CONDITIONS D’UTILISATION DE LEDGER LIVE
25 juillet 2024
Vous êtes sur le point d’utiliser Ledger Live. L’aventure sera sans doute passionnante ! Mais avant d’embarquer, Ledger vous invite à lire attentivement nos Conditions d’utilisation (les ou ces présentes « Conditions »), à les comprendre et à les accepter.
1. Préambule
Le présent accord est conclu entre vous (« vous », « votre » ou « l’Utilisateur ») et Ledger SAS (« Ledger », « nous », « notre » ou « l’Entreprise »). Ledger est une société par actions simplifiée au capital de 1 459 259 € dont le siège social est situé au 106 rue du Temple, 75003 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 991 119 (numéro de TVA intracommunautaire : FR03529991119).
En cliquant sur « J’accepte », « Commencer » ou en utilisant l’un des services fournis par Ledger ou tout service tiers mis à disposition via Ledger Live, vous reconnaissez avoir lu attentivement et accepté toutes les conditions générales ci-dessous.
Votre utilisation de Ledger Live est également soumise à la Politique de confidentialité de Ledger, disponible à l’adresse suivante : https://shop.ledger.com/pages/privacy-policy.
AVANT D’UTILISER LEDGER LIVE, VEUILLEZ VOUS RENSEIGNER AFIN DE PRENDRE DES DÉCISIONS EN CONNAISSANCE DE CAUSE. LEDGER NE FOURNIT PAS DE CONSEIL FINANCIER, FISCAL OU JURIDIQUE. LEDGER N’ÉCHANGE PAS, N’ACHÈTE PAS, NE VEND PAS, NE TRANSFÈRE PAS, N’ENVOIE PAS ET NE REÇOIT PAS DE CRYPTO-ACTIFS POUR LES UTILISATEURS OU EN LEUR NOM. LEDGER NE CONSEILLE PAS ET N’ÉMET PAS DE RECOMMANDATION SUR L’ENGAGEMENT DANS DES TRANSACTIONS OU DES OPÉRATIONS IMPLIQUANT DES CRYPTO-ACTIFS. LA DÉCISION DE S’ENGAGER DANS DES TRANSACTIONS OU D’EFFECTUER DES OPÉRATIONS IMPLIQUANT DES CRYPTO-ACTIFS DOIVENT ÊTRE PRISES PAR VOUS-MÊME OU S’APPUYER SUR LES AVIS DE VOS PROPRES EXPERTS FIABLES ET QUALIFIÉS.
2. Définitions
Les termes suivants, démarrant par une majuscule, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord, ont la signification que nous leur donnerons ci-dessous. De plus, pour éviter toute ambiguïté, toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, sauf si cet usage est impropre.
« Crypto-actifs » désigne des types d’actifs numériques qui peuvent être transmis à l’aide de technologies blockchain. Cela inclut les cryptomonnaies et les NFT (tokens non fongibles).
« Application d’Appareil » désigne une application logicielle, développée par Ledger ou par des tierces parties, qui intègre une logique de signature cryptographique spécifique au sein du système d’exploitation BOLOS de Ledger. Cette logique permet de créer une transaction sur Ledger Live ou une application tierce et de signer diverses opérations avec un Appareil Ledger, y compris, mais sans s’y limiter, la diffusion de transactions de Crypto-actifs, l’authentification et la gestion des mots de passe.
« Fork » désigne une modification du protocole sous-jacent d’un réseau de blockchain qui donne lieu à plus d’une version d’un Crypto-actif, dont le résultat peut être une ou plusieurs versions qui ne sont pas prises en charge par Ledger Live.
« Appareil Ledger » désigne un appareil électronique, conçu et distribué par Ledger, généralement appelé « wallet physique » (hardware wallet). Il est utilisé pour gérer et sécuriser les clés privées des utilisateurs et d’autres secrets cryptographiques, est compatible avec Ledger Live ou d’autres Wallets compatibles.
« Ledger Live » désigne l’application logicielle mobile et pour ordinateur qui fournit l’accès aux applications et aux Services, y compris les services qui peuvent être utilisés uniquement avec un wallet physique Ledger.
« Gestionnaire de Ledger Live » désigne un catalogue d’Applications d’Appareils disponibles au téléchargement. Ce gestionnaire permet aux utilisateurs de mettre à jour le micrologiciel de leur Appareil Ledger, d’installer des Applications d’Appareils et de gérer les Crypto-actifs pris en charge.
« Contenu » désigne le contenu, la documentation ainsi que les codes source et objet de tous les logiciels intégrés dans Ledger Live et dans les Appareils Ledger.
