CONDITIONS GÉNÉRALES DES CODES D’ACTIVATION DE LEDGER RECOVER

Le code d’activation pour un abonnement Ledger Recover que vous êtes sur le point d’acheter est régi par les présentes conditions générales (« Conditions des codes d’activation ») entre vous (« vous », « votre », ou l’« Utilisateur ») et Ledger Trust Services. Dans les présentes Conditions, les termes « Ledger », « nous » ou « notre » ou « nos » se rapportent à Ledger Trust Services et, le cas échéant, à toutes les autres entités qui font partie du groupe des sociétés Ledger. Avant d’acheter un code d’activation pour un abonnement Ledger Recover, vous devez lire attentivement, comprendre et accepter les présentes Conditions des codes d’activation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions des codes d’activation, vous ne devez pas poursuivre votre achat d’abonnement. En cas de conflit avec d’autres conditions générales relatives à Ledger Recover ou à Ledger.com, les présentes Conditions des codes d’activation régiront les questions relatives à l’achat d’un code d’activation. Pour toute question liée à l’achat d’un code d’activation, veuillez contacter l’Assistance Ledger en utilisant le lien Nous contacter, disponible à l’adresse https://support.ledger.com. 

Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.

1. Codes d’activation, Abonnement et Services

Les codes d’activation à Ledger Recover sont émis par Ledger Trust Services. Ledger Trust Services est une société immatriculée en France sous le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Paris 890 751 043, et dont le siège social est situé au 1, rue du Mail, 75002 Paris, France. Le code d’activation que vous achetez vous permettra d’accéder et d’activer un abonnement au service Ledger Recover, fourni par Coincover.

En cliquant sur "Accept" (Accepter), en confirmant votre achat ou autre, vous reconnaissez et acceptez que :

(i) les termes des Conditions générales de Ledger Trust Services sont incorporés dans les présentes Conditions générales des codes d’activation, et ces termes (y compris toute exigence, restriction et limitation) s’appliqueront à votre abonnement, à l’achat et à l’utilisation des codes d’activation. Vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales de Ledger Trust Services, y compris les conditions d’éligibilité de l’Article 3 de ces conditions. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales des codes d’activation mais qui ne sont pas définis dans les présentes auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de Ledger Trust Services ; et

(ii) Ledger Recover est fourni par Coincover et est soumis aux Conditions générales de Coincover.

2. Disponibilité de Ledger Recover

Ledger Recover est disponible en fonction du pays/région dans lequel votre pièce d’identité a été délivrée. Découvrez la liste des territoires couverts ici. Pour vous abonner au service, vous devez avoir un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité. Un permis de conduire en cours de validité et délivré aux États-Unis ou au Canada permet aussi d’accéder au service.

3. Date d’expiration

Tous les codes d’activation arrivent à expiration un an après l’achat. Veuillez activer votre code d’activation avant le jour anniversaire de votre achat afin de ne pas perdre le droit de l’utiliser.

4. Exigences et restrictions

• Pour activer Ledger Recover à l’aide d’un code d’activation, vous aurez besoin d’un Appareil Ledger éligible. 

• Les codes d’activation sont uniquement utilisables sur la Plateforme Ledger Trust Services.

• Les codes d’activation ne sont utilisables qu’une seule fois et ne peuvent pas être remplacés s’ils sont endommagés, perdus, volés ou utilisés sans votre autorisation.

• Les codes d’activation ne peuvent pas être transférés à d’autres utilisateurs.

• Les codes d’activation sont limités à un par Identifiant Ledger Trust Services et ne peuvent pas être cumulés.

• Ledger Trust Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier (ou demander aux tiers concernés de suspendre ou de résilier) votre capacité à utiliser votre code d’activation, ou de refuser une transaction si nous constatons une activité que nous jugeons frauduleuse, inappropriée ou illégale ou si nous avons des raisons de suspecter une violation des présentes Conditions générales des codes d’activation.

5. Remboursements et résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Ledger Recover à tout moment pour ne plus payer les frais à venir. Veuillez noter que, sous réserve des lois applicables, il n’y a pas de remboursement au prorata en cas de résiliation d’un abonnement et, sauf indication contraire convenue par Ledger, les paiements ne sont donc pas remboursables. Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliiez ou qu’ils soient suspendus ou résiliés d’une autre manière. Aucune disposition des présentes Conditions générales des codes d’activation ne vise à limiter vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs.

6. Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler votre achat de code d’activation sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire après quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat d’achat de code d’activation correspondant ou à compter de la date à laquelle vous recevez l’Appareil Ledger commandé sur Ledger.com dans le cadre d’une offre groupée (bundle), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du contrat d’achat de code d’activation correspondant en nous faisant parvenir une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier postal ou par email). Vous pouvez nous contacter en utilisant le lien Nous contacter, disponible à l’adresse https://support.ledger.com, ou par courrier en écrivant à Ledger Trust Services - 1, rue du Mail, 75002 Paris, France. Vous pouvez également utiliser le Modèle de formulaire de rétractation que nous fournissons à la fin des présentes Conditions générales des codes d’activation de Ledger Recover, mais cela n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par email). Pour respecter la période de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration précisant que vous exercez votre droit de rétractation, avant la fin de la période de rétractation. Lorsque vous nous contactez, veuillez indiquer la date de votre commande, votre nom, votre adresse email et votre adresse postale. Cela nous aidera à identifier votre commande.

Si vous vous rétractez d’un contrat d’achat de code d’activation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part. Nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision de résilier un contrat d’achat de code d’activation. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous n’acceptiez expressément un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2023