Garantie limitée d’un an
Les avantages de la présente Garantie limitée volontaire du fabricant (la « Garantie limitée ») s’ajoutent aux dispositions des lois sur la protection des consommateurs et ne les remplacent pas. La présente Garantie limitée ne vise pas à limiter ces droits.
Couverture, nos obligations et Durée de la garantie
LEDGER SAS, société immatriculée en France sous le numéro 529 991 119, et dont le siège social est situé au 106 rue du Temple, 75003 Paris, France (« Ledger », « Nous », « Nos » ou « Notre ») offre une Garantie limitée pour les appareils électroniques Ledger (le « Produit », tel que ce terme est défini plus loin). Cette garantie est soumise aux modalités, conditions, limitations et exclusions énoncés ci-dessous. Ledger déclare que si, pendant la Durée de la garantie de la présente Garantie limitée, le Produit présente un défaut de fabrication ou un vice de matériau (un « Défaut couvert »), alors Nous nous engageons, à Notre discrétion à :
(i) remplacer le Produit par un Produit de type et de qualité semblables, neuf ou équivalent au neuf en ce qui concerne la durabilité et la performance ; ou
(ii) réparer le Produit avec des pièces neuves ou remises à neuf qui peuvent ou non être des pièces d’origine du fabricant, mais qui ont une durabilité et une performance équivalentes ; ou
(iii) rembourser le prix d’achat initial ou émettre un paiement compensatoire correspondant au coût d’un Produit de remplacement présentant les mêmes caractéristiques et fonctionnalités. En cas de paiement compensatoire, celui-ci peut prendre la forme d’un chèque, d’une carte cadeau ou de toute autre forme de paiement électronique.
Seuls les appareils électroniques suivants sont considérés comme un Produit dans le cadre de la présente Garantie limitée :
Ledger Nano S Plus™
Ledger Nano X™
Ledger Stax™
Ledger Flex™
La présente Garantie limitée couvre le coût de la main-d’œuvre et des pièces nécessaires pour remédier à un Défaut couvert du Produit. La Garantie limitée couvre également les frais d’expédition d’un Produit vers ou depuis Nous ou notre administrateur de garantie autorisé. Nous ne formulons aucune autre garantie expresse concernant un Produit.
La présente Garantie limitée entre en vigueur à la date de l’achat initial au détail et dure un (1) an (la « Durée de la garantie »). Tout Produit de remplacement, Produit réparé ou pièce de rechange sera couvert pendant la période restante de la Durée de la garantie du Produit d’origine. La Durée de la garantie du Produit original ne sera donc pas prolongée en cas de remplacement, de réparation ou de fourniture d’une pièce de rechange.
Vous reconnaissez que Nous pouvons restreindre les zones où Nous offrons une couverture de garantie et où Nous apportons une assistance dans le cadre de la présente Garantie limitée.
LIMITATION DE LA DURÉE DES GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES DISPOSITIONS IMPLICITES :
SOUS RÉSERVE DES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ ET SAUF INDICATION CONTRAIRE INDIQUÉE DANS LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, CETTE DERNIÈRE NE DONNE LIEU À AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU AUTRE DISPOSITION IMPLICITE. TOUTES GARANTIES, CONDITIONS OU AUTRES DISPOSITIONS IMPLICITES DÉCOULANT DES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER PRÉVUE PAR LA LOI) SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS À LA DURÉE DE LA GARANTIE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION OU D’UNE AUTRE DISPOSITION IMPLICITE, SI BIEN QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Exclusions de couverture de la présente Garantie limitée
Si l’article que vous avez acheté n’est pas un Produit, il n’est pas couvert par la présente Garantie limitée. La présente Garantie limitée ne couvre pas non plus les défauts, les dommages, le caractère inopérant, les problèmes de fonctionnalité ou autres problèmes concernant le Produit qui sont entièrement ou partiellement causés par, ou liés à, l’un des cas suivants :
Dommages accidentels ou dommages causés par des facteurs externes au Produit qui sont hors du contrôle de Ledger, y compris, sans s’y limiter, les incendies, les catastrophes naturelles ou les cas de force majeure dont l’origine est extérieure au Produit ;
Dommages esthétiques ou éléments considérés comme consommables (p. ex. des batteries) ;
Usure et détérioration normales ou tout dommage causé par le vieillissement naturel du Produit ;
