Conditions d’utilisation du Soulbound Token du Ledger Flex™ Édition Solana

Bienvenue sur la page dédiée à l’offre Soulbound Token du Ledger Flex™ Édition Solana.

L’achat d’un bundle Ledger Flex™ Édition Solana vous donne droit à recevoir un Soulbound Token (SBT) gratuit.

Le SBT est un token collector non transférable et offert sans frais, qui sert principalement de preuve d’achat et qui peut potentiellement vous donner accès à des expériences exclusives. Ledger ne saurait garantir que posséder le SBT vous permettra de bénéficier d’un avantage particulier, d’obtenir un résultat ou un gain particulier, ni de réaliser un profit particulier.

Vous trouverez ici des instructions détaillées vous indiquant comment minter votre SBT en toute sécurité en connectant votre wallet Ledger Flex™ Édition Solana à l’aide de l’application Ledger Live™. Vous trouverez ci-dessous les Conditions d’utilisation applicables (ci-après dénommées « Conditions ») qui constituent un accord juridiquement contraignant entre le détenteur d’un SBT (« vous » ou « votre » ou « Utilisateur ») et Ledger. En mintant un SBT via l’application Ledger Live™, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions.

De temps à autre, Ledger peut faire des annonces concernant votre SBT et ajouter des conditions générales sur son site Web ou sur des sites tiers. Elles peuvent également être incluses dans les métadonnées de votre SBT. La responsabilité de consulter régulièrement ces conditions générales vous incombe.

Le SBT possède deux attributs essentiels : (a) il est non transférable, ce qui signifie qu’il ne peut pas être déplacé entre des Adresses de wallet, et (b) il ne peut être minté que sur une seule adresse de wallet. Ces particularités soulignent le caractère unique du SBT, qui est conçu pour symboliser l’identité d’un individu et servir de preuve d’achat d’un Ledger Flex™ Édition Solana.

Définitions

« Émetteur » désigne Ledger ou toute Tierce partie qui émet le SBT sur l’application Ledger Live™, quelle que soit la méthode utilisée.

« Ledger » désigne LEDGER, une société par actions simplifiée soumise au droit français, dont le siège social est situé 106 rue du Temple, 75003 Paris, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529 991 119 RCS Paris.

« SBT » désigne le Soulbound Token, qui est un type de token non transférable et non fongible qui peut être minté par Vous sur une adresse de wallet. Il est régi par les présentes Conditions, tel que décrit dans les présentes Conditions, et Vous est proposé par l’Émetteur conformément aux présentes Conditions.

« Tierce(s) partie(s) » désigne tout artiste, auteur ou personne morale qui émet le SBT sur l’application Ledger Live™ par n’importe quelle méthode, ou qui fournit des Services tiers en relation ou en rapport avec le SBT.

« Service tiers » désigne tout service non géré par Ledger, mais qui Vous est fourni dans le cadre de l’émission du SBT ou de son utilisation, ou en rapport avec d’éventuelles initiatives d’engagement client associées au SBT.

1. Propriété et droits

Lorsque vous êtes propriétaire d’un SBT, vous détenez les droits qui Vous sont expressément accordés par l’Émetteur (tels que prévus dans les présentes Conditions ou dans les conditions d’une licence d’une Tierce partie). Vous avez également le droit de bénéficier de potentielles initiatives d’engagement client relatives à ce SBT.

Le SBT peut :

inclure la possibilité d’avoir accès à un nombre ou une quantité spécifique de biens, services et expériences, en collaboration avec des Tierces parties, ou à travers des Services tiers ;
être soumis à d’autres conditions d’une licence d’une Tierce partie.

Absence de propriété intellectuelle. Tous les SBT émis en vertu des présentes Conditions sont associés à une œuvre d’art numérique identique ou à un autre contenu qui peut être protégé par des droits d’auteur ou enregistré en tant que marque déposée et qui, dans tous les cas, est la propriété de son Émetteur. Vous reconnaissez et acceptez que l’Émetteur possède tous les droits, titres et intérêts légaux sur toute œuvre d’art, conception, dessin, photographie, logo, marque déposée, droit d’auteur et tout autre support ou contenu créatif (le « Contenu associé ») qui peuvent être associés au SBT. Les droits dont vous disposez sur et relatifs au Contenu associé sont limités à ceux décrits dans les présentes Conditions.

