Conditions d’utilisation de Ledger Extension
Bienvenue sur Ledger Extension.
Ledger Extension est gérée par LEDGER SAS, une société française par actions simplifiée au capital de 1 463 294 € dont le siège social est situé au 1, rue du Mail, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (numéro de TVA intracommunautaire : FR03529991119) (« nous » ou « Ledger »).
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous (« vous » ou « Utilisateur ») et Ledger, et régissent votre accès à Ledger Extension et l’utilisation que vous en faites. En utilisant Ledger Extension, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions par renvoi, et vous reconnaissez en avoir pris connaissance et l’acceptez expressément.
1. Présentation
Ledger Extension vous permet de connecter votre Appareil Ledger aux applications du Web3 et aux plateformes de NFT à partir de votre navigateur. La technologie de Ledger Extension a été conçue pour :
faciliter vos interactions avec les applications du Web3 et les plateformes de NFT, à l’aide de votre Appareil Ledger ;
vous permettre de visualiser les détails de votre transaction avant de la signer, grâce à notre fonctionnalité de récapitulatif des transactions ;
aider à prévenir les arnaques en analysant les contrats intelligents avec lesquels vous interagissez et en vous signalant tout contrat intelligent suspect.
2. Éligibilité
En utilisant Ledger Extension, vous attestez auprès de nous que :
vous êtes légalement en capacité de conclure des contrats ou des accords qui vous lient et que, si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une entité, vous êtes légalement habilité à lier cette entité ;
vous ne figurez PAS sur, ou n’êtes pas soumis à, des listes de sanctions commerciales ou économiques, telles que (mais sans s’y limiter) la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, que vous n’êtes PAS désigné comme un « Specially Designated National » par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis) ou placé sur la « Denied Persons List » du département du Commerce des États-Unis, ou toute liste tenue par l’Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable ;
n’êtes PAS situé dans, ou résident de, un pays faisant l’objet de sanctions ou soumis à des lois ou réglementations dans lequel ceci est illégal.
3. Compatibilité
Ledger Extension prend en charge certains navigateurs et est compatible avec certains wallets physiques Ledger (« Appareil(s) Ledger ») et logiciels, dont la liste est disponible ici. La liste des Appareils Ledger et des logiciels compatibles sera modifiée périodiquement et mise à jour pour vous informer de toute modification. Vous comprenez et acceptez la nécessité d’effectuer des mises à jour régulières du logiciel pour utiliser Ledger Extension.
4. Sécurité
Web3 Checks. La technologie Ledger Extension a été conçue pour aider à prévenir les arnaques grâce à sa fonctionnalité « Web3 Checks » (Vérifications Web3). Cette fonctionnalité permet d’examiner, et vous fournit, certaines informations et données relatives au contrat intelligent et/ou au site avec lequel vous choisissez d’interagir via Ledger Extension. Par exemple, la technologie Ledger Extension croisera les données et informations disponibles provenant d’un contrat intelligent avec une base de données communautaire de sites d’hameçonnage et d’arnaques connus. Elle informera ses utilisateurs de certaines données qui pourraient indiquer la présence d’arnaques, telles que : de nouvelles interactions, des contrats intelligents récents, le type d’adresse utilisée, des interactions qui impliquent le transfert de tous vos actifs, etc. Pour en savoir plus sur la fonctionnalité Web3 Checks, cliquez ici. Ledger ne garantit ni ne certifie que vos interactions avec les applications du Web3, les plateformes de NFT ou les contrats intelligents sont à l’abri de toute(s) arnaque(s) et/ou toute(s) attaque(s) par hameçonnage. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez les applications et plateformes du Web3 à vos seuls risques et responsabilités, même lorsque vous utilisez Ledger Extension.
