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Conditions générales de vente

Bienvenue sur Ledger.com.

Les produits Ledger (ci-après dénommés « Produits ») mis en vente sont disponibles sur le site Web de Ledger accessible à l’adresse www.ledger.com ou www.ledgerwallet.com (ci-après dénommés le « Site »).

Vous êtes sur le point d’effectuer un achat sur le Site. Nous en sommes ravis !

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que, selon le moyen de paiement que vous sélectionnez au moment du règlement, vous pouvez acheter le(s) Produit(s) auprès de 1) Ledger ou de 2) Flow (plus de détails ci-dessous). Flow est un prestataire d’exécution qui traite et facilite les commandes pour nos clients internationaux. La collaboration avec Flow permet à Ledger de vous donner la possibilité d’acheter des Produits en utilisant un grand nombre de moyens de paiement originales dont Sofort, Trustly et iDEAL (liste non exhaustive).

Ne vous inquiétez pas, quel que soit votre choix, Ledger vous livrera les mêmes Produits de qualité.

Lorsque vous passez une commande et payez par Visa, Mastercard, American Express, BitPay et PayPal, vous effectuez votre achat auprès de Ledger et les conditions générales de commerce électronique suivantes s’appliquent : https://ledger.com/pages/terms-and-conditions.

Lorsque vous achetez des Produits avec un autre moyen de paiement, Flow sera le commerçant de référence et les Conditions générales suivantes s’appliquent : https://link.flow.io/ledger/policies/consumer-terms.

Ledger s’engage à vous offrir la meilleure expérience client et la politique de retour décrite dans les Conditions d’utilisation de Ledger s’appliquera également aux Produits achetés via Flow.

Veuillez également consulter :

Les présentes conditions générales s’adressent aux clients effectuant des achats en tant qu’utilisateurs finaux. Si vous souhaitez acheter des Produits à des fins de revente, veuillez nous contacter à l’adresse sales@ledger.fr. Nous vous communiquerons les conditions générales qui s’appliquent.

Ledger : conditions générales de commerce électronique

Les présentes Conditions générales (CG) définissent les droits et obligations des parties en rapport avec la vente des Produits sur ce Site, et uniquement sur ce Site. Elles s’appliquent aux achats effectués par Visa, Mastercard, American Express, BitPay et PayPal. Pour les achats effectués avec d’autres moyens de paiement, veuillez vous référer aux Conditions générales des commandes internationales traitées par Flow, que vous trouverez ici.

Article 1 : introduction, identification du vendeur

Ledger est une société par actions simplifiée au capital de 1 224 265 € dont le siège social est situé au 1, rue du Mail, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (numéro de TVA intracommunautaire : FR03529991119) (« Ledger »).

Article 2 : commandes

Pour commander des Produits sur ce Site, vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

Il vous appartient de déterminer et de sélectionner les Produits adaptés à vos besoins puis de suivre le processus de commande sur le Site. Avant de passer commande, il vous appartient de vous assurer de la compatibilité des Produits avec ceux que vous utilisez.

Une fois votre panier rempli, veuillez finaliser vos achats en suivant à chaque étape les instructions fournies sur le Site. Vérifiez ensuite l’exactitude du résumé de la commande qui vous est présenté avant de cliquer sur le bouton « Confirm Order » (Confirmer la commande).

Un message de confirmation vous sera alors envoyé.

Une fois le(s) Produit(s) expédié(s), vous recevrez une confirmation d’expédition ainsi que la facture.

Veuillez noter que Ledger peut appliquer à sa seule discrétion des restrictions quantitatives aux commandes passées sur ce Site.

Article 3 : prix et promotions

Ledger se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l’un des Produits, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.

Veuillez noter que le prix affiché sur la page d’accueil du Site est une estimation effectuée à partir de votre adresse IP.

Pour certains pays (l’Union européenne, certains états des États-Unis, la Suisse, le Japon, le Canada et l’Australie),le prix à payer est TTC (TVA, taxe sur les ventes, taxe sur les biens et services ou autres taxes à la consommation). Pour les pays situés hors de ces territoires, le prix est indiqué hors taxes.

Si votre adresse IP ne correspond pas à votre adresse de livraison ou si vous résidez dans un pays de l’Union européenne où les règles en matière de TVA ne s’appliquent pas (voir : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/territorial-status-eu-countries-certain-territories_fr), le prix facturé peut différer du prix affiché sur la page d’accueil. Le prix final, qui sera facturé, sera affiché au moment du paiement, en fonction du lieu de livraison et de la monnaie sélectionnés.