« Code PIN » désigne le mot de passe numérique choisi par l’utilisateur pour déverrouiller un Appareil Ledger.
« Clés privées » désigne une donnée essentielle utilisée pour autoriser les transactions sortantes sur les réseaux de blockchain.
« Services » désigne un ou plusieurs des services disponibles via Ledger Live, y compris, mais sans s’y limiter, des Services tiers.
« Services tiers » désigne tous les services, applications, logiciels, sites Web ou autres Contenus hébergés, développés et/ou exploités par une tierce partie et offrant une large gamme de fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter : achat et vente de cryptomonnaies, échanges de crypto à crypto (« swap »), staking, affichage du solde en devises fiduciaires, affichage du cours des monnaies, applications financières décentralisées permettant l’échange, le prêt ou l’emprunt de cryptomonnaies, visualisation de NFT, création, achat et vente de NFT, etc.; ou la clé d’accès (passkey) ou l’authentification multifacteurs, ci-après dénommées « Services tiers liés à l’Application Security Key ».
« Wallet » désigne un logiciel qui interagit avec divers réseaux de blockchain pour générer et gérer des paires de clé privée/clé publique. Il permet également de configurer des transactions et de surveiller leur solde.
« Site Web » désigne les sites Web détenus et gérés par Ledger, y compris le site Web de e-commerce et du site Web de l’entreprise hébergé sur Ledger.com.
« Phrase de récupération de 24 mots » désigne une combinaison confidentielle de mots lisibles par l’utilisateur, générés par les Appareils Ledger, qui servent à générer les Clés privées des Utilisateurs. Ces phrases sont utilisées pour sauvegarder et restaurer l’accès aux Crypto-actifs sur d’autres Appareils Ledger ou Wallets compatibles.
3. Éligibilité
Pour être éligible à utiliser les Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être majeur dans votre pays de résidence. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et garantissez en outre que : (a) la personne morale est dûment organisée et valide en vertu des lois applicables de la juridiction dont elle dépend ; et (b) vous êtes dûment autorisé par cette personne morale à agir en son nom. Vous ne pouvez utiliser les Services que si cela est autorisé par les lois de votre juridiction. Veuillez vous assurer que les présentes Conditions sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui s’appliquent à vous.
4. Risques et recommandations
Vous reconnaissez avoir pleinement conscience de toutes les lois applicables et contraintes techniques relatives aux blockchains utilisant la preuve d’enjeu et la preuve de travail, ainsi qu’aux Services. Vous reconnaissez avoir été avertis des risques associés suivants et avoir connaissance des recommandations suivantes :
4.1 Évolutions réglementaires. Dans le monde entier, les technologies blockchain et les services liés font sans cesse l’objet de modifications réglementaires et d’un examen, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre des réglementations financières et de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous reconnaissez que certains Services, y compris leur disponibilité, peuvent être affectés par une ou plusieurs exigences réglementaires.
4.2 Fiscalité. Les transactions ou opérations en Crypto-actifs, ou plus généralement les événements liés aux Crypto-actifs, peuvent être considérés comme des faits générateurs de l’imposition selon les législations en vertu desquelles vous êtes soumis à l’imposition. Cela inclut, sans s’y limiter, les échanges, les airdrops, les forks ou encore les gains résultant du staking. Ces règles sont parfois imprécises ou sujettes à modification. Nous vous invitons donc à consulter votre propre conseiller fiscal ou comptable avant de vous lancer dans des activités liées aux Crypto-actifs.
4.3 Technologie. Les Utilisateurs comprennent que certaines des technologies prises en charge ou mises à disposition par les Services sont nouvelles, non testées et non fournies par Ledger. Elles sont par conséquent hors du contrôle de Ledger. Les progrès dans le domaine de la cryptographie, ou d’autres avancées techniques, telles que le développement d’ordinateurs quantiques, pourraient présenter des risques pour les réseaux de blockchain et entraîner le vol ou la perte de Crypto-actifs. D’autres changements défavorables dans les forces du marché ou dans la technologie, interprétés au sens large, peuvent empêcher ou compromettre l’exécution des présentes Conditions par Ledger.
4.4 Cybersécurité. Des pirates ou d’autres groupes et organisations peuvent tenter de porter atteinte aux produits et aux systèmes d’information de Ledger de plusieurs manières. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le recours aux attaques par déni de service, aux attaques par canal auxiliaire, au spoofing, au smurfing, à des attaques par logiciel malveillant ou basées sur le consensus.