Dommages causés par : toute utilisation inappropriée, manque de soin, imprudence, négligence, acte volontaire ou intentionnel, mauvais usage ou usage abusif du Produit ; toute utilisation non autorisée, réparation, modification, personnalisation, remplacement, nettoyage, entretien, stockage ou manipulation du Produit autre que celle recommandée ou autorisée par le fabricant ; ou tout manquement aux spécifications et/ou instructions du fabricant, y compris l’utilisation du Produit avec des produits ou composants tiers non approuvés ;
Perte, impossibilité à utiliser, dommages, corruption, incapacité à accéder ou à manipuler, ou toute autre perte liée au matériel, aux logiciels, aux données électroniques, aux données sur support de stockage, aux actifs numériques, à la monnaie numérique, aux cryptomonnaies ou à tout autre type de monnaie électronique, résultant du dysfonctionnement ou des dommages d’une partie opérationnelle, aux virus, aux applications, aux pilotes, au code, ou à toute assistance, configuration, installation ou réinstallation de tout logiciel ou de toute donnée, ou résultant du remplacement d’un Produit dans le cadre de la présente Garantie limitée ; et
Toute panne, tout dommage, toute réparation ou toute perte couverts par une autre garantie, un plan de service et/ou une assurance.
Sauf indication contraire, la présente Garantie limitée ne s’applique pas aux Produits utilisés à des fins commerciales, éducatives, locatives ou industrielles, ni aux Produits qui sont des modèles de démonstration ou de magasin, ou qui sont vendus « tels quels ». Bien que la présente Garantie limitée couvre les défauts du système d’exploitation et du micrologiciel, elle ne s’applique pas aux applications ou logiciels tiers installés sur un Produit. Nous déclinons toute responsabilité ou déclaration selon laquelle la présente Garantie limitée permettra la réparation ou le remplacement d’un Produit sans aucune perte des données électroniques stockées dans le Produit.
Limitation de responsabilité :
Veuillez noter qu’aucune disposition de la présente Garantie limitée ne saurait limiter Notre responsabilité en cas de (a) fraude, faute intentionnelle et, si la loi applicable l’exige, faute lourde ; (b) décès ou dommages corporels dus à une négligence de Notre part ; ou (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Sauf dans les cas prévus par la présente Garantie limitée et dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous comprenez et acceptez expressément que nous ne saurons être tenus responsables envers vous des dommages directs, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit et nous déclinons par la présente tous ces dommages, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’économies anticipées, la perte d’utilisation, la perte ou l’atteinte à la bonne volonté ou la réputation ; la perte de profits, de ventes, d’opportunités ou d’affaires, de revenus, la perte ou la corruption de données réels ou anticipés, y compris la perte, la perte d’utilisation, les dommages, la corruption, l’incapacité d’accéder, l’incapacité de manipuler ou toute autre perte liée aux crypto-actifs ou à la monnaie, quel que soit le régime juridique, et que Nous ayons ou non été informés de la possibilité de ces dommages, et même si un recours ne satisfait pas à sa finalité essentielle.
En aucun cas, Notre responsabilité cumulée et globale découlant de la présente Garantie limitée ne dépassera le prix d’achat initial du Produit couvert par la présente Garantie limitée.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires (« incidental damage ») ou indirects (« consequential damage »), si bien que la limitation ou l’exclusion susmentionnée peut ne pas s’appliquer à vous.
Comment soumettre une demande de Garantie
Si vous êtes un client de Ledger Replace, veuillez contacter notre administrateur de garantie autorisé, à savoir Bolttech Device Protection Services LLC (l’« Administrateur »), via son portail en ligne à l’adresse https://protect.boltinsurance.com/Ledger ou par courrier en écrivant à Bolttech Device Protection Services LLC - 555 North Point Center, Suite 650, Alpharetta, GA 30022.
Pour tous les autres utilisateurs, veuillez contacter l’Assistance Ledger en utilisant le lien Nous contacter, disponible à l’adresse https://support.ledger.com ou par courrier en écrivant à Ledger - 106 rue du Temple, 75003 Paris, France.