Les prix affichés des Produits s’entendent hors frais de port, sauf indication expresse sur le Site. Les frais de port comprennent les frais de traitement de la commande et de livraison. Ils peuvent varier selon la taille, le poids du colis, le choix du transporteur et l’adresse de livraison et sont calculés précisément lors de la réalisation de la commande.

Enfin, pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, veuillez noter que certains pays ou États peuvent appliquer des droits de douane, des taxes d’importation ou d’autres taxes. Vous serez entièrement responsable de leur règlement. Par conséquent, lorsque vous passez votre commande, il vous appartient de vous informer auprès des autorités locales de toute formalité préalable et/ou du paiement des droits et taxes de toute nature liés à l’importation des produits.

Ledger peut ponctuellement proposer des réductions, des offres groupées (bundles) ou autres promotions (ci-après « Promotions ») sur le Site. Sauf mention contraire explicite, ces Promotions ne sont pas cumulables et seuls les clients utilisateurs finaux peuvent en bénéficier. Les promotions et les codes promotionnels peuvent ne s’appliquer qu’à certaines lignes de produits.

Article 4 : réserve de propriété, paiement

Les prix facturés pour les Produits sont ceux affichés sur la page de paiement du Site lorsque vous passez la commande. Les prix exprimés en cryptomonnaies sont ceux fournis par notre prestataire de taux de change au moment de la commande.

Le paiement s’effectue au moment de la commande. Le montant total est facturé au moment de la commande.

Ledger transférera généralement le titre de propriété des Produits au moment de leur expédition, sauf dans le cas d’une livraison DDP (Incoterm) par Ledger afin de remédier à certaines situations douanières spécifiques (comme au Canada et au Royaume-Uni au cours des mois suivants le Brexit).

Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Ces pénalités sont égales au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Elles sont appliquées sur le montant de la facture TVA comprise.

Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne l’obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire.

Nonobstant ce qui précède, en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier, Ledger se réserve le droit, après l’enregistrement de votre commande, de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison.

Article 5 : livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lorsque vous avez passé votre commande.

En fonction de votre adresse de livraison, un ou plusieurs prestataires de services de transport peuvent vous être proposés avec leurs tarifs respectifs. Lorsque plusieurs modes de transport vous sont proposés, il vous faudra choisir celui qui vous convient.

Le risque de perte et de dommages aux Produits vous est transféré à la livraison.

À réception de votre commande, il vous appartient de vérifier la conformité du Produit (état, emballage, conditionnement, contenu), et ce, dès la livraison ou l’enlèvement. En cas de défauts, vous devez suivre la procédure prévue par la société de transport dans un tel cas et en informer Ledger tout en précisant le numéro de commande au plus tard huit jours après la livraison.

Les délais de livraison sont indiqués au moment où vous passez votre commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs. Ledger ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retards du fait du transporteur.

Si la livraison n’a pas été effectuée ou si votre colis n’a pas été réclamé à un point de collecte au terme de trente (30) jours, Ledger se réserve le droit d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix d’achat, auquel cas la propriété du ou des Produits sera transférée à Ledger.

Article 6 : droit de rétractation

Au sens du présent article, on entend par Client un consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En vertu des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour du Produit le cas échéant. Le délai susvisé court à compter du jour de réception du Produit par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vos soins. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour nous informer de votre décision de rétractation, vous pouvez remplir le formulaire de retour en ligne. Dans ce cas, Ledger enverra immédiatement un accusé de réception de la décision de rétractation par email. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer son avis de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter pour retourner le produit à Ledger. Les frais de retour du Produit sont à votre charge. Vous devez retourner le Produit en parfait état dans son emballage d’origine.

Nous vous rembourserons toutes les sommes reçues, frais de livraison compris, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, mais nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit. Sauf indication contraire de votre part, vous serez remboursé(e) par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Pour les paiements en cryptomonnaies, vous serez remboursé(e) en cryptomonnaies mais pour l’équivalent en euros de l’achat initial.

En cas de retour d’un produit faisant partie d’une offre groupée (bundle), vous devez retourner l’ensemble de l’offre groupée (bundle) dans son emballage d’origine pour obtenir un remboursement complet.