Licence applicable au SBT. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Ledger et/ou l’Émetteur vous accorde par les présentes une licence (« Licence ») limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder, utiliser, afficher et copier le Contenu associé au SBT que vous possédez pour votre usage personnel non commercial. Vous pouvez afficher le Contenu associé sur un site Web ou une application qui permet l’inclusion des SBT.

Voici un exemple d’utilisation personnelle autorisée : vous pouvez imprimer une copie du Contenu associé à votre SBT sur un t-shirt pour vous-même ou pour votre famille et vos amis ou vous pouvez décider de faire un tableau du Contenu associé à votre SBT pour le placer sur un mur de votre maison.

Vous acceptez que vous ne pouvez PAS, et que vous ne permettrez PAS à une tierce partie de faire ou de tenter de faire ce qui suit sans le consentement écrit préalable de Ledger et/ou de l’Émetteur dans chaque cas :

Modifier le Contenu associé de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les formes, la conception, les dessins, les attributs ou les jeux de couleurs ;
Utiliser le Contenu associé d’une manière qui impacte négativement Ledger ou l’Émetteur, ou en relation avec des images, des vidéos ou tout autre contenu qui dépeint la haine, la violence, l’intolérance, la cruauté, les discours d’incitation à la haine ou qui porte d’une quelconque manière atteinte aux droits d’autrui ;
Vendre, distribuer à des fins lucratives ou commercialiser de toute autre manière des biens qui incluent, contiennent ou sont constitués du Contenu associé ;
Tenter d’obtenir une marque déposée, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur ou relatifs au Contenu associé ;
Utiliser le Contenu associé pour commercialiser, faire de la publicité ou vendre tout produit ou service ;
Utiliser ou incorporer le Contenu associé dans une vidéo ou toute autre forme de média à toute autre fin que votre usage personnel et non commercial ;
Utiliser de toute autre manière le Contenu associé pour votre profit commercial ou celui d’une tierce partie ;
Tenter de minter, tokéniser ou de créer un autre token cryptographique représentant le Contenu associé ;
Falsifier, dénaturer ou occulter la propriété du Contenu associé à votre profit ou à celui d’une tierce partie.

2. Conditions d’éligibilité à un SBT

Éligibilité. Pour minter un SBT, vous déclarez et certifiez ce qui suit :

Vous êtes : (i) une personne qui a le droit et l’autorité, conformément aux lois et réglementations applicables, de souscrire aux présentes Conditions ; et (ii) pleinement apte et compétent pour satisfaire aux termes, conditions et obligations des présentes ;
Vous déclarez et certifiez que Vous avez acheté un wallet Ledger Flex™ Édition Solana et êtes en mesure de détenir le SBT ;
En participant au mintage du SBT et en envoyant les informations requises sur l’adresse publique de Votre wallet Solana, vous reconnaissez que le SBT (i) n’est pas un produit financier ou un titre ; et (ii) que son utilité, sa valeur et ses avantages ne sont pas garantis ;
Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ;
Vous êtes un particulier et vous mintez un SBT pour Votre usage personnel ou celui d’un tiers, à condition que vous ne mintiez pas le SBT pour le compte d’une personne morale ou à des fins commerciales ; vous ne figurez sur AUCUNE liste de sanctions commerciales ou économiques, telles que (mais sans s’y limiter) la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, que vous n’êtes pas désigné comme un « Specially Designated National » par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis) ou placé sur la « Denied Persons List » du département du Commerce des États-Unis ;
Vous n’êtes PAS situé dans, ou résident de, un pays faisant l’objet de sanctions ou soumis à des lois ou réglementations dans lequel ceci est illégal ;
Vous remplissez toute autre condition d’éligibilité qui vous a été communiquée par Ledger et/ou l’Émetteur.
Vous acceptez de payer tous les frais applicables liés à l’acceptation du SBT, le cas échéant, y compris les frais payables à des Tierces parties pour les Services tiers conformément aux conditions d’utilisation de ces Services tiers et tous les frais de transaction (frais de gaz). Il vous incombe de veiller à ce que votre wallet numérique contienne un montant suffisant de cryptomonnaies pertinentes pour couvrir tous ces frais.

Délai pour le mintage du SBT. Veuillez noter qu’à partir de la date d’achat du wallet Ledger Flex™ Édition Solana, Vous disposerez d’un délai d’un (1) an pour minter le SBT. Passé ce délai, il ne sera plus possible de minter le SBT.