Pour effectuer une demande au titre de la présente Garantie limitée, vous devez soumettre votre demande dans les 30 (trente) jours suivant la découverte du Défaut couvert et fournir (a) une description du Défaut couvert présumé, (b) la date à laquelle vous avez acheté le Produit et le justificatif d’achat, ainsi que (c) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email. Notre Administrateur ou Nous-mêmes vous fournirons des instructions sur la manière d’expédier votre Produit à notre Administrateur ou à Nous-mêmes. Veuillez ne pas expédier votre Produit à Notre Administrateur ou à Nous-mêmes, à moins que Notre Administrateur ou Nous-mêmes ne vous demandions de le faire. Notre Administrateur et Nous-mêmes ne saurions être tenus responsables et déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de perte ou de dommage causé à votre Produit (ou d’autres articles expédiés) si vous utilisez des modes d’expédition qui ne sont pas conformes à nos directives.
Pour plus d’informations sur la présente Garantie limitée (y compris les modes d’expédition) et sur Ledger Replace, cliquez ici.
Lorsque vous sollicitez une assistance au sujet de la garantie, veillez à sauvegarder toutes les données du Produit et ne perdez pas votre phrase de récupération secrète. Veuillez NE PAS INCLURE VOTRE FEUILLE DE RÉCUPÉRATION ET/OU VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION SECRÈTE dans l’emballage de tout Produit que vous retournez. De plus, ne communiquez ces informations à personne, pas même à Nous ni à l’Administrateur. Lorsque vous expédiez votre Produit, veuillez envoyer uniquement l’appareil. N’y ajoutez rien d’autre. Tout document que nous recevrons sera automatiquement détruit, sans exception.
Autres dispositions importantes
Toute donnée à caractère personnel que vous fournissez sera gérée dans le respect de Notre Politique de confidentialité. Pour les clients de Ledger Replace dont Bolttech Device Protection Services LLC est l’administrateur, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Bolt.
Si une partie de la présente Garantie limitée est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une partie valide reflétant au plus près l’objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres parties ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
Les lois de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays ou votre état de résidence peuvent prévaloir sur les dispositions du présent paragraphe : les conditions de la présente Garantie limitée sont régies et interprétées conformément au droit français. De plus, tout litige, contestation, différend ou réclamation découlant de la présente Garantie limitée ou s’y rapportant, sera soumis et résolu par les tribunaux compétents de Paris, en France.
Déclaration des droits pour les utilisateurs aux États-Unis :
La présente garantie vous confère des droits légaux particuliers. Vous pouvez également bénéficier d’autres droits selon l’état dans lequel vous vous trouvez.
La présente Garantie limitée couvre uniquement les Défauts couverts attribuables à un défaut de fabrication ou à un vice de matériau. Par conséquent, la présente Garantie limitée ne constitue pas un contrat de service ni une police d’assurance.
La présente Garantie limitée est interprétée et appliquée conformément aux lois de l’état dans lequel vous résidez, nonobstant les principes de conflit de lois.
Certains états n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie, d’une condition ou d’un autre terme implicite, si bien que la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires (« incidental damage ») ou indirects (« consequential damage »), si bien que la limitation ou l’exclusion susmentionnée peut ne pas s’appliquer à vous.
Concernant les Produits vendus en Californie et les Produits achetés par des personnes résidant en Californie uniquement : la Durée de la garantie de la présente Garantie limitée sera prolongée du nombre de jours entiers pendant lesquels le Produit était en réparation et donc hors de votre possession. Si un Défaut couvert existe pendant la Durée de la garantie, cette Garantie limitée n’expirera pas tant que ce Défaut couvert n’aura pas été réparé. La Durée de la garantie sera également prolongée si les réparations du Produit pour un Défaut couvert n’ont pas été effectuées en raison de retards dus à des circonstances indépendantes de votre volonté ou si les réparations n’ont pas corrigé le Défaut couvert et que Vous Nous informez que ces réparations n’ont pas été concluantes dans un délai de soixante (60) jours après qu’elles aient été effectuées. Si, après un nombre raisonnable de tentatives, un Défaut couvert n’a pas été corrigé, vous pouvez renvoyer le Produit pour obtenir un remplacement ou un remboursement moyennant, dans les deux cas, la déduction d’un montant raisonnable pour la consommation du Produit. Ce délai supplémentaire n’affecte pas les droits de protection ou les recours liés à la présente Garantie limitée dont vous pouvez bénéficier en vertu d’autres lois applicables.
Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.