4.5 Protocoles de blockchain sous-jacents. Toutes les transactions initiées via les Services sont confirmées et enregistrées dans les réseaux de blockchain. Ce sont des réseaux décentralisés de pair à pair gérés par des tiers indépendants. Ces réseaux n’appartiennent pas à Ledger qui ne les contrôle pas, ni ne les gère. Nous n’avons aucun contrôle sur les réseaux de blockchain et, par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas garantir que les transactions que vous diffusez sur les Services seront confirmées et traitées. Vous reconnaissez que nous ne stockons pas, n’envoyons pas et ne recevons pas de Crypto-actifs pour votre compte. Vous acceptez également que les transactions que vous configurez via les Services puissent ne pas aboutir ou être considérablement retardées par les réseaux de blockchain sous-jacents. Le protocole blockchain d’un Crypto-actif donné peut parfois changer, ce qui peut avoir des conséquences sur ses caractéristiques clés, y compris, mais sans s’y limiter, sur sa disponibilité, son nom, sa sécurité, sa valeur de valorisation ou son mode de fonctionnement. Les forks peuvent avoir pour conséquence que les Crypto-actifs ayant fait l’objet de telles forks soient mal dirigés ou répliqués. Dans de tels cas, Ledger peut décider, à sa discrétion, de suspendre la prise en charge du Crypto-actif impacté aussi longtemps que Ledger le juge nécessaire. Si une telle décision est prise, Ledger s’efforcera de vous informer à l’avance, mais cela peut ne pas être possible. Vous devez vous tenir au courant de ces événements et prendre toutes les dispositions nécessaires.
4.6 Impossibilité de récupérer des Clés privées. Ledger exploite des services non dépositaires, ce qui signifie que nous ne stockons, ni n’avons accès à vos Crypto-actifs ou à vos Clés privées. Ledger n’a pas accès, ni ne stocke, les mots de passe, la Phrase de récupération de 24 mots, les Clés privées, les passphrases, l’historique des transactions, le code PIN ou d’autres identifiants associés à votre utilisation des Services. À moins que vous ne souscriviez à un service de récupération tiers, personne ne sera en mesure de vous aider à retrouver l’accès à votre wallet. Vous assumez exclusivement la responsabilité de mémoriser, stocker et conserver vos identifiants en lieu sûr, à l’abri des regards indiscrets. Toute tierce partie ayant connaissance d’une ou de plusieurs de vos Phrases de récupération de 24 mots ou de votre code PIN peut prendre le contrôle des Clés privées associées à votre Appareil Ledger ou de la Phrase de récupération de 24 mots, et ainsi voler vos Crypto-actifs, sans aucune possibilité pour Ledger de les récupérer.
4.7 Gardez vos identifiants en sécurité. Lorsque vous configurez votre Appareil Ledger, vous devez : (a) créer et mémoriser un code PIN fort que vous n’utilisez pour aucun autre service, (b) protéger et garder votre Phrase de récupération de 24 mots en sécurité et confidentielle, (c) protéger l’accès à votre Appareil Ledger. Pour en savoir plus sur la manière de sécuriser votre phrase de récupération de 24 mots, nous vous recommandons de consulter le site Web de Ledger (Ledger.com) et plus particulièrement cette page ou la section Apprendre de Ledger Live, ainsi que notre site Web d’assistance ici.
4.8 Do not trust, verify : adoptez l’approche zéro confiance. L’intégrité des logiciels, surtout lorsqu’ils sont connectés à Internet, est très difficile à vérifier. Le modèle de sécurité de Ledger repose sur un écran de confiance, c’est pourquoi la vérification des informations sur votre Appareil Ledger est primordiale. Avant d’approuver une opération, vous devez toujours vérifier que les informations affichées sur l’écran de votre appareil mobile ou de votre ordinateur sont correctes et correspondent aux informations affichées sur votre Appareil Ledger. Lorsque vous envoyez des Crypto-actifs, il vous incombe de vérifier que l’adresse du bénéficiaire, le montant et les frais sont corrects et que le montant affiché sur votre ordinateur ou votre appareil mobile est identique à celui de l’écran de votre Appareil Ledger. Lorsque vous effectuez une opération ou une authentification à l’aide de la connectabilité NFC, vous pourriez ne pas avoir la possibilité de les vérifier à nouveau. Veuillez regarder attentivement ce qui s’affiche sur votre ordinateur ou votre téléphone portable. L’étape consistant à rapprocher votre Appareil Ledger de votre ordinateur ou de votre téléphone portable constitue une validation pour Security Key, ce qui est à la fois pratique et sécurisé. Vous reconnaissez également que l’utilisation d’adresses non vérifiées pour recevoir des Crypto-actifs se fait à vos risques et périls.