Politique de non-remboursement. Tous les achats sont définitifs et non remboursables. La responsabilité de prendre en charge tous les paiements, frais et coûts associés aux transactions liées au SBT, y compris mais sans s’y limiter, les frais de transaction (par exemple, les frais de gaz), ainsi que tous les autres frais associés à l’utilisation des services et/ou des biens relatifs à votre SBT, vous incombent.

Frais de gaz. Les frais de gaz sont requis pour réaliser des transactions. Ces frais sont versés aux mineurs ou aux validateurs pour permettre la validation des transactions et la sécurisation de la blockchain, qu’une transaction aboutisse ou non. Les transactions qui n’aboutissent pas requièrent une puissance de calcul autant que celles qui aboutissent, et les frais associés à celles-ci doivent donc être payés aux mineurs ou aux validateurs pour le travail de calcul qu’ils effectuent. La responsabilité relative au paiement des frais de gaz applicables ou tout autres frais de transaction applicables vous incombe entièrement. Ledger ne définit ni ne collecte les frais de gaz et ne saurait aucunement être tenu responsable à cet égard.

Impôts et taxes. La responsabilité de vous acquitter de tous les impôts et taxes nationales, fédérales, étatiques, locales ou tout autres de toute juridiction, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient actuellement en vigueur ou imposés à l’avenir par toute autorité gouvernementale ou juridiction fiscale nationale, fédérale, étatique, locale, internationale ou autre, y compris, sans s’y limiter, tout impôt et taxe sur le revenu, les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée (TVA), les biens et services et autres taxes et droits associés à votre utilisation de l’application Ledger Live™ vous incombe.

3. Sécurité

Connexion de votre wallet. ADOPTEZ L’APPROCHE ZÉRO CONFIANCE.Vous pouvez accéder à l’application Ledger Live™ et l’utiliser en connectant votre appareil. L’intégrité des logiciels, surtout lorsqu’ils sont connectés à Internet, est très difficile à vérifier. Le modèle de sécurité de Ledger repose sur un écran de confiance. Puisque votre wallet physique est hors ligne, vous pouvez vérifier les informations relatives aux contrats intelligents et les données de transaction connexes affichées sur votre écran sans être exposé aux pirates informatiques. Cliquez ici pour trouver davantage d’informations sur la « signature en clair ». La responsabilité de vérifier que les informations affichées sur l’écran de votre appareil Ledger sont exactes et conformes à votre objectif avant de signer une transaction vous incombe entièrement.

Protection des identifiants de votre wallet. Ledger n’a pas accès à, et ne stocke pas, les mots de passe, les phrases de récupération, les clés privées, les passphrases, l’historique des transactions, le code PIN ou d’autres identifiants associés à votre wallet. Nous ne sommes pas en mesure de vous aider à récupérer vos identifiants. La responsabilité de mémoriser, de stocker et de conserver vos identifiants en lieu sûr, à l’abri des regards indiscrets, vous incombe entièrement. Vous êtes également seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de la clé privée de votre wallet numérique. Tout tiers ayant connaissance d’une ou de plusieurs de vos phrases de récupération ou de votre code PIN peut prendre le contrôle de vos clés privées et ainsi voler vos actifs numériques (y compris vos NFT et SBT). Le cas échéant, ni vous ni Ledger ne pourrez les récupérer. Pour en savoir plus sur la manière d’utiliser et de sécuriser votre phrase de récupération, nous vous recommandons de consulter le site Web de Ledger (Ledger.com) et plus particulièrement cette page, ou la section « Apprendre » dans Ledger Live, ainsi que notre site Web d’assistance.

