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit dans les vingt-quatre mois qui suivent sa date de livraison ; • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des dispositions prévues dans les Conditions de Ledger. 2.  Vous pouvez également décider d’invoquer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité, mais ils peuvent invoquer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

Si vous souhaitez faire une réclamation au titre de vos garanties légales, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact disponible ici.

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ ET MISES À JOUR DES PRODUITS LEDGER

Article 9.1 – Sécurisation de vos Produits Ledger et protection de votre phrase de récupération

Remarque : veillez à conserver votre phrase de sécurité en lieu sûr. Vous en aurez besoin durant toute la durée de vie de votre produit Ledger. Vous êtes la seule personne à en avoir le contrôle, et sans cette phrase, vous risquez de perdre l’accès à vos crypto-actifs !

Votre phrase de récupération est unique. Elle ne vous est communiquée qu’une seule fois lorsque votre Produit Ledger est activé pour la première fois. Elle consiste en une séquence aléatoire de 24 mots.

Votre phrase de récupération vous permet d’accéder, en toutes circonstances, aux clés privées donnant accès à vos crypto-actifs. Vous pouvez en avoir besoin à tout moment :

• Si vous perdez votre Produit Ledger ou s’il est volé.
• Si votre Produit Ledger tombe en panne ou est accidentellement endommagé.
• Si vous oubliez le code PIN permettant d’accéder à votre Produit Ledger.
• Si une mise à jour du micrologiciel est disponible, en particulier pour des raisons de sécurité.
• Si vous devez récupérer vos crypto-actifs pour les migrer vers un autre type de wallet.
• Ou pour toute autre raison...

Votre phrase de récupération est un composant clé du système de sécurité pour le contenu sensible stocké sur votre Produit Ledger. Elle doit être gardée secrète en tout temps.

Remarque : conservez votre phrase de récupération en lieu sûr. Ledger ne vous demandera jamais vos 24 mots. Ne saisissez jamais vos 24 mots ailleurs que sur votre Produit Ledger.

Si vos 24 mots sont accidentellement perdus ou divulgués, il est important de se rappeler les points suivants :

• Pour des raisons de sécurité, Ledger ne conserve aucune sauvegarde de vos 24 mots ;
• Vous risquez de perdre définitivement l’accès à vos crypto-actifs ;
• Vous courez le risque que n’importe qui (ayant connaissance de vos 24 mots) puisse accéder à vos crypto-actifs pour s’en emparer et les associer à sa propre clé privée.

Pour en savoir plus sur comment l’utilisation et la protection de vos 24 mots, consultez régulièrement le Site Web de Ledger, y compris la section qui y est consacrée sur la Ledger Academy ou notre plateforme d’assistance.

Important : ces conditions d’utilisation spécifiques concernent la nature technologique particulière et la sensibilité des informations (clés privées) que vous sécurisez à l’aide des Produits Ledger. Ces règles d’utilisation doivent être respectées dans tous les cas, quelle que soit la manière dont vous vous procurez nos Produits : directement auprès de Ledger, auprès de notre partenaire Flow ou auprès d’un autre détaillant.

Article 9.2 – Mises à jour des éléments numériques contenus dans les Produits Ledger

Ledger peut fournir des mises à jour de temps à autre.

Les mises à jour proposées par Ledger peuvent avoir des objectifs variés, tels que la résolution d’éventuelles failles ou incidents de sécurité ou le développement de fonctionnalités.

Ledger vous informera toujours de la disponibilité, du but et des conditions d’installation de ses mises à jour.

Si une mise à jour est nécessaire pour maintenir votre article en conformité (par exemple, une mise à jour de sécurité), vous devez l’installer dans un délai raisonnable en suivant les instructions fournies par Ledger.

Remarque : ne pas installer une mise à jour nécessaire pour maintenir un Produit Ledger en conformité peut entraîner des défauts de fonctionnement de ce Produit. Ledger ne saurait être tenue responsable des défauts de fonctionnement résultant de la non-installation des mises à jour nécessaires (y compris les mises à jour de sécurité).

Pour retrouver tous nos conseils et vous tenir au courant des dernières mises à jour, veuillez consulter notre site Web.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE LEDGER

Les présentes conditions ne limitent notre responsabilité que dans le cadre autorisé par la loi. Plus précisément, ces conditions ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de Ledger (ses filiales et sociétés affiliées, y compris les fournisseurs) en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude, de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou faute lourde.