4.9 Application Security Key. L’authentification au moyen de l’Application Security Key dépend de la mise en œuvre et de l’intégration adéquates du processus d’authentification par le Service tiers concerné. En cas de perte, de vol ou de panne de votre Appareil Ledger, vous pourriez ne plus pouvoir vous authentifier à l’aide des Services tiers liés à l’Application Security Key. Pour récupérer l’accès à votre compte, veuillez contacter l’équipe d’assistance du Service tiers concerné.
4.10 En savoir plus sur les cryptos et les risques qu’ils comportent. Avant d’utiliser Ledger Live ou l’un des Appareils Ledger, il est important d’apprendre et de comprendre comment utiliser vos Crypto-actifs et les risques associés. Pour vous y aider, Ledger vous recommande de visiter le site de la Ledger Academy avant de commencer votre voyage dans le monde des cryptos.
4.11 Non-responsabilité. Il peut exister des risques supplémentaires que nous n’avons pas prévus ou identifiés dans les présentes Conditions. Avant d’utiliser les Services, nous vous encourageons vivement à évaluer soigneusement si votre situation financière et votre tolérance au risque peuvent convenir à une telle utilisation. Pour écarter tout doute, et nonobstant la généralité de l’article Limitation de responsabilité figurant dans les présentes Conditions, vous convenez par la présente que Ledger ne saurait être tenu responsable de toute perte subie en raison des risques mentionnés dans le présent article et/ou en raison de votre non-respect des recommandations figurant dans le présent document.
5. Services et fonctionnalités
5.1 Présentation des services
5.1.1 Description. Ledger Live, utilisé conjointement avec les Appareils Ledger, vous offre un moyen pratique et sécurisé de gérer vos Applications d’Appareil, accéder à des Services tiers et les utiliser, ainsi que d’utiliser les Clés privées dérivées de votre Phrase de récupération de 24 mots.
Grâce à Ledger Live, vous pouvez notamment :
Mettre à jour le micrologiciel de votre Appareil Ledger
Installer et désinstaller les Applications d’appareils à partir du Gestionnaire de Ledger Live
Consulter le solde du portefeuille de Crypto-actifs dont vous possédez les clés privées
Gérer vos NFT
Découvrir les Crypto-actifs, et apprendre à les sécuriser et les utiliser
Suivre les prix des cryptomonnaies en temps réel
Accéder aux moyens permettant d’effectuer des opérations via nos Services tiers sur divers réseaux de blockchain selon leurs règles de protocole respectives, telles que :
Envoyer et recevoir des Crypto-actifs vers et en provenance d’utilisateurs d’un réseau de blockchain spécifique
Mettre vos Crypto-actifs en staking sur des réseaux utilisant la preuve d’enjeu
5.1.2 Crypto-actifs pris en charge. L’application Ledger Live ainsi que les Appareils Ledger ne peuvent prendre en charge que certains Crypto-actifs. Une liste non exhaustive des Crypto-actifs pris en charge et des Wallets compatibles est disponible ici. Cette liste est susceptible d’être modifiée à la discrétion de Ledger.
5.1.3 Disponibilité des services. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou suspendre les Services, temporairement ou indéfiniment, pour notamment effectuer des opérations qui peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, des mises à jour des micrologiciels et logiciels, de la maintenance, des modifications apportées aux serveurs, des correctifs de bugs, etc. En cas de perturbation importante des Services, nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour vous en informer au préalable. Ledger ne saurait garantir le bon fonctionnement des Services si vous installez ou utilisez des programmes ou des applications qui ne sont pas conformes aux spécifications et aux normes techniques des Services. Veuillez noter qu’en cas d’indisponibilité ou de suspension d’un Service, vous pouvez toujours récupérer vos clés privées en utilisant votre phrase de récupération de 24 mots sur n’importe quel Wallet compatible.
5.1.4 Connexion avec votre Appareil Ledger. Certains Services peuvent être utilisés sans connecter votre Appareil Ledger, tels que l’accès au contenu d’apprentissage, le suivi des cours des cryptomonnaies ou la visualisation du solde de votre portefeuille. D’autres services, en revanche, ne peuvent être utilisés qu’en connexion avec votre Appareil Ledger, y compris et sans s’y limiter, les services d’envoi, d’achat, de vente, d’échange (swap) et de staking.