S’agissant des produits textiles, nous n’acceptons pas les retours de produits déjà portés (sauf pendant un court moment pour vérifier la taille/la coupe) ou lavés. Le produit retourné doit être dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.

Pour toute réclamation concernant les Produits, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible ici

Article 7 : garanties

Sauf stipulation expresse des présentes CG, Ledger, en tant que fabricant, ne prend aucun engagement spécifique concernant les Produits. Ainsi, nous ne prenons aucun engagement concernant les fonctionnalités disponibles via les Produits, leur fiabilité, leur disponibilité ou l’adéquation à vos besoins. Nous fournissons nos produits « tels quels ».

Cependant, les clients ayant le statut de consommateur dans leur pays peuvent bénéficier des droits de garantie légale dudit pays.

Ainsi, les clients situés en France et ayant le statut de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) peuvent bénéficier de la garantie du vendeur en cas de non-conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation français et de la garantie légale du vendeur contre les vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil français. Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation français. Il n’est pas tenu de prouver la non-conformité du Produit au moment de la livraison et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la livraison du Produit. Cette garantie s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit comme prévu à l’article 1641 du Code civil et il peut choisir entre une annulation de la vente et une réduction du prix de vente en vertu de l’article 1644 du Code civil. Un bien est considéré comme non conforme lorsqu’il n’est pas propre à l’usage auquel il est normalement destiné, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur à partir d’un échantillon ou d’un modèle. Il peut aussi s’agir d’un bien qui ne présente pas les qualités qu’un consommateur puisse légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, par voie de publicité ou d’étiquetage. Il peut encore s’agir d’un produit qui ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou qui n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le consommateur, à la condition qu’il ait été porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. La garantie de conformité ne peut être invoquée lorsque le consommateur a eu connaissance du défaut au moment où il a passé le contrat ou lorsqu’il ne pouvait ignorer ce défaut à ce moment-là ou encore lorsque Ledger prouve que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la livraison du produit. On entend par vice caché un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui affecte tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu. Toute action en revendication pour vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la ddu vice.

Article 8 : responsabilité de LEDGER

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LEDGER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR OU DE DONNÉES, OU LA RÉPARATION POUR DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DES INSTRUCTIONS FOURNIES DANS LES MODES D’EMPLOI.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LEDGER POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, GARANTIES IMPLICITES COMPRISES, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'ACHAT DU PRODUIT.

EN AUCUN CAS LEDGER NE SERAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI N’ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT LEDGER, SES AFFILIÉS, AGENTS ET COLLABORATEURS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET VOUS LES GARANTISSEZ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE OU ACTION JUDICIAIRE EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION DES PRODUITS OU SUITE À UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CG, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ ET CHARGE FINANCIÈRE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES, PROCÉDURES ET JUGEMENTS, FRAIS JURIDIQUES ET D’AVOCAT.

LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES CI-DESSUS NE SONT PAS AUTORISÉES DANS CERTAINS PAYS LORSQUE VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

VOUS ÊTES TENU DE CONNAÎTRE LA LÉGISLATION DE VOTRE PAYS ET VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE À LA LOI.

SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS LÉGALES AU REGARD DE LA LOI DE VOTRE PAYS, LEDGER NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE OU POURSUIVI POUR LE NON-RESPECT DE LA LOI DÛ À UNE NÉGLIGENCE DE VOTRE PART.

Article 9 : propriété intellectuelle

Ledger vous concède une licence personnelle, incessible, non exclusive et mondiale d’utilisation du logiciel associé aux Produits. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Produits et de bénéficier des fonctionnalités associées. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des logiciels qui en font partie. De même, vous ne pouvez pas décompiler ni tenter d’extraire le code source de ces logiciels, sauf dans les cas où le droit de décompiler est autorisé par la loi et dans les limites fixées par cette loi, ou avec notre accord écrit préalable. Ce qui précède ne s’applique pas à l’utilisation des logiciels open source de nos Produits. Ceux-ci peuvent être proposés sous licence open source que nous mettrons à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des clauses qui prévalent sur certaines de ces conditions.

