Formule Ledger Replace de protection pour appareil

Le présent Contrat de garantie commerciale (le « Contrat ») définit les conditions générales de la Formule Ledger Replace de protection pour appareil (la « Formule »). Il s’agit d’un service payant proposé par Ledger, qui fournit des avantages en complément, et non en remplacement, de vos droits légaux en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, ainsi que de ceux dont vous pourriez bénéficier au titre de la Garantie Limitée d’un an de Ledger. La présente Formule ne vise pas à restreindre ces droits.

En conséquence, le présent Contrat constitue un engagement contractuel distinct des garanties légales. Il n’affecte aucun de vos droits au titre de la garantie légale de conformité ni de ceux résultant de la garantie légale des vices cachés.

LEDGER SAS, immatriculée en France sous le numéro 529 991 119, dont le siège social est situé au 106 rue du Temple, 75003 Paris, France, et ses filiales (« Ledger », « Nous », « Notre » ou « Nos »), fournit la présente Formule au client qui l’a acheté (le « Client » ou « Vous »), sous réserve des conditions générales énoncées ci-dessous.

1. Définitions

Formule : la Formule Ledger Replace de protection pour appareil est le service de garantie commerciale décrit dans le présent Contrat.

Garant : Ledger SAS.

Client : la personne ayant souscrit à la Formule pour son appareil Ledger.

Produit : un appareil physique Ledger éligible à la couverture dans le cadre de la présente Formule et pour lequel la Formule a été souscrite.

Problème admissible : tout dommage physique ou toute défaillance du Produit le rendant totalement ou partiellement inutilisable, étant causé par un facteur externe et n’étant soumis à aucune des Exclusions spécifiques, y compris, mais sans s’y limiter, le résultat d’actes intentionnels, délibérés ou malveillants de Votre part ou de la part d’un tiers.

Durée de la garantie : une période de trois (3) ans à compter de la date à laquelle le Produit est expédié par Ledger au Client.

Exclusions : les cas dans lesquels la Formule ne peut être appliquée ou exécutée dans certaines situations expressément spécifiées dans le présent Contrat. 

2. Portée de la Garantie commerciale

Pendant la Durée de la garantie, si le Produit présente un Problème admissible, Nous nous engageons, à notre seule discrétion, à remplacer le Produit par un autre Produit de type et de qualité comparables, neuf ou équivalent à son état neuf en matière de durabilité et de performance.

Limite de couverture : le nombre maximal de remplacements prévus dans le cadre de la présente Formule est limité à un (1) remplacement par période de douze mois pendant la Durée de la garantie.

Les avantages fournis par la présente Formule constituent un complément au droit de la consommation et à la Garantie limitée d’un an de Ledger, en ce qu’ils :

• Prolongent la période de couverture à trois (3) ans.

• Élargissent la couverture pour inclure les dommages physiques causés par des facteurs externes, tels que les chocs ou les chutes, qui ne sont pas couverts par vos droits légaux ou par la Garantie limitée d’un an de Ledger.

Services et avantages supplémentaires

En plus de la couverture principale, la Formule inclut également l’expédition express. Pour toute réclamation valide, Nous assurerons l’envoi express du Produit de remplacement.

Couverture géographique

Cette Formule est uniquement disponible pour les clients qui résident dans les pays de l’Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. Ledger se réserve le droit de restreindre les territoires dans lesquels la couverture est offerte et l’assistance fournie au titre de la présente Formule.

3. Catégories de Produits éligibles

Les catégories de produits ci-après sont éligibles à la Formule, à condition que le produit soit acheté auprès de Ledger et qu’il respecte les conditions générales du présent Contrat :

• Ledger Nano S Plus 

• Ledger Nano X 

• Ledger Flex 

• Ledger Stax

• Ledger Nano Gen5

4. Critères d’éligibilité à la Formule

Toutes les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la Formule :

• Conclusion du Contrat au moment de l’achat : le Contrat doit être conclu le même jour que la transaction d’achat du Produit Ledger.

• Conformité à la catégorie : le Produit doit appartenir à l’une des catégories énumérées à la Section 3 du présent Contrat.

5. Mise en œuvre de la Formule

Si vous rencontrez un Problème admissible, vous devez effectuer votre demande dans les trente (30) jours à compter de la découverte de celui-ci en suivant les instructions ci-dessous.