À l’exception des droits et responsabilités décrits dans cette section, et dans la mesure où la loi le permet, LEDGER : 

• NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L’INEXÉCUTION IMPUTABLE (I) À UN CAS DE FORCE MAJEURE, (II) À UN ACTE IMPRÉVISIBLE ET INSURMONTABLE D’UN TIERS OU (III) À UNE FAUTE DE VOTRE PART (PAR EXEMPLE, UNE MAUVAISE UTILISATION DU PRODUIT ET / OU LE NON-RESPECT DES RÈGLES ET INSTRUCTIONS COMMUNIQUÉES PAR LEDGER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9) ;
• DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE PRODUITS, DE REVENUS, DE VALEUR OU DE DONNÉES, OU DE COMPENSATION POUR DES DOMMAGES INDIRECTS.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ledger vous accorde une licence personnelle, incessible, non exclusive et mondiale d’utilisation du logiciel associé aux Produits. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Produits et de bénéficier des fonctionnalités associées. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des logiciels qui en font partie. De même, vous ne pouvez pas décompiler et / ou déconstruire ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel, sauf si le droit de décompiler et / ou de déconstruire est autorisé par la loi, dans les limites fixées par cette loi, après qu’une demande écrite à Ledger visant à divulguer les éléments du code source nécessaires soit restée sans réponse. Ce qui précède ne s’applique pas à l’utilisation des logiciels open source utilisés par nos Produits. Ceux-ci peuvent être proposés sous licence open source que nous mettrons à votre disposition. La licence open source peut contenir des clauses qui prévalent sur certaines de ces conditions.

Vous ne devez apporter aucune modification aux Produits (pas de droit de désassemblage et de réassemblage, par exemple), ni retirer les étiquettes ou les signes distinctifs des marques sous lesquelles les Produits sont vendus par Ledger, ni ajouter un nom de marque ou une indication quelconque, ni les reconditionner. Vous ne devez pas modifier le contenu du coffret (sauf si vous êtes tenu de vous conformer à la législation ou à la réglementation locale, et uniquement après en avoir discuté avec Ledger), ni faire de déclaration qui ne soit pas conforme à la documentation de Ledger.

Vous ne devez pas reproduire ni permettre à un tiers de reproduire une partie des Produits et vous ne devez pas fournir à des tiers des informations permettant la reproduction d’une partie quelconque des Produits.

ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Au cours de ses activités, Ledger peut être amené à traiter et recueillir vos données à caractère personnel (les « Données »).

En tant que responsable du traitement, Ledger traite les Données dans les conditions prévues par la loi française n°  78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée, et le Règlement général sur la protection des données (le Règlement (UE) 2016/679).

Pour plus d’informations sur la manière dont Ledger utilise les Données et dont les cookies sont utilisés sur le Site Web, consultez notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre Politique de cookies.

ARTICLE 13 : RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES

En raison de la nature ouverte d’Internet, le site Web de Ledger est accessible dans le monde entier.

Ledger innove en permanence pour créer des Produits ayant un niveau de sécurité élevé pour protéger les crypto-actifs de ses Clients. Pour que le plus de personnes possible puissent accéder à ses innovations, Ledger ne limite pas l’accès à certaines zones géographiques. Ledger offre ainsi à tous les Clients potentiels un accès libre et non discriminé à son Site Web, quel que soit le lieu où ils se connectent.

En passant une commande sur le Site Web, vous acceptez de ne pas importer, vendre ou transférer les Produits en violation de toute loi applicable et vous déclarez que la livraison des Produits ne violera aucune loi ou réglementation du pays de livraison. Dans certains pays, vous devez être enregistré comme « entité d’importation » et / ou obtenir une licence d’importation spécifique pour importer des produits dotés de technologies cryptographiques. Assurez-vous que vous remplissez ces conditions avant de passer votre commande.

Vous vous engagez également à ne pas exporter tout produit acheté à partir du Site Web vers un autre pays ou une autre région si les lois sur les exportations l’interdisent ou si vous ne disposez pas de la licence appropriée ou d’une autre autorisation des autorités.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires de la part des autorités locales. 