Vous ne devez apporter aucune modification aux Produits (pas de droit de désassemblage et de réassemblage, par exemple), ni retirer les étiquettes ou les signes distinctifs des marques sous lesquelles ils sont vendus par Ledger, ni ajouter un nom de marque ou une indication quelconque, ni les reconditionner. Vous ne devez pas modifier le contenu de la boîte de réception (sauf si vous êtes tenu de vous conformer à la législation ou à la réglementation locale, et uniquement après en avoir discuté avec Ledger), ni faire de déclaration qui ne soit pas conforme à la documentation de Ledger.

Vous ne devez pas reproduire ni permettre à un tiers de reproduire une partie des Produits et vous ne devez pas communiquer à des tiers des informations permettant la reproduction d'une partie quelconque des Produits. Vous ne devez pas participer, directement ou indirectement, à la vente de produits qui violeraient les droits de Ledger.

Article 10 : données à caractère personnel

Au cours de ses activités, Ledger peut être amené à traiter et recueillir des données à caractère personnel (les « Données »).

En tant que responsable du traitement, Ledger traite les Données dans les conditions prévues par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée, et le Règlement général sur la protection des données (le Règlement (UE) 2016/679).

Pour plus d’informations sur la manière dont Ledger utilise les Données et sur la manière dont les cookies sont utilisés sur le site Web, consultez notre Politique de confidentialité et notre Déclaration relative aux cookies.

Article 11 : respect des obligations légales

En passant une commande sur le Site, vous reconnaissez et acceptez de ne pas importer, vendre ou transférer les Produits en violation de toute loi applicable et vous déclarez que la livraison des Produits ne violera aucune loi ou réglementation du pays de livraison. Dans certains pays, vous devez être enregistré comme « entité d’importation » et/ou obtenir une licence d’importation spécifique pour importer des produits dotés de technologies cryptographiques. Assurez-vous que vous remplissez ces conditions avant de passer votre commande.

Vous vous engagez également à ne pas exporter tout produit acheté à partir du Site vers un autre pays ou une autre région si les lois sur le contrôle des exportations l’interdisent ou si vous ne disposez pas des licences appropriées ou d’une autre autorisation gouvernementale.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires de la part des autorités locales. 

Enfin, vous vous engagez à ne pas acheter d’appareils sur le Site à des fins militaires.

Article 12 : loi applicable, médiation, juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de question relative à une commande de Produits sur le Site, veuillez contacter Ledger via le formulaire de contact disponible ici. Veillez à spécifier vos coordonnées et à nous fournir toute information qui permette à Ledger d’évaluer l’origine et les implications du litige.

TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CG QUI NE POURRA PAS ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL FRANÇAIS AYANT COMPÉTENCE MATÉRIELLE ET TERRITORIALE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, À MOINS QUE VOUS N’AYEZ LA QUALITÉ DE COMMERÇANT. DANS CE DERNIER CAS, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LEUR LITIGE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a néanmoins la possibilité de recourir à une procédure gratuite de résolution des litiges, dans le délai d’un an suivant une réclamation écrite auprès de Ledger afin de trouver une solution amiable au litige.

Il est possible de formuler une réclamation en ligne sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (« plateforme RLL »), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr en renseignant un formulaire électronique. La plateforme RLL informera Ledger du dépôt de la réclamation. Le Client et Ledger conviendront de l’organe de règlement des litiges en vue de résoudre le litige qui les oppose. Pour plus d’informations sur le processus de médiation, cliquez sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 13 : clauses diverses

Sauf disposition contraire :

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et tout autre document mentionné dans les présentes, les présentes CG prévaudront.

Dans le cas où une clause des présentes CG serait déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l'objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Ledger en ce qui concerne les achats effectués sur ce Site via Visa, Mastercard, American Express, BitPay et PayPal et remplacent tout accord antérieur, le cas échéant.

Le fait que Ledger n’exerce pas ses droits découlant des présentes CG ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

 

Conditions générales (CG) du programme de parrainage de Ledger

Les présentes CG constituent l’accord entre Ledger, le Consommateur final de Ledger et les Contacts parrainés dans le cadre du Ledger Referral Program (LRP, Programme de parrainage de Ledger). Pour y participer, le Consommateur final de Ledger et les Contacts parrainés doivent accepter les présentes Conditions de parrainage, qui font partie intégrante des Conditions de Ledger.

Article 1 : définitions

1.1 Voici les significations des termes utilisés dans les présentes CG.

Code de réduction désigne le code reçu par le Contact parrainé ou le Consommateur final de Ledger, le cas échéant.