4. Acceptation des risques

Risques inhérents aux blockchains. Les transactions que vous effectuez via Ledger Live™ sont confirmées et enregistrées sur les réseaux de blockchain. Ce sont des réseaux décentralisés de pair à pair gérés par des tiers indépendants. Ces réseaux n’appartiennent pas à Ledger qui ne les contrôle pas, ni ne les gère. Nous n’avons aucun contrôle sur les réseaux de blockchain et, par conséquent, nous ne pouvons garantir, ni ne garantissons, que vos transactions seront confirmées et traitées. Vous acceptez que les transactions que vous configurez via l’application Ledger Live™ en lien avec le bénéfice potentiel et possible des initiatives d’engagement client liées à ce SBT peuvent échouer ou être considérablement retardées par les réseaux de blockchain sous-jacents. Les protocoles blockchain sont sujets à modification : les mises à niveau d’une blockchain, un hard fork (également appelé « scission ») ou toute autre modification de la blockchain, une défaillance ou un arrêt de la blockchain ou de sa cryptomonnaie sous-jacente, ou une modification de la manière dont les transactions sont confirmées sur la blockchain peuvent avoir des répercussions négatives involontaires sur toutes les blockchains utilisant ces technologies ou des technologies similaires, y compris tous les avantages. De telles modifications peuvent avoir des conséquences sur leurs caractéristiques clés, y compris, mais sans s’y limiter, leur disponibilité, leur nom, leur sécurité, leur valeur marchande ou leur mode de fonctionnement. Ledger ne saurait être tenu responsable à votre égard ou à l’égard d’une Tierce partie pour toute réclamation ou perte pouvant survenir à la suite de paiements ou de transactions que vous effectuez en rapport avec le SBT.

Risques réglementaires. Les réglementations régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les tokens sont incertaines et sujettes à modification dans le monde entier. Vous acceptez et reconnaissez que Ledger ne saurait être tenu responsable pour tout élément en relation avec les modifications apportées au système réglementaire régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les tokens dans toutes les juridictions, ou toute politique affectant l’utilisation de vos SBT.

Renseignez-vous sur les actifs numériques et les risques qu’ils comportent. Avant d’utiliser l’application Ledger Live™, nous vous recommandons de comprendre et vous informer sur les actifs numériques et les risques qu’ils comportent.

5. Garanties et clauses de non-responsabilité

Ledger ne saurait garantir que posséder le SBT vous permettra de bénéficier d’un avantage particulier, d’obtenir un résultat ou un gain particulier, ni de réaliser un profit particulier.

Exclusion de garanties. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SBT EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

LEDGER EXCLUT EN PARTICULIER TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS, LES DONNÉES, LA DURÉE DE FONCTIONNEMENT (UPTIME) OU L’ACCÈS ININTERROMPU, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’UTILITÉ OU LE CONTENU DES INFORMATIONS, ET TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTES CES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SBT OU LE CONTENU, LES FONCTIONS OU LES SERVICES TIERS QU’IL CONTIENT SERONT OPPORTUNS, SÛRS, ININTERROMPUS, EXEMPTS DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS OU LES DYSFONCTIONNEMENTS SERONT CORRIGÉS. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUE LE SBT RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU À VOS EXIGENCES. TOUT CONSEIL, RÉSULTAT OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE LEDGER OU EN RELATION AVEC LE SBT OU L’ACHAT DU WALLET LEDGER FLEX™ ÉDITION SOLANA NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES.

Limitation de responsabilité. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE LEDGER EN CAS DE (A) FRAUDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE ; B) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS DUS À SA NÉGLIGENCE ; OU (C) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

LEDGER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET COLLABORATEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE RÉPUTATION, D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SBT ;
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET GLOBALE DE LEDGER DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DU SBT NE DÉPASSERA LES MONTANTS SUIVANTS : (1) 100 USD OU (2) LES MONTANTS VERSÉS À LEDGER ET PAYÉS PAR VOUS EN RELATION AVEC LES SBT QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.

6. Indemnisation

Dans les limites de la loi applicable, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Ledger, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, représentants, collaborateurs et agents à l’égard de toutes les réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pénalités, amendes, taxes et impôts, coûts et frais (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables) résultant du non-respect des présentes Conditions ou de votre utilisation non autorisée de votre SBT ou du Contenu associé.

7. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions, sans préavis et à notre seule discrétion. Toute modification des Conditions s’appliquera à la date à laquelle elle est effectuée. Votre utilisation continue vaudra acceptation des Conditions mises à jour.

8. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, nonobstant les principes de conflit de lois. Tout litige, contestation, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris ayant trait à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation ou la résiliation de celles-ci ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant des Conditions ou s’y rapportant, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, qui le trancheront avec force de chose jugée.

9. Dispositions diverses

Si une des stipulations des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou sera réputée dissociée des autres stipulations des présentes Conditions et n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. Vous acceptez que le manquement par Ledger dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Ledger. Ledger peut céder ou transférer ses droits, en intégralité ou en partie, sans restriction.

Les présentes Conditions ont été traduites et sont disponibles dans différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue anglaise des présentes Conditions fera foi.