Enfin, vous vous engagez à ne pas acheter d’appareils sur le Site Web à des fins militaires.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, MÉDIATION, JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions de Ledger sont régies par le droit français.

La loi française offre un niveau élevé de protection des consommateurs. Toutefois, si vous achetez un Produit en tant que Client consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les lois en vigueur dans votre pays de résidence habituelle lorsque ces lois vous sont plus favorables et qu’elles auraient été applicables si le droit français n’avait pas été choisi.

Que devez-vous faire si vous rencontrez des difficultés avec les Produits Ledger ?

Si vous avez une question ou rencontrez des difficultés avec une commande ou un Produit acheté auprès de Ledger sur le Site Web, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact disponible ici.

Nos équipes feront tout leur possible pour répondre à vos besoins et offrir une solution satisfaisante à votre problème.

Remarque : veillez à transmettre à Ledger vos coordonnées et toute information susceptible de nous aider à évaluer l’origine et les implications du problème. Ne vous inquiétez pas, les données que vous nous fournissez pour analyser votre demande sont traitées dans le strict respect de notre Politique de protection des données à caractère personnel (voir article 12 des Conditions de Ledger).

Que faire si le problème persiste ?

Si vous êtes un Client consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de règlement des litiges gratuite et confidentielle dans le but de trouver une solution amiable.

En France, conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives au règlement amiable des litiges, Ledger est enregistrée auprès du Service de médiation pour le e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Ses coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après une première démarche écrite réalisée auprès de Ledger, vous pouvez saisir le Service de médiation pour tout litige de consommation qui n’aurait pas été réglé. Pour savoir comment faire pour saisir le médiateur, cliquez ici.

Si vous êtes un Client consommateur européen, vous pouvez également formuler une réclamation en ligne sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (« plateforme de RLL »), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr en renseignant un formulaire électronique. La plateforme de RLL informera Ledger du dépôt de la réclamation. Le Client et Ledger conviendront de l’organe de règlement des litiges en vue de résoudre le litige qui les oppose. Pour plus d’informations sur le processus de médiation, consultez : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En tout état de cause, vous pouvez également saisir la juridiction compétente.

TOUT LITIGE PORTANT SUR L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI NE PEUT ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR LES QUESTIONS MATÉRIELLES ET TERRITORIALES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

SI VOUS ÊTES UN COMMERÇANT, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LEUR LITIGE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. 

ARTICLE 15 : CLAUSES DIVERSES

Sauf indication contraire :

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et tout autre document qui y serait mentionné, les présentes Conditions générales prévaudront.

Dans le cas où une clause des présentes Conditions générales serait déclarée nulle et non avenue ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l’objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat entre le Client et Ledger en ce qui concerne les achats effectués sur ce Site Web via Visa, Mastercard, American Express, BitPay et PayPal et remplacent tout accord antérieur, le cas échéant.

Le fait que Ledger n’exerce pas ses droits découlant des présentes Conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits. 

DÉFINITIONS

Voici la signification des termes commençant par une majuscule et utilisés dans le présent document (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Conditions de Ledger » : ce terme désigne l’ensemble du présent document (nos conditions générales de vente). Il s’applique aux achats de Produits que vous effectuez auprès de Ledger en tant que Client du Site Web.

« Client » : un client final (personne utilisatrice du Produit) qui passe une commande auprès de Ledger via le Site Web. Un Client doit avoir la possibilité de conclure un accord électronique de vente à distance avec Ledger. Les clients finaux peuvent acheter les produits à des fins professionnelles ou non-professionnelles, mais ils ne peuvent pas les acheter pour les revendre.

« Client professionnel » : personne physique ou morale qui achète un Produit sur le Site Web pour une utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client non professionnel » : personne physique (« Client consommateur ») ou personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Produit » : les Produits proposés à la vente sur le Site Web (y compris les éléments numériques qu’ils contiennent ou qui sont associés à certains de ces produits physiques, notamment les logiciels).

« Site Web » : site Web d’e-commerce de Ledger tel que défini dans le préambule des Conditions générales de vente.

« Vendeur » : Ledger, c’est-à-dire la société désignée à l’article 1 ci-dessus. C’est elle qui vend les Produits que vous achetez sur le Site Web.