Lien désigne un hyperlien fourni par Ledger et/ou toute société désignée par Ledger au Consommateur final de Ledger qui permet d'obtenir le Code de réduction Ledger de 20 % pour le contact parrainé

Produit désigne le Ledger Nano S ou X, y compris tel qu’il est proposé à la vente par Ledger sur son site Web Ledger.com (https://www.ledger.com/).

Consommateur final de Ledger désigne la personne qui envoie/a envoyé le Code de réduction au Contact parrainé. Un Consommateur final de Ledger doit avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays et doit remplir toutes les autres conditions énoncées dans les Conditions de vente disponibles sur https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions.

Contact parrainé désigne la personne qui reçoit/a reçu le code de réduction de 20 %. Un Contact parrainé est une personne qui a atteint l’âge de la majorité dans son pays et qui remplit toutes les autres conditions énoncées dans les Conditions de vente disponibles sur https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions).

Conditions de parrainage désigne les présentes CG, y compris les mises à jour, les modifications et les annexes éventuelles, publiées sur le site Web de Ledger.

« Nous » (« notre », « nous », « Ledger ») désigne Ledger SAS, une société française par actions simplifiée dont le siège social se trouve à Paris, en France, au 1 Rue du Mail, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (numéro de TVA FR03529991119).

Site Web de Ledger désigne la section de notre boutique en ligne où vous pouvez acquérir des informations sur nos produits et les acheter : https://shop.ledger.com/pages/hardware-wallets-comparison

« Vous » se rapporte au Consommateur final et/ou le Contact parrainé, le cas échéant.

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ici auront la même signification que ceux qui leur sont donnés dans les CG de Ledger sur notre page Web.

Article 2 : champ d’application

2.1 Le Programme de parrainage de Ledger permet à un Consommateur final de présenter Ledger à 8 personnes parmi ses amis, sa famille ou ses connaissances (« Contact parrainé »).

2.2 En participant ou en essayant de participer au Programme de parrainage :

  1. vous reconnaissez et acceptez qu’en tant que Consommateur final ou Contact parrainé, vous êtes tenu de respecter les Conditions de parrainage et
  2. reconoce que ha leído y comprendido la información sobre la Política de privacidad de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/privacy-policy).

2.3 En achetant ou en essayant d’acheter un produit Ledger :

  1. Vous acceptez et convenez que vous, en tant que Contact parrainé, êtes lié par les Conditions générales d’achat de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions) telles que disponibles sur le site Web de Ledger, et
  2. Vous reconnaissez avoir lu et compris les informations concernant Conditions générales d’achat de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions).

Article 3 : consommateur final de Ledger

3.1 Ledger offre une réduction de vingt-cinq (25) dollars US sur un nouvel achat effectué par le Consommateur final de Ledger lors d’un parrainage réussi. Cela signifie que les Contacts parrainés ont effectué 4 achats sur le site Web de Ledger. L’autoparrainage est interdit.

3.2 Il n’y a pas de limite au nombre de fois où le Consommateur final de Ledger peut répéter le processus de parrainage. Mais il n’est autorisé qu’un seul code de réduction pour 4 Contacts parrainés par commande.

Article 4 : conditions à remplir pour obtenir un Lien et un Code de réduction

4.1 Vous devez vous être abonné à nos emails marketing.

4.2. Vous devez avoir acheté un Ledger Nano S ou X sur le site Web de Ledger. L’achat doit avoir été effectué à plein tarif et non pendant une période de promotion.

4.3. Une fois l’achat effectué, vous recevrez un Lien provenant de l’adresse postman@candymail.co que vous pourrez partager avec vos Contacts parrainés.

4.4 Vous êtes libre d’utiliser le moyen qui vous convient pour partager le Lien de diffusion donnant accès au Code de réduction de 20 %. Vous pouvez par exemple utiliser les boutons de réseaux sociaux disponibles sur le site Web ou tout autre moyen personnel.

4.5 Grâce au Lien de diffusion unique, le Contact parrainé recevra un Code de réduction qu’il pourra utiliser sur le site Web de Ledger lors de l’achat d’un wallet physique Nano.

4.6 Les Liens et les Codes de réduction ne doivent être utilisés qu’à des fins personnelles. Ils ne doivent pas être publiés ou distribués sur des forums ou des sites Web de bons/réductions (tels que Reddit). Ainsi, veuillez ne les partager qu’avec des contacts connus.