5.1.5 Applications d’appareil. Vous pouvez télécharger les Applications d’appareils à partir du Gestionnaire de Ledger Live ou les installer en suivant nos instructions . Elles peuvent être développées par Ledger ou par toute autre tierce partie, grâce au code open source disponible sur le dépôt GitHub de Ledger. Ces développeurs tiers d’Applications d’appareils sont responsables desdites applications et de leurs performances, ainsi que de la fourniture d’une assistance pour les Applications d’appareils prises en charge par un Appareil Ledger et sur Ledger Live. Ledger peut effectuer des examens de code et mener des audits de sécurité des Applications d’appareil disponibles sur le Gestionnaire de Ledger Live, qui ne valent toutefois ni approbation, ni garantie de l’absence de risques posés par ces applications. Ledger ne garantit pas que les Applications d’appareils seront conservées au fil du temps et se réserve le droit de restreindre ou de suspendre leur accessibilité à partir de Ledger Live pour quelque raison que ce soit et pour la durée jugée nécessaire.
5.1.6 Fonctionnalités expérimentales. Nous pouvons parfois publier une série de fonctionnalités expérimentales sur Ledger Live pour répondre aux demandes des Utilisateurs avancés et pour créer de nouvelles fonctionnalités. Ces fonctionnalités peuvent ne pas être complètes et n’avoir pas été entièrement testées, ce qui peut présenter des risques accrus. Elles peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes susceptibles de provoquer des défaillances, une corruption ou une perte de données et/ou d’informations. Ces fonctionnalités peuvent être considérées comme des fonctionnalités bêta. Ledger ne garantit pas la stabilité, la fiabilité ni la prise en charge à long terme de ces fonctionnalités. Nous ne vous recommandons pas d’utiliser ces fonctionnalités à moins que vous ne soyez un Utilisateur avancé possédant de solides compétences techniques. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation des fonctionnalités expérimentales se fait à vos risques et périls.
5.2 Services tiers
5.2.1 Conditions générales des Services tiers. Ledger Live peut intégrer, renvoyer vers et/ou fournir un accès à des Services tiers. Par exemple, les services d’achat, de vente et de swap (échange) sont des Services tiers. Vous acceptez que votre utilisation des Services tiers soit soumise à des conditions distinctes entre vous et la tierce partie identifiée dans Ledger Live. Pour plus de facilité, une liste de liens vers les conditions générales des Services tiers est disponible ci-dessous. Les Conditions générales peuvent varier en fonction de votre juridiction. La responsabilité de vérifier si ces conditions générales s’appliquent à vous vous incombe. Ledger ne garantit pas que la liste fournie ci-dessous soit exhaustive et à jour. De plus, la responsabilité d’examiner et de comprendre les conditions applicables avant d’utiliser un Service tiers vous incombe :
5.2.2 Disponibilité des Services tiers. La disponibilité de chaque Service tiers dépend du pays à partir duquel vous utilisez Ledger Live. Elle varie aussi en fonction de la version de l’application Ledger Live que vous utilisez (pour l’ordinateur ou pour le mobile). La disponibilité par pays est susceptible d’être modifiée et cette modification se fait à la discrétion de Ledger ou du prestataire de Services tiers concerné.
5.2.3 Exclusion de garantie. Ledger n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, de la sécurité, de la disponibilité, de la performance ou du défaut de performance des Services tiers ni de tout problème lié à l’utilisation des Services tiers. Ledger ne saurait garantir que l’accès aux Services tiers ne sera pas interrompu ou qu’il n’y aura pas de retard, de défaillance, d’erreur, d’omission, de corruption ou de perte d’informations, de données ou de fonds transmis. Ledger ne saurait être tenu responsable de ces Services tiers. Vous acceptez d’utiliser les Services tiers à vos risques et périls. Vous assumez la responsabilité d’examiner les conditions et politiques de la tierce partie avant d’utiliser un Service tiers. Les Services tiers peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans une zone géographique en particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services tiers, vous êtes l’unique responsable du respect de toutes les lois applicables à cette utilisation. En outre, Ledger se réserve le droit de bloquer l’accès à ces Services tiers par le biais de Ledger Live, notamment, mais pas exclusivement, en cas de non-respect de la réglementation applicable par le partenaire tiers. Nous nous réservons le droit exclusif de suspendre, retirer ou annuler la disponibilité d’un tel Service tiers pour une raison quelconque et sans préavis.
5.2.4 Données à caractère personnel. Certains Services tiers peuvent demander ou exiger l’accès à vos données à caractère personnel. Le traitement de ces données sera effectué conformément à la politique de confidentialité et aux meilleures pratiques de la tierce partie concernée.