Envoyez votre demande : consultez le portail dédié à la Formule Ledger Replace (my-order.ledger.com) et fournissez toutes les informations requises, y compris une description du problème et une preuve d’achat à la fois du Produit et de la Formule.

Suivez les instructions : après examen, Nous vous fournirons les instructions pour préparer et expédier votre Produit.

Renvoyez l’appareil : le Produit original endommagé doit Nous être retourné.

Si l’appareil endommagé ne Nous est pas retourné dans les trente (30) jours suivant la réception de votre Produit de remplacement, Nous vous facturerons le prix de vente au détail complet du Produit de remplacement.

IMPORTANT. RESPONSABILITÉ DU CLIENT : la Formule prévoit uniquement le remplacement du Produit physique en lui-même. Ledger n’est pas responsable de la sauvegarde des données, de la récupération des données, de la sécurité ou de la perte de tout crypto-actif. Il vous incombe entièrement de sécuriser votre phrase de récupération secrète et de l’utiliser pour récupérer l’accès à tous vos crypto-actifs.

En retournant votre Produit, NE JOIGNEZ PAS VOTRE LEDGER RECOVERY KEY, VOTRE FEUILLE DE RÉCUPÉRATION ET/OU VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION SECRÈTE dans le colis, et ne communiquez jamais ces informations à qui que ce soit, pas même à Nous ou à un administrateur tiers. Lorsque vous expédiez votre Produit, veuillez envoyer uniquement l’appareil. N’y ajoutez rien d’autre. Tout document reçu sera automatiquement détruit.

6. Exclusions (ce qui n’est pas couvert)

La présente Formule ne couvre pas les défauts, les dommages, les pannes, les problèmes de fonctionnalité ou tout autre problème lié au Produit qui sont entièrement ou partiellement, causés par, ou liés à l’un des éléments suivants :

• Vol ou perte du Produit.

• Dommages causés par des actes intentionnels, délibérés ou malveillants de Votre part ou de la part d’un tiers.

• Dommages esthétiques ou pièces considérées comme consommables (par exemple, les batteries).

• Usure et détérioration normales ou tout dommage causé par le vieillissement naturel du Produit.

• Dommages causés par toute utilisation inappropriée, négligence, imprudence, actes volontaires ou intentionnels, mauvais usage ou usage abusif du Produit ; toute utilisation non autorisée, réparation, modification, personnalisation, remplacement, nettoyage, entretien, stockage ou manipulation du Produit autre que celle recommandée ou autorisée par le fabricant ; ou tout manquement aux spécifications et/ou instructions du fabricant, y compris l’utilisation du Produit avec des produits ou composants tiers non approuvés.

• Dommages causés par des réparations ou des modifications non autorisées.

• Perte, impossibilité à utiliser, dommages, corruption, incapacité à accéder ou à manipuler, ou toute autre perte liée au matériel, aux logiciels, aux données électroniques, aux données sur support de stockage, aux actifs numériques, à la monnaie numérique, aux cryptomonnaies ou à tout autre type de monnaie électronique, résultant du dysfonctionnement ou des dommages d’une partie opérationnelle, aux virus, aux applications, aux pilotes, au code, ou à toute assistance, configuration, installation ou réinstallation de tout logiciel ou de toute donnée, ou résultant du remplacement d’un Produit dans le cadre de la présente Formule.

• Toute panne, tout dommage, toute réparation ou toute perte couverts par une autre garantie, un plan de service et/ou une assurance.

Sauf indication contraire, la présente Formule ne s’applique pas à des fins commerciales, éducatives, locatives ou industrielles, ni aux Produits qui sont des modèles de démonstration ou de magasin ou qui sont vendus « tels quels ». Bien que la présente Formule couvre les défauts du système d’exploitation et micrologiciel, elle ne s’applique pas aux applications ou logiciels tiers installés sur un Produit. Nous déclinons toute responsabilité ou déclaration selon laquelle la présente Formule permettra le remplacement d’un Produit sans aucune perte des données électroniques stockées dans le Produit.

7. Prix et paiement

La Formule est un service payant. Le prix de la Formule sera communiqué clairement au moment de l’achat. Vous acceptez de payer le prix total indiqué dans Votre confirmation de commande. Tous les paiements sont non remboursables, sauf dans les cas mentionnés dans la Section 8 ci-dessous.

8. Droit de rétractation des consommateurs

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter de ce Contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif.