4.7 Le wallet physique Nano sera uniquement livré dans les pays indiqués sur notre site Web et conformément aux conditions générales des Sites Web de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions).

Article 5 : utilisation du Code de réduction par le Contact parrainé de Ledger

5.1 Le Code de réduction peut uniquement être utilisé sur le site Web de Ledger.

5.2 Le Code de réduction ne peut pas être utilisé conjointement avec d’autres promotions ou programmes de vente. De plus, il n’est valable que pour le wallet physique Ledger Nano

5.3 La réduction sera uniquement offerte en dollars US.

5.4 Ces Codes de réduction ne doivent en aucun cas être échangés contre leur valeur monétaire.

5.5 Lorsque le Contact parrainé achète le produit en se servant du Code de réduction, les Conditions générales du site Web de Ledger (https://shop.ledger.com/pages/terms-and-conditions) s’appliquent, y compris le droit à une période de réflexion de 14 jours à compter de la réception du produit. Dans le cas où le Contact parrainé exerce ce droit, il se verra rembourser la valeur monétaire du produit moins la valeur du Code de réduction et le Consommateur final ne recevra pas son Code de réduction.

Article 6 : conditions de validité

6.1 Les Codes de réduction de 20 % du Contact de parrainage sont à usage unique et expirent 14 jours après leur émission. Les Codes de réduction de 25 $ US sont aussi à usage unique pour le Consommateur final de Ledger et expirent 60 jours après leur émission.

6.2 Si le Contact parrainé reçoit plusieurs Liens, il ne pourra utiliser qu’un seul Lien par transaction.

Article 7 : vie privée et protection des données

7.1 Toute donnée à caractère personnel fournie dans le cadre du Programme de parrainage sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité (https://shop.ledger.com/pages/privacy-policy). Lire attentivement ces informations et de les comprendre est important.

Article 8 : droit de résiliation

8.1 Ledger se réserve le droit de mettre fin au Programme de parrainage ou à la capacité d’une personne à y participer à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

8.2 Ledger se réserve le droit de suspendre des comptes, d’annuler le Code de réduction ou de refuser une transaction si nous constatons une activité que nous jugeons frauduleuse, inappropriée ou illégale ou si nous avons des raisons de supposer que vous êtes en violation des présentes Conditions de parrainage.

8.3 Ledger se réserve le droit d’examiner et d’enquêter sur toutes les activités de parrainage et de suspendre des comptes ou de modifier des parrainages si cela est jugé juste et approprié.

Article 9 : limitation de responsabilité

9.1 Ledger décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de destruction ou d’utilisation inappropriée du Code de réduction, sauf si cela résulte d’une négligence de la part de Ledger.

9.2 Sans préjudice des conditions prévues au présent accord, la responsabilité de Ledger envers vous est limitée au montant du Code de réduction.

9.3 Aucune disposition du présent accord ne saurait exclure ou limiter la responsabilité en cas de :

  1. décès ou de dommages corporels dus à une négligence,
  2. tromperie délibérée,
  3. toute autre forme de responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.

Article 10 : divisibilité

10.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de parrainage est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent Accord demeureront en vigueur. Le cas échéant, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de modifier l’article invalide ou inapplicable ou d’accepter une nouvelle clause valide et exécutoire.

Article 11 : modifications des Conditions générales

11.1 Ledger se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Conditions de parrainage en publiant une version modifiée sur son site Web.

11.2 Vous êtes libre d’accepter ou de refuser toute version révisée des présentes Conditions de parrainage. Si vous ne les acceptez pas, votre seul recours consiste à arrêter votre participation au Programme de parrainage.

11.3 Sauf indication contraire expresse de notre part, votre participation au Programme de parrainage est soumise à la version des présentes Conditions de parrainage en vigueur au moment où vous y participez et vaut acceptation de votre part.

Article 12 : loi applicable et règlement des litiges

12.1 Tous les contrats conclus avec Ledger sont soumis au droit français. Aucune disposition des présentes Conditions générales, y compris la présente section 18, n’affecte vos droits en tant que consommateur d’avoir recours aux dispositions impératives de la loi locale.

12.2 Tout litige entre vous et Ledger concernant l’accord, y compris l’interprétation et le champ d’application des présentes Conditions générales, sera résolu par le tribunal compétent de Paris, en France.

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