5.2.5 Problèmes avec les Services tiers. Les Services tiers peuvent ne pas fonctionner correctement avec votre logiciel ou votre Appareil Ledger. Nous pouvons ne pas être en mesure de fournir une assistance pour les problèmes causés par ces Services tiers, puisque Ledger ne fournit pas ces Services tiers, ni ne les exploite. Pour toute question ou préoccupation concernant le fonctionnement d’un Service tiers, ou pour obtenir de l’aide, veuillez contacter directement la tierce partie concernée.
5.2.6 Applications financières décentralisées. Certains Services tiers ne sont pas gérés par des entités identifiées, mais peuvent être accessibles directement via une interaction entre le wallet de l’Utilisateur (que l’Utilisateur utilise ou non l’Application d’appareil ou l’Appareil Ledger) et un ou plusieurs programmes uniquement déployés et accessibles sur un réseau de blockchain (c’est-à-dire des « contrats intelligents »). Ces Services tiers vous permettent de bénéficier de divers services (tels que l’échange, le prêt ou l’emprunt de Crypto-actifs) sans avoir à fournir vos données personnelles à un intermédiaire. En utilisant ces Services tiers, vous acceptez que leur utilisation ne soit pas soumise à des conditions générales ou à tout autre type de relation contractuelle avec la tierce partie qui exploite le service. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services tiers, vous reconnaissez que Ledger n’est pas responsable de tout problème relatif à l’utilisation de ces Services tiers, y compris de toute perte de fonds.
5.2.7 Frais. L’utilisation de certains Services tiers peut être soumise à des frais de transaction et/ou d’autres frais facturés par ces Services tiers. En plus de ces frais, Ledger se réserve le droit de vous facturer des frais pour l’accès sécurisé et simplifié fourni par Ledger pour utiliser ces Services tiers via Ledger Live (« Frais Ledger »). Les Frais Ledger peuvent être facturés directement à l’Utilisateur ou indirectement si les Frais Ledger sont déjà inclus dans les Frais tiers et payés par la tierce partie à Ledger pour le compte de l’Utilisateur.
5.3 Staking
5.3.1 Généralités. Grâce à Ledger Live, vous pouvez mettre en staking des actifs spécifiques afin de recevoir des récompenses pour avoir sécurisé les réseaux de preuve d’enjeu (POS). Vous pouvez choisir de mettre vos actifs en staking en déléguant à un nœud de validation exploité par Ledger ou à un nœud de validation tiers. Si vous choisissez de mettre vos actifs en staking avec un nœud de validation tiers (y compris le nœud « Ledger by Figment » ou tout autre nœud « Ledger by... »), ce staking est soumis aux conditions de staking de la tierce partie. LEDGER NE FOURNIT AUCUN CONSEIL ET N’ÉMET AUCUNE RECOMMANDATION AYANT TRAIT À LA PARTICIPATION DANS LE STAKING OU RELATIVE AU CHOIX D’UN VALIDATEUR. Ledger se réserve le droit de modifier la liste des validateurs référencés à tout moment et sans préavis.
5.3.2 Récompenses de Staking. Vous confirmez explicitement avoir conscience que la délégation des droits de staking à un opérateur de validation répertorié dans Ledger Live ne vous confère pas le droit de demander un quelconque paiement sous quelque forme que ce soit, mais simplement un éventuel droit de partager une récompense perçue par le validateur. Si vous mettez vos actifs en staking avec un nœud exploité par Ledger, Ledger agira en tant que validateur de transaction sur le réseau de preuve d’enjeu (POS) applicable. Si Ledger valide avec succès un bloc de transactions sur ce réseau, vous pouvez recevoir des récompenses de staking accordées par ce réseau et Ledger recevra des frais de validation (au taux indiqué lors du staking de vos actifs avec le validateur de Ledger). Votre récompense sera déterminée par les protocoles du réseau applicable. Veuillez noter que certains réseaux utilisant la preuve d’enjeu exigent qu’une certaine quantité d’actifs engagés soit « verrouillée » (interdite d’utilisation, de vente ou de transfert) pendant une certaine période au cours du staking.