Connexion de votre wallet. ADOPTEZ L’APPROCHE ZÉRO CONFIANCE. Vous pouvez accéder à Ledger Extension en connectant votre Appareil Ledger. L’intégrité des logiciels, surtout lorsqu’ils sont connectés à Internet, est très difficile à vérifier. Le modèle de sécurité de Ledger repose sur un écran de confiance. Puisque votre wallet physique est hors ligne, vous pouvez vérifier les informations relatives aux contrats intelligents et les données de transaction connexes affichées sur votre écran sans être exposé aux pirates informatiques. Vous pourrez trouver davantage d’informations sur la « signature en clair » ici. La responsabilité de vérifier que les informations affichées sur l’écran de votre Appareil Ledger sont exactes et conformes à votre objectif avant de signer une transaction vous incombe entièrement. Veuillez noter que certaines applications et plateformes du Web3 n’offrent pas la fonctionnalité de signature en clair, même lorsqu’elles sont utilisées avec Ledger Extension. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez les applications et plateformes du Web3 à vos seuls risques et responsabilités, même lorsque vous utilisez Ledger Extension.
Protection des identifiants de votre wallet. Ledger n’a pas accès à, et ne stocke pas, les mots de passe, les phrases de récupération, les clés privées, les passphrases, l’historique des transactions, le code PIN ou d’autres identifiants associés à votre wallet. À moins que vous ne souscriviez à un service de récupération tiers, personne ne sera en mesure de vous aider à retrouver l’accès à votre wallet. Vous assumez exclusivement la responsabilité de mémoriser, stocker et conserver vos identifiants dans un lieu sûr et protégé, à l’abri des regards indiscrets. Tout tiers ayant connaissance d’une ou de plusieurs de vos phrases de récupération ou de votre code PIN peut prendre le contrôle de vos clés privées et ainsi voler vos actifs numériques (y compris vos NFT). Le cas échéant, ni vous ni Ledger ne pourront les récupérer. Pour en savoir plus sur la manière d’utiliser et de sécuriser votre phrase de récupération, nous vous recommandons de consulter le site Web de Ledger (Ledger.com) et plus particulièrement cette page, ou la section « Apprendre » dans Ledger Live, ainsi que notre site Web d’assistance ici.
5. Acceptation des risques
Risques inhérents aux blockchains. Les transactions que vous effectuez via Ledger Extension sont confirmées et enregistrées sur les réseaux de blockchain. Ce sont des réseaux décentralisés de pair à pair gérés par des tiers indépendants. Ces réseaux n’appartiennent pas à Ledger qui ne les contrôle pas, ni ne les gère. Nous n’avons aucun contrôle sur les réseaux de blockchain et, par conséquent, nous ne pouvons garantir, ni ne garantissons, que vos transactions seront confirmées et traitées. Vous reconnaissez que nous ne stockons pas, n’envoyons pas et ne recevons pas d'actifs en votre nom et vous acceptez que les transactions que vous configurez via Ledger Extension puissent ne pas aboutir ou être considérablement retardées par les réseaux de blockchain sous-jacents. Les protocoles blockchain sont sujets à modification : les mises à niveau d’une blockchain, un hard fork (également appelée « scission ») ou toute autre modification de la blockchain, une défaillance ou un arrêt de la blockchain ou de sa cryptomonnaie sous-jacente, ou une modification de la manière dont les transactions sont confirmées sur la blockchain peuvent avoir des répercussions négatives involontaires sur toutes les blockchains utilisant ces technologies ou des technologies similaires, y compris les NFT. De telles modifications peuvent avoir des conséquences sur leurs caractéristiques clés, y compris, mais sans s’y limiter, leur disponibilité, leur nom, leur sécurité, leur valeur marchande ou leur mode de fonctionnement. Ledger ne saurait être tenu responsable à votre égard ou à l’égard d’un Tiers pour toute réclamation ou perte pouvant survenir à la suite de paiements ou de transactions que vous effectuez via Ledger Extension.
Risques financiers. Le marché des tokens numériques est extrêmement volatil. Les fluctuations du prix des tokens numériques peuvent avoir un effet négatif sur la valeur de n’importe quel actif numérique que vous possédez, y compris les NFT, et il est impossible de garantir que vos actifs auront ou conserveront une quelconque valeur. Vous acceptez et reconnaissez que Ledger ne saurait être tenu responsable des risques liés à toute transaction avec une application du Web3, une plateforme de NFT ou un tiers, en utilisant Ledger Extension.
Fiscalité. Les transactions impliquant des tokens numériques peuvent être considérées comme des faits générateurs de l’imposition conformément aux lois et réglementations applicables en vertu desquelles vous êtes soumis à l’impôt. La responsabilité de vous conformer à ces lois et réglementations applicables vous incombe entièrement.
Risques réglementaires. Les réglementations régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les tokens sont incertaines et sujettes à modification dans le monde entier. Vous acceptez et reconnaissez que Ledger ne saurait être tenu responsable pour tout élément en relation avec les modifications apportées au système réglementaire régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les tokens dans toutes les juridictions, ou toute politique affectant l’utilisation et la valeur de vos actifs.
En savoir plus sur les actifs numériques et les risques qu’ils comportent. Avant d’utiliser Ledger Extension, nous vous recommandons de comprendre et vous informer sur les actifs numériques et les risques qu’ils comportent. Il peut exister des risques supplémentaires que nous n’avons pas prévus ou identifiés dans les présentes Conditions. Avant d’utiliser Ledger Extension, nous vous encourageons vivement à évaluer soigneusement si votre situation financière et votre tolérance au risque peuvent convenir à une telle utilisation. Pour écarter tout doute, vous convenez par la présente que Ledger ne saurait être tenu responsable de toute perte subie en raison des risques mentionnés dans la présente section et/ou en raison de votre non-respect des recommandations figurant dans le présent document.
6. Utilisation acceptable
Licence Utilisateur. En tant qu’Utilisateur de Ledger Extension, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Ledger Extension. Toute utilisation des Services autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes Conditions, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre licence d’utilisation de Ledger Extension.
Ne pas causer de tort. Vous acceptez (i) de ne pas distribuer de virus ou d’autres codes informatiques nuisibles par le biais des systèmes de Ledger, (ii) de ne pas utiliser de robot, spider, scraper ou tout autre outil ou interface automatisés que nous ne fournissons pas pour accéder à Ledger Extension ou pour extraire des données, (iii) de ne pas fournir d’informations fausses, inexactes ou trompeuses, et (iv) de ne pas mener d’actions susceptibles d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ou à celle de nos prestataires tiers. Sauf autorisation expresse et accord écrit, vous ne tenterez pas de (v) modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées de Ledger Extension, (vi) effectuer la rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler Ledger Extension (sauf dans la mesure où la loi applicable n’autorise pas cette restriction), (vii) concéder des sous-licences de Ledger Extension.
Ne pas contourner notre sécurité. Vous vous engagez à ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à Ledger Extension, y compris, mais sans s’y limiter, à tout Appareil Ledger connecté à Ledger Extension, à tout compte, à tout système d’information ou à tout réseau.
Ne pas enfreindre la loi. Vous déclarez et garantissez que vous n’allez violer aucune loi applicable lorsque vous utiliserez Ledger Extension. Vous acceptez de ne pas utiliser Ledger Extension pour payer, soutenir ou autrement vous engager dans des activités illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, les jeux illégaux, le blanchiment des capitaux ou les activités terroristes. Vous acceptez également de ne pas encourager ou inciter un tiers à s’engager dans l’une des activités interdites dans le présent article.
Ne pas faire obstacle. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser l’Appareil Ledger d’un autre utilisateur sans autorisation, ni à utiliser Ledger Extension d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement l’utilisation de Ledger Extension par d’autres utilisateurs, ou encore endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de Ledger Extension de quelque manière que ce soit.
Propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que, à l’exception des contenus et de la documentation ainsi que les codes source et objet publiés ou rendus disponibles de quelque manière que ce soit en vertu d’accords de licence publique, open source, MIT ou d’autres schémas de licence non-propriétaires normalement utilisés par la communauté Ledger, Ledger (ou l’un ou plusieurs de ses concédants) est propriétaire de tous les droits d’auteur, marques déposées, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciel, texte, vidéo, audio, illustrations, logos, mise en page ainsi que l’aspect et la présentation de Ledger Extension (ci-après dénommés « Ressources »). Vous pouvez consulter, imprimer et/ou télécharger une copie des contenus exclusifs de Ledger Extension uniquement pour votre usage personnel, informatif et/ou non commercial, à condition de respecter tous les droits d’auteur et autres avis de propriété. Les marques déposées, les marques de service et les logos de Ledger et autres organisations utilisés dans Ledger Extension (« Marques déposées ») sont la propriété de Ledger et de leurs titulaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser lesdites Marques déposées sans une autorisation écrite expresse de notre part ou de celle du tiers concerné.