Le délai de rétractation expire à la fin des 14 jours suivant la date de la conclusion du Contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ledger, 106 rue du Temple, 75003 Paris, France) de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par voie postale ou par email). Vous pouvez nous contacter en utilisant le lien « Nous contacter », disponible à l’adresse https://support.ledger.com/fr, ou par courrier en écrivant à Ledger - 106 rue du Temple, 75003 Paris, France. Vous pouvez également utiliser le Modèle de formulaire de rétractation que nous fournissons à la fin des présentes conditions, mais cela n’est pas obligatoire. Si vous choisissez cette option, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par email).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration de la période de rétractation. Lorsque vous nous contactez, veuillez indiquer la date de votre commande, votre nom, votre adresse email et votre adresse postale. Cela nous aidera à identifier votre commande.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Si vous vous rétractez du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (le cas échéant), sans retard injustifié et, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent Contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un mode différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous coûtera aucun frais.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si aucune demande de couverture n’a été effectuée pendant cette période. À défaut, le Client sera supposé avoir renoncé à son droit de rétractation.

9. Fin du Contrat

Le présent Contrat prendra automatiquement fin dès la survenue du premier des événements suivants :

• L’expiration de la Durée de la garantie de trois ans.

• La fourniture d’un troisième Produit de remplacement selon les conditions du présent Contrat, car Vous auriez alors atteint le nombre maximal de remplacements autorisés pendant la Durée de la garantie.

10. Limitation de responsabilité

Veuillez noter qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter Notre responsabilité en cas de (a) fraude, faute intentionnelle et, si la loi applicable l’exige, faute lourde ; (b) décès ou dommages corporels dus à une négligence de Notre part ; ou (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Sauf dans les cas prévus par la présente Formule et dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous comprenez et acceptez expressément que nous ne saurons être tenus responsables envers vous des dommages directs, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit et nous déclinons par la présente tous ces dommages, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’économies anticipées, la perte d’utilisation, la perte ou l’atteinte à la bonne volonté ou la réputation ; la perte de profits, de ventes, d’opportunités ou d’affaires, de revenus, la perte ou la corruption de données réels ou anticipés, y compris la perte, la perte d’utilisation, les dommages, la corruption, l’incapacité d’accéder, l’incapacité de manipuler ou toute autre perte liée aux crypto-actifs ou à la monnaie, quel que soit le régime juridique, et que Nous ayons ou non été informés de la possibilité de ces dommages, et même si un recours ne satisfait pas à sa finalité essentielle.

SOUS RÉSERVE DES DROITS LÉGAUX IMPÉRATIFS DES CONSOMMATEURS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, LE PRÉSENT CONTRAT NE DONNE LIEU À AUCUNE GARANTIE IMPLICITE, CONDITION OU AUTRE TERME IMPLICITE. TOUTES GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES DISPOSITIONS IMPLICITES DÉCOULANT DES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER PRÉVUE PAR LA LOI) SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS À LA DURÉE DE LA GARANTIE DE LA PRÉSENTE FORMULE. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION OU D’UNE AUTRE DISPOSITION IMPLICITE, SI BIEN QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

En aucun cas, Notre responsabilité cumulée et globale découlant du présent Contrat ne saurait dépasser le coût d’un Produit de remplacement fourni conformément aux conditions de ce Contrat.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires (« incidental damage ») ou indirects (« consequential damage »), si bien que la limitation ou l’exclusion susmentionnée peut ne pas s’appliquer à vous.

11. Confidentialité des données

Toutes les données personnelles que vous fournissez seront gérées conformément à Notre Politique de confidentialité. En concluant le présent Contrat, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données personnelles aux fins de l’administration de la Formule, y compris le partage des données nécessaires avec des tiers Nous assistant dans l’administration et la mise en œuvre de la Formule.

Le Garant s’engage à respecter les réglementations applicables dans l’Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni en matière de protection des données personnelles.

12. Divisibilité

Si une partie du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une partie valide reflétant au plus près l’objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres parties ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

13. Loi applicable et juridiction compétente

La présente Formule et tous les litiges qui en découlent ou qui s’y rapportent sont régis et interprétés conformément au droit français. Ce choix de loi et de juridiction ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays ou état de résidence qui peuvent vous offrir une protection plus favorable.

Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, qui seront seuls habilités à le résoudre.

Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.