5.3.3 Non-dépositaire. Ledger n’assumera jamais la conservation d’aucun de vos actifs ou de vos récompenses et Ledger n’assume aucune responsabilité ni n’a aucun contrôle sur un réseau utilisant la preuve d’enjeu sur lequel Ledger peut exercer des droits de validation délégués par vous. 5.3.4 Aucune garantie de récompenses. LEDGER NE SAURAIT GARANTIR QUE VOUS RECEVREZ DES RÉCOMPENSES DE STAKING ET NE SAURAIT GARANTIR LES TAUX DE RÉCOMPENSE DE STAKING. LE TRANSFERT RÉUSSI DES RÉCOMPENSES EST SOUMIS AUX RÉSEAUX UTILISANT LA PREUVE D’ENJEU ET N’EST PAS SOUS LE CONTRÔLE DE LEDGER.
5.3.5 Clause de non-responsabilité. Le staking est fourni « tel quel ». Ledger ne saurait être en aucun cas responsable de l’incapacité d’un réseau utilisant la preuve d’enjeu (POS) à transférer des récompenses (y compris les risques de « slashing ») ou de la perte, de la destruction ou du transfert de récompenses à une adresse de wallet incorrecte. Ledger ne saurait garantir le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des services de staking, ni que Ledger corrigera tous les bugs ou empêchera les interruptions tierces ou l’accès non autorisé à de tierces parties.
6. Utilisation acceptable
6.1 Licence utilisateur. En tant qu’utilisateur des Services Ledger, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services. Toute utilisation des Services autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes Conditions, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre licence d’utilisation des Services.
6.2 Ne pas causer de tort. Vous acceptez (i) de ne pas distribuer de virus ou d’autres codes informatiques nuisibles par le biais des systèmes de Ledger, (ii) de ne pas utiliser de robot, spider, scraper ou tout autre outil ou interface automatisés que nous ne fournissons pas pour accéder aux Services ou pour extraire des données, (iii) de ne pas fournir d’informations fausses, inexactes ou trompeuses, et (iv) de ne pas mener d’actions susceptibles d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ou à celle de nos prestataires tiers.
6.3 Ne pas contourner notre sécurité. Vous vous engagez à ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, aux Appareils Ledger connectés aux Services, à d’autres comptes, à des systèmes d’information ou à des réseaux.
6.4 Ne pas enfreindre la loi. Vous acceptez de ne violer aucune loi lorsque vous utilisez les Services. Cela inclut toutes les lois locales, régionales, étatiques, fédérales, nationales ou internationales qui peuvent s’appliquer à vous. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour payer, soutenir ou autrement vous engager dans des activités illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, les jeux illégaux, le blanchiment des capitaux ou les activités terroristes. Vous acceptez également de ne pas encourager ou inciter un tiers à s’engager dans l’une des activités interdites dans le présent article.
6.5 Ne pas faire obstacle. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Wallet d’un autre utilisateur sans autorisation, ni à utiliser les Services d’une manière qui pourrait interférer avec les autres Utilisateurs ou les perturber, les affecter négativement ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ni entreprendre toute action qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit.
6.6 Propriété intellectuelle. Ledger respecte la propriété intellectuelle des tiers et nous demandons à nos Utilisateurs d’en faire de même. Vous reconnaissez et acceptez que, à l’exception des Contenus publiés ou rendus disponibles de quelque manière que ce soit en vertu d’accords de licence publique, open source, MIT ou d’autres schémas de licence non-propriétaires normalement utilisés par la communauté Ledger, Ledger est propriétaire de tous les droits d’auteur, marques déposées, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne le logiciel, le texte, la vidéo, l’audio, les illustrations, les logos, la mise en page ainsi que l’aspect et la présentation de Ledger Live, des Applications d’appareils et du Site Web. Vous pouvez consulter, imprimer et/ou télécharger une copie des Contenus exclusifs des Services sur un seul ordinateur, uniquement pour votre usage personnel, informatif et/ou non commercial, à condition de respecter tous les droits d’auteur et autres avis de propriété. Les marques déposées, les marques de service et les logos de Ledger et autres organisations utilisés dans les Services (« Marques déposées ») sont la propriété de Ledger et de leurs titulaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser lesdites Marques déposées sans une autorisation écrite expresse de notre part ou de celle de la tierce partie concernée.
7. Commentaires
Nous vous invitons à nous faire part de vos réactions, commentaires, idées et suggestions d’amélioration des Services (les « Commentaires »). Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, afin d’utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées basées sur les Commentaires et de les exploiter de quelque manière que ce soit.
8. Garanties et clauses de non-responsabilité
8.1 Exclusion de garantie. Ledger est tenu par une obligation de moyen pour vous permettre de pouvoir accéder aux Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Toutefois, nous ne garantissons pas que l’accès et les fonctionnalités soient toujours accessibles ou qu’il n’y ait jamais de retard, défaillance, erreur, omission, corruption ou perte des données transmises. Les Services sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et plus particulièrement sans garantie tacite de qualité marchande, de fiabilité et d’adéquation à un usage particulier.