7. Garanties et clauses de non-responsabilité
Exclusion de garanties. VOTRE UTILISATION DE LEDGER EXTENSION SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE ET ÉCRITE DE LEDGER, LEDGER EXTENSION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIES NI CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU TACITES. LEDGER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, COLLABORATEURS, REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS ET AGENTS RESPECTIFS (ENSEMBLE, LES « REPRÉSENTANTS ») NE SAURAIENT GARANTIR QUE LEDGER EXTENSION (I) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (II) FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, À TOUT MOMENT, OU SERA TOUJOURS SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS, (III) LES RÉSULTATS POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DE LEDGER EXTENSION SERONT EXACTS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DE LEDGER EXTENSION RÉPONDRA À VOS ATTENTES. LEDGER NE CERTIFIE NI NE GARANTIT QUE LES CONTENUS DE LEDGER EXTENSION SONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, À JOUR OU EXEMPTS D’ERREURS.
Responsabilité limitée. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE LEDGER EN CAS DE (A) FRAUDE, FAUTE INTENTIONNELLE, ET SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, FAUTE LOURDE ; (B) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS DUS À SA NÉGLIGENCE ; OU (C) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :
LEDGER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET COLLABORATEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE RÉPUTATION, D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LEDGER EXTENSION (II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE À LEDGER EXTENSION OU TOUTE SUSPENSION OU CESSATION DE LEDGER EXTENSION OU DE TOUTE PARTIE DE CETTE TECHNOLOGIE ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’ÉCHEC DU STOCKAGE ET/OU DE L’ENVOI OU DE LA RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU PAR LE BIAIS DE LEDGER EXTENSION ;
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET GLOBALE DE LEDGER DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DE LEDGER EXTENSION NE DÉPASSERA UN MONTANT DE 100 USD.
8. Indemnisation
Dans les limites de la loi applicable, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Ledger, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, représentants, collaborateurs et agents à l’égard de toutes les réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pénalités, amendes, taxes et impôts, coûts et frais (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables) résultant du non-respect des présentes Conditions ou de votre utilisation non autorisée de Ledger Extension.
9. Droits de résiliation
Vous acceptez que Ledger peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès ou votre utilisation de Ledger Extension et retirer ou supprimer tout contenu de Ledger Extension, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Ledger estime que vous avez enfreint ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des présentes Conditions. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale peut constituer un motif de résiliation de votre utilisation de Ledger Extension et peut être signalée aux forces de l’ordre concernées. Ledger peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre l’accès à Ledger Extension, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès à Ledger Extension en vertu de toute disposition des présentes Conditions peut se faire sans préavis et que Ledger ne saurait être tenu responsable envers vous ou un tiers pour une telle résiliation de l’accès.
10. Modifications
Modifications de Ledger Extension. Ledger se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à Ledger Extension, partiellement ou totalement, d’ajouter, de supprimer ou de modifier toute fonctionnalité de Ledger Extension à tout moment.
Modifications des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions de temps à autre. Nous rendrons les Conditions mises à jour disponibles sur notre Site. Veuillez régulièrement consulter les Conditions pour être informé de toute modification. Toute modification des Conditions s’appliquera à la date à laquelle elles sont effectuées. Si vous continuez à utiliser Ledger Extension, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, nonobstant les principes de conflit de lois. Tout litige, contestation, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris ayant trait à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation de celles-ci ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant des Conditions ou s’y rapportant, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, qui le trancheront avec force de chose jugée.
12. Dispositions diverses
Si une des stipulations des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou sera réputée dissociée des autres stipulations des présentes Conditions et n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. Vous acceptez que le manquement par Ledger dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Ledger. Ledger peut céder ou transférer ses droits, en intégralité ou en partie, sans restriction.
Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.