8.2 Limitation de responsabilité. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LEDGER, SES ADMINISTRATEURS ET COLLABORATEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE RÉPUTATION, D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU D’Y ACCÉDER, (II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX SERVICES OU TOUTE SUSPENSION OU CESSATION DES SERVICES OU D’UNE PARTIE DE CEUX-CI, (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’ÉCHEC DU STOCKAGE ET/OU DE L’ENVOI OU DE LA RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, ET (V) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. À L’EXCEPTION DES SERVICES TIERS QUI NE SONT PAS EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR LEDGER, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE SAURAIENT S’APPLIQUER AUX PERTES RÉSULTANT (A) D’UNE FRAUDE, D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE FAUTE LOURDE DE LA PART DE LEDGER, D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE FRAUDE, OU (B) D’UNE MORT OU D’UNE BLESSURE CORPORELLE.
9. Conformité et contrôle des exportations
9.1 Sanctions. Les utilisateurs doivent se conformer, à leurs frais, à toutes les lois qui s’appliquent à, ou découlent de, leurs obligations en vertu des présentes Conditions. En accédant aux Services et en les utilisant, vous déclarez et certifiez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions commerciales ou économiques, telle que (mais sans s’y limiter) la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, que vous n’êtes pas désigné comme un « Specially Designated National » par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis) ou placé sur la « Denied Persons List » du département du Commerce des États-Unis ou sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières, tenue par l’Union européenne. De plus, il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser Ledger Live et les Appareils Ledger pour effectuer des transactions interdites en vertu des Sanctions, y compris les Sanctions imposées par le département du Trésor des États-Unis ou la Commission européenne.
9.2 Territoires. Ledger se réserve le droit de sélectionner les marchés et les juridictions où elle mène ses activités et peut restreindre ou refuser l’accès aux Services dans certains pays, États ou territoires.
10. Résiliation - Suspension
10.1 Droits de résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services sans préavis si nous pensons que vous avez enfreint les présentes Conditions.
10.2 Accès à vos Wallets après résiliation. Ledger ne contrôle pas l’accès à vos Wallets. Veuillez vous assurer que vos clés privées et votre adresse de Wallet sont sauvegardées en toute sécurité et à tout moment pour pouvoir accéder à vos Crypto-actifs après la résiliation.
11. Loi applicable et juridiction
11.1 Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
11.2 Règlement à l’amiable. Pour les Utilisateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne, dans l’éventualité où la réclamation ne serait pas résolue par l’intermédiaire de notre assistance clientèle ou resterait sans réponse dans un délai de plus de deux (2) mois après sa réception par notre assistance clientèle, l’Utilisateur peut choisir de soumettre le litige à une procédure de règlement hors tribunal par l’intermédiaire de la plateforme européenne pour un règlement alternatif en ligne des litiges ici.
11.3 Juridiction. Tout litige, contestation, différend ou réclamation découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris ayant trait à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation de celui-ci ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant de l’Accord ou s’y rapportant, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, qui le trancheront avec force de chose jugée.
12. Généralités
12.1 Accord intégral. Les présentes Conditions constituent l’accord intégral et exclusif entre vous-même et Ledger à l’égard de Ledger Live, et annulent et remplacent toute entente ou tout accord antérieur, sous forme orale ou écrite, entre Ledger et vous-même concernant Ledger Live. Si vous ne lisez pas et ne donnez pas votre accord à l’intégralité des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser ou continuer à utiliser les Services Ledger.
12.2 Modifications des Conditions. Nous nous réservons le droit de changer, amender ou modifier ces Conditions, à notre seule discrétion, en raison de mesures législatives ou réglementaires, de développements techniques, de tout changement ou amélioration des Services, y compris le renforcement de leur sécurité. Nous vous informerons de ces modifications via Ledger Live et lesdites modifications s’appliqueront immédiatement après votre acceptation ou dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la notification des modifications. Dans tous les cas, si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services.
12.3 Cession. En vertu des présentes Conditions, vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations à une tierce partie, en tout ou partie. Vous reconnaissez et acceptez que Ledger puisse céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et, dans ce cas, partager ou transférer à une tierce partie les informations que vous avez fournies en utilisant les Services.
12.4 Divisibilité. Si tout ou partie des stipulations des présentes Conditions était ou devenait invalide ou inapplicable, ces stipulations seraient réputées dissociées d’autres stipulations et n’auraient aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